Requalification : décisions et repères – page 31

[D] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [D] aux entiers dépens La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions échangées en appel.

2018. La société [1] estime que M. [P] [I] ne rapporte pas le preuve d'un dépassement de la durée maximale de travail la journée du 25 avril 2018. Elle rappelle que le prétendu dépassement concerne une heure sur une seule journée que le salarié aurait effectué à son domicile et ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la requalification de la démission en prise d'acte. Réponse de la cour Selon l'article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut en principe excéder dix heures. Aux termes de l'article L. 3121-20 du même code, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. L'article L.

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 17 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01815 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGFQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 23/00010 APPELANTES : SAS [1], inscrite sous le n°399 506 641 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, (postulant) SAS [2], inscrite au RCS D'[Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] et dont le siège social est situé : [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) INTIMEE : Madame [L]…

Le 20 août 2020, le salarié a informé la direction de son mandat de conseiller du salarié. 3. Le 31 août 2020, l'employeur a saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de mettre fin à la période d'essai du salarié. 4. Le 1er septembre 2020, l'employeur a mis fin, sans attendre la réponse de l'inspectrice du travail, à la période d'essai. 5. Le 7 octobre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en nullité de la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 6.

L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. L'article L 1251-30 dispose que le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.

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[2] de la convocation devant la formation de référé au 22 février 2023, - condamné la Sarl [2] au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé les dépens à la Sarl [2], partie qui succombe à l'instance. Le 9 août 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaire d'août 2022, de la contrepartie obligatoire en repos, de l'indemnité de fin de contrat, de l'indemnité de requalification, du manquement à l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail, du préavis et du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La relation contractuelle est soumise à la convention collective des entreprises de propreté et services associés en date du 26 juillet 2011. A compter du mois de mars 2020, la société, qui est une entreprise de nettoyage travaillant exclusivement dans le secteur de l'évènementiel, a cessé son activité et a placé la quasi-totalité de son personnel en activité partielle. Souhaitant obtenir la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 9 novembre 2020. Par jugement du 14 septembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - dit que le contrat de travail de M.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective des entreprises de propreté et services associés en date du 26 juillet 2011. À compter du mois de mars 2020, la société, qui est une entreprise de nettoyage travaillant exclusivement dans le secteur de l'évènementiel, a cessé son activité et a placé la quasi-totalité de son personnel en activité partielle. Souhaitant obtenir la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 9 novembre 2020. Par jugement du 14 septembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - dit que le contrat de travail de M.