Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07408
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [t] une somme à titre de rappel de salaire et. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les sommes accordées par le jugement et du présent arrêt pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
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La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [t] une somme à titre de rappel de salaire et. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les sommes accordées par le jugement et du présent arrêt pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.