Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 30

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée8 octobre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
349

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07408

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [t] une somme à titre de rappel de salaire et. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les sommes accordées par le jugement et du présent arrêt pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07408

La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [t] une somme à titre de rappel de salaire et. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les sommes accordées par le jugement et du présent arrêt pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

350

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07302

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (en ce compris les congés payés afférents). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07302

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (en ce compris les congés payés afférents). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour rejette la demande d'astreinte.

351

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/04726

Cour d'appel

La cour dit nul le licenciement pour inaptitude notifié le 11 avril 2019 par la société [1] à Mme [G]. La cour déboute Mme [G] de ses demandes d'indemnité de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de dommages et intérêts pour non-respect du temps partiel. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/04726

La cour dit nul le licenciement pour inaptitude notifié le 11 avril 2019 par la société [1] à Mme [G]. La cour déboute Mme [G] de ses demandes d'indemnité de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de dommages et intérêts pour non-respect du temps partiel. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 40 595 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
352

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01526

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du travail dissimulé, les demandes en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et des durées quotidiennes et hebdomadaires, au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01526

La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du travail dissimulé, les demandes en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et des durées quotidiennes et hebdomadaires, au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne.

353

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 7 octobre 2026, 24/01026

Cour d'appel

Le licenciement de M. [X] est nul, pour violation d'une liberté fondamentale. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [4] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [x] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 7 octobre 2026, 24/01026

Le licenciement de M. [X] est nul, pour violation d'une liberté fondamentale. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [4] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [x] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 290 240,47 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
354

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 octobre 2026, 24/01890

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 25 septembre 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [u] [k] de payer à l'association d'information et d'entraide mosellane (aiem) une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 octobre 2026, 24/01890

La cour confirme le jugement du 25 septembre 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [u] [k] de payer à l'association d'information et d'entraide mosellane (aiem) une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
355

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 octobre 2026, 23/04499

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Requalifie le licenciement de Mme [M] en licenciement pour faute grave. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de notification, débouté Mme [M] de ses demandes indemnitaires subséquentes et condamné Mme [M] aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 octobre 2026, 23/04499

La cour déclare irrecevable la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Requalifie le licenciement de Mme [M] en licenciement pour faute grave. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de notification, débouté Mme [M] de ses demandes indemnitaires subséquentes et condamné Mme [M] aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
356

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 7 octobre 2026, 23/04349

Cour d'appel

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel en ce qu'elle est dirigée contre la SCP [5] ès qualités de liquidateur de la société [4] et dit que l'instance se poursuit entre M. [B] [Z] et l'Unedic Délégation [1] [2] Amiens. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 7 octobre 2026, 23/04349

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel en ce qu'elle est dirigée contre la SCP [5] ès qualités de liquidateur de la société [4] et dit que l'instance se poursuit entre M. [B] [Z] et l'Unedic Délégation [1] [2] Amiens. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

357

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 22/05252

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [4] ([5]) de payer à m. [b] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [4] ([5]) de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association [4] ([5]) de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme ledit jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, dans cette limite, Requalifie le licenciement pour faute grave notifié le 18 janvier 2017 à M. [B] par l'association [4] ([5]) en licenciement pour faute. La cour ordonne à l'association [4] ([5]) de payer à m. [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 22/05252

La cour ordonne à l'association [4] ([5]) de payer à m. [b] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [4] ([5]) de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association [4] ([5]) de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme ledit jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, dans cette limite, Requalifie le licenciement pour faute grave notifié le 18 janvier 2017 à M. [B] par l'association [4] ([5]) en licenciement pour faute. La cour ordonne à l'association [4] ([5]) de payer à m. [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 37 179,57 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
358

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.353

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvois incidents. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils rejettent les exceptions d'irrecevabilité de l'assignation et de l'appel ainsi que les demandes de caducité de l'appel, les arrêts rendus le 5 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.353

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvois incidents. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils rejettent les exceptions d'irrecevabilité de l'assignation et de l'appel ainsi que les demandes de caducité de l'appel, les arrêts rendus le 5 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

359

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 6 octobre 2026, 25/00267

Cour d'appel

La cour déboute Mme [T] de sa demande d'astreinte relative à la remise des documents de fin de contrat. La cour ordonne le remboursement par l'association gestionnaire des Marpa de la communauté de communes du pays de [Localité 1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Et, y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 6 octobre 2026, 25/00267

La cour déboute Mme [T] de sa demande d'astreinte relative à la remise des documents de fin de contrat. La cour ordonne le remboursement par l'association gestionnaire des Marpa de la communauté de communes du pays de [Localité 1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Et, y ajoutant.

360

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 6 octobre 2026, 25/00703

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [18] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 6 octobre 2026, 25/00703

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [18] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à requalification

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Requalification » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.