Requalification : décisions et repères – page 30

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [10] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [K] [W] ; Mis hors de cause la société [10] ; Débouté M. [K] [W] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [10] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [K] [W] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [Q] [K] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [Q] [K] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Q] [K] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [P] [B] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [P] [B] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [P] [B] aux dépens de l'instance.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [X] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [X] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [X] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [Z] [P] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [Z] [P] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [P] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 juillet 2023, M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [V] [Q] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [V] [Q] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [V] [Q] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [S] [G] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [S] [G] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [S] [G] aux dépens de l'instance.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [Y] [S] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [Y] [S] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Selarl [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Y] [S] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [V], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour de : - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a requalifié la classification conventionnelle professionnelle de M. [V] au coefficient 170 position 3.1 ; - Rejeter la demande d'infirmation de la société [1] de la requalification de la classification conventionnelle professionnelle de M. [V] au coefficient 170 position 3.1, comme étant hors du champ de la cassation ; - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

Le 2 janvier 2013, la société [1] embauchait M. [B] [Q] en qualité d'opérateur sur machine à commande numérique par contrat de travail à durée indéterminée, moyennant une rémunération brute, en dernier lieu, d'un montant de 2 271 euros. Le 15 décembre 2021, le salarié était convoqué à un entretien préalable prévu le 22 décembre 2021, accompagné d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 décembre 2021, le salarié contestait sa mise à pied et demandait sa réintégration. Par courrier en date du 27 décembre 2021, la société [1] notifiait à M. [B] [Q] son licenciement pour faute lourde. Par requête en date du 29 juin 2022, M. [B] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez aux fins de voir: - Requalifier le licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 14 798,41 euros bruts à titre de rappel de salaire outre la somme de 1 479,84 euros bruts à titre des congés payés y afférents; Condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul; A titre subsidiaire, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires y sont rattachées; En conséquence, Dire que la rupture du contrat d'apprentissage est illégale et donc sans effet; Condamner la société [1] à lui verser la somme de 14 798,41 euros bruts à titre de rappel de salaire outre la somme de 1 479,84 euros bruts à titre des congés payés y afférents;…

[N] [K] a été embauché du 8 décembre 2018 au 10 décembre 2021 par la société [1] (ci-après l'employeur) sur la base de contrats de travail à durée déterminée d'usage à temps partiel en tant qu'agent d'exploitation. Par requête du 2 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes.