Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 31

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée6 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
361

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 octobre 2026, 24/01933

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et physique. La cour déboute M. [O] [M] de sa demande de congés payés sur repos compensateur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [O] [M] une attestation [2] conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [O] [M] au titre de la majoration des heures supplémentaires. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts de M. [O] [M] au titre du préjudice moral et physique. La cour déclare recevable la demande de communication d'une attestation [3] rectifiée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 octobre 2026, 24/01933

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et physique. La cour déboute M. [O] [M] de sa demande de congés payés sur repos compensateur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [O] [M] une attestation [2] conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [O] [M] au titre de la majoration des heures supplémentaires. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts de M. [O] [M] au titre du préjudice moral et physique. La cour déclare recevable la demande de communication d'une attestation [3] rectifiée.

362

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 octobre 2026, 24/01897

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [C], avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du 3 février 2021. La cour déboute l'UNEDIC, délégation [4] de [Localité 4], de sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées le 24 août 2026 par M. [O] [R]. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir la disposition ci-dessus d'une astreinte dès son prononcé. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la Selarl [2], représentée Me [N] [D], liquidateur judiciaire de la société [1]. La cour déclare recevable l'intervention forcée de M. [O] [R]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la société [1] de remettre à Mme [I] [C] un certificat de travail et une attestation destinée à France travail rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 octobre 2026, 24/01897

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [C], avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du 3 février 2021. La cour déboute l'UNEDIC, délégation [4] de [Localité 4], de sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées le 24 août 2026 par M. [O] [R]. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir la disposition ci-dessus d'une astreinte dès son prononcé. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la Selarl [2], représentée Me [N] [D], liquidateur judiciaire de la société [1]. La cour déclare recevable l'intervention forcée de M. [O] [R]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la société [1] de remettre à Mme [I] [C] un certificat de travail et une attestation destinée à France travail rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt.

363

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 6 octobre 2026, 24/01097

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable car prescrite la demande de rappel de salaire formulée par Mme [U] pour le mois de mars 2019. La cour déboute Mme [G] [U] du surplus de ses demandes. La cour déclare recevable la demande formulée par Mme [U] au titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 6 octobre 2026, 24/01097

La cour déclare irrecevable car prescrite la demande de rappel de salaire formulée par Mme [U] pour le mois de mars 2019. La cour déboute Mme [G] [U] du surplus de ses demandes. La cour déclare recevable la demande formulée par Mme [U] au titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de congés payés.

Total partiel des postes identifiés : 14 123,26 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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364

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 octobre 2026, 24/02314

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] une somme pour les congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 octobre 2026, 24/02314

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] une somme pour les congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 77 349,13 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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365

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 octobre 2026, 24/02310

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [L] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La société [1] devra délivrer à M. [L] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [4] rectifiés en considération des condamnations prononcées, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 octobre 2026, 24/02310

La prise d'acte par M. [L] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La société [1] devra délivrer à M. [L] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [4] rectifiés en considération des condamnations prononcées, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 4 046,78 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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366

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 6 octobre 2026, 23/00589

Cour d'appel

La cour ordonne d'office à la SAS [1] de rembourser à [3] les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [Q] à la suite de son licenciement, dans la limite de 6 mois d'indemnité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité de Mme [R] [Q] pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'INFIRME quant au surplus. Et statuant à nouveau des chefs infirmés: REQUALIFIE les contrats de travail saisonniers de Mme [R] [Q] en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la SAS [1] la remise à Mme [Q] d'un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 6 octobre 2026, 23/00589

La cour ordonne d'office à la SAS [1] de rembourser à [3] les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [Q] à la suite de son licenciement, dans la limite de 6 mois d'indemnité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité de Mme [R] [Q] pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'INFIRME quant au surplus. Et statuant à nouveau des chefs infirmés: REQUALIFIE les contrats de travail saisonniers de Mme [R] [Q] en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la SAS [1] la remise à Mme [Q] d'un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 40 063,47 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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367

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 6 octobre 2026, 23/00588

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme pour licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déclare irrecevables les demandes d'annulation des avertissements délivrés le 22 août 2017 et le 13 mars 2018. La cour modifie le jugement précédent. Et statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE le licenciement de M. [M] [V] nul. La cour déboute M. [M] [V] de la demande d'annulation de l'avertissement délivré le 18 mars 2019 et de sa demande indemnitaire afférente. La cour ordonne d'office à la SAS [1] le remboursement à France travail des indemnités chômage éventuellement versées à M. [M] [V] suite à son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 6 octobre 2026, 23/00588

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme pour licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déclare irrecevables les demandes d'annulation des avertissements délivrés le 22 août 2017 et le 13 mars 2018. La cour modifie le jugement précédent. Et statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE le licenciement de M. [M] [V] nul. La cour déboute M. [M] [V] de la demande d'annulation de l'avertissement délivré le 18 mars 2019 et de sa demande indemnitaire afférente. La cour ordonne d'office à la SAS [1] le remboursement à France travail des indemnités chômage éventuellement versées à M. [M] [V] suite à son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 75 856,11 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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369

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/01169

Cour d'appel

La cour rejette la demande tendant à voir requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de M. [L] [Q] en contrat à durée indéterminée à temps plein. La cour rejette les demandes de paiement de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement de M. [L] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau. Les sommes dues sont calculées en valeur brute. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires. Chacune des parties gardera la charge des dépens de la procédure d'appel dont elle a fait l'avance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/01169

La cour rejette la demande tendant à voir requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de M. [L] [Q] en contrat à durée indéterminée à temps plein. La cour rejette les demandes de paiement de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement de M. [L] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau. Les sommes dues sont calculées en valeur brute. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires. Chacune des parties gardera la charge des dépens de la procédure d'appel dont elle a fait l'avance.

370

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 5 octobre 2026, 26/00430

Cour d'appel

La cour déboute la SARL [2] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Subordonnons le versement à M.[X] des sommes dues au titre de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes de Martigues du 27 mars 2026 (RG n24/00268) à la constitution par celui-ci d'une caution bancaire équivalente au montant des créances prud'homales résultant du jugement querellé. La cour déboute la SARL [2] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Disons que chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés. Chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 5 octobre 2026, 26/00430

La cour déboute la SARL [2] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Subordonnons le versement à M.[X] des sommes dues au titre de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes de Martigues du 27 mars 2026 (RG n24/00268) à la constitution par celui-ci d'une caution bancaire équivalente au montant des créances prud'homales résultant du jugement querellé. La cour déboute la SARL [2] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Disons que chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés. Chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés.

371

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 5 octobre 2026, 26/00449

Cour d'appel

La cour rejette tant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit que de l'exécution provisoire facultative. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne la consignation à la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision sous peine de caducité de plein droit de la décision de consignation, des sommes dues par M.[U] à M.[S] au titre de l'exécution provisoire facultative s'attachant au jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 5 juin 2026 (RG n°25/00032) ; Disons que les intérêts légaux dus au titre des sommes bénéficiant de l'exécution provisoire ordonnée cesseront de courir à compter de cette consignation. Les intérêts légaux dus au titre des sommes bénéficiant de l'exécution provisoire ordonnée cesseront de courir à compter de cette consignation. Chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 5 octobre 2026, 26/00449

La cour rejette tant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit que de l'exécution provisoire facultative. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne la consignation à la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision sous peine de caducité de plein droit de la décision de consignation, des sommes dues par M.[U] à M.[S] au titre de l'exécution provisoire facultative s'attachant au jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 5 juin 2026 (RG n°25/00032) ; Disons que les intérêts légaux dus au titre des sommes bénéficiant de l'exécution provisoire ordonnée cesseront de courir à compter de cette consignation. Les intérêts légaux dus au titre des sommes bénéficiant de l'exécution provisoire ordonnée cesseront de courir à compter de cette consignation. Chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés.

372

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 5 octobre 2026, 26/00191

Cour d'appel

La cour ordonne la consignation à la caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision sous peine de caducité de plein droit de la décision de consignation, des sommes dues par la société [1] à M. [H] [N] au titre de l'exécution provisoire de droit s'attachant au jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 11 décembre 2025, N° de minute 25/00145. La cour déboute les parties du surplus de leur demande. La cour déboute les parties du surplus de leur demande ; Disons que chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés. Chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 5 octobre 2026, 26/00191

La cour ordonne la consignation à la caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision sous peine de caducité de plein droit de la décision de consignation, des sommes dues par la société [1] à M. [H] [N] au titre de l'exécution provisoire de droit s'attachant au jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 11 décembre 2025, N° de minute 25/00145. La cour déboute les parties du surplus de leur demande. La cour déboute les parties du surplus de leur demande ; Disons que chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés. Chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés.

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