Cour d'appel de Paris · 13 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04431 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3X5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° F22/00142

APPELANTE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie BRENNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0030

INTIMEE

Madame [X] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Madame Estelle KOFFI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [X] [K], née en 1970, a été engagée par la SASU [1], par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 04 juin 2018 en qualité de préparatrice de commandes - manutentionnaire, statut ouvrier, coefficient 115L.

A compter du 31 août 2018, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par lettre datée du 15 février 2022, Mme [K] s'est vu notifier son avertissement pour avoir eu un comportement non-professionnel avec un étudiant effectuant un stage au sein de la société.

Par lettre datée du 12 avril 2022, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 avril 2022 avec mise à pied conservatoire avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 17 mai 2022.

La lettre de licenciement indique : « Nous vous reprochons votre comportement de dilettante dans l'accomplissement de vos tâches (vous avez été embauchée en qualité de manutentionnaire ' préparateur de commandes) et des faits d'insubordination, qui ont une incidence sur la bonne marche de l'entreprise.

Ainsi,

1. Sur les faits d'insubordination

Le 18 mars 2022, M. [M] [E] vous a demandé, à plusieurs reprises, de vous occuper d'une commande.

A chaque fois, vous lui avez répondu que vous n'en aviez « rien à foutre ».

Outre qu'il s'agit là d'une manière cavalière et irrespectueuse de répondre à un collègue de travail, la préparation des commandes est une tâche qui vous incombe.

Votre refus d'exécuter une tâche pourtant définie clairement par votre contrat de travail constitue une violation de celui-ci, au même titre que celle de ne pas se conformer aux instructions qui vous sont données ou de ne pas respecter les règles de bonne conduite, qui impliquent de ne pas s'adresser de manière agressive ou vulgairement à ses collègues de travail.

2. Sur votre comportement de dilettante dans l'accomplissement de vos tâches et vos rapports tendus avec vos collègues de travail

M. [N] [P], votre responsable, a eu un entretien avec M. [M] [E], votre collègue et M. [Z] [D] votre supérieure hiérarchique, qui lui ont indiqué que depuis votre retour d'arrêt de travail, vous avez adopté un comportement de dilettante.

En effet, vous n'effectuez que les tâches que vous décidez d'effectuer et ils doivent vous répéter plusieurs fois les mêmes instructions, entrainant non seulement une perte de temps mais encore un agacement certain.

En dépit des instructions « répétées », vous continuez, de façon délibérée, de mal exécuter votre travail.

Votre supérieur hiérarchique est en conséquence contraint de contrôler systématiquement votre travail et de le faire refaire par un de vos collègues, ce qui engendre une perte de temps, une surcharge de travail de vos collègues et donc une productivité insuffisante.

Vous ralentissez volontairement l'équipe dans l'accomplissement des tâches, en posant des questions inutiles ou en vous plaignant de tout (de vos collègues, du travail').

Plusieurs de vos collègues relatent que vous n'hésitez pas à modifier les commandes qu'ils ont déjà préparées en créant volontairement des erreurs, pour ensuite rapporter au responsable qu'ils n'ont pas bien préparé les commandes.

Votre comportement a créé un climat de tensions avec vos collègues, qui évitent autant que faire se peut de travailler avec vous, car vous cherchez à « faire des histoires » pour ne pas travailler.

Tant les faits d'insubordination que votre comportement de dilettante dans l'accomplissement de vos tâches perturbent la bonne marche de l'entreprise et l'ambiance de travail.

Or, ce n'est pas la première fois que nous avons à vous reprocher un tel comportement.

En effet,

- Le 24 juillet 2019, nous avons déjà dû vous adresser un avertissement pour des faits similaires : manière agressive de vous adresser à vos collègues, refus d'accomplir certaines tâches,

- le 15 février 2022, nous avons été contraints de vous adresser un second avertissement pour votre manière inappropriée de vous adresser à un stagiaire et à vos collègues, délégation non autorisée de vos tâches au stagiaire. Nous avions pourtant bien insisté, lors de l'entretien préalable que vous avons eu avec vous, sur l'importance de respecter les valeurs de l'entreprise (respect de vos collègues, parler sans agressivité, etc.).

Lors de l'entretien du 25 avril 2022 et alors que M. [S] [B] qui vous assistait, vous invitait à présenter des excuses -ce que vous n'avez pas fait -, vous vous êtes contentée de nier les faits reprochés sans vous expliquer.

Les faits reprochés constituent des violations répétées de délibérées de vos obligations contractuelles.

Après l'avertissement du 15 février 2022, nous pensions que vous alliez vous ressaisir et faire le nécessaire pour exécuter correctement votre travail et adopter une attitude respectueuse à l'égard de vos collègues. Force est de constater qu'il n'en a rien été.

En conséquence, nous avons donc décidé de vous licencier pour faute grave ».

A la date de son licenciement, Mme [K] avait une ancienneté de trois ans et onze mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de l'avertissement qui lui a été notifié par courrier du 15 février 2022, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, Mme [K] a saisi le 25 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Fontainebleau qui, par jugement du 08 juin 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- juge que le licenciement de Mme [K] pour faute grave est requalifié en un licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- fixe la moyenne des trois derniers salaires à la somme de 1.912 euros,

- ordonne le paiement à Mme [K] des sommes suivantes,

- indemnité légale de licenciement : 1.872,17 euros net,

- indemnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse : 5.736 euros net,

- indemnité compensatrice de préavis : 3.823,98 euros brut,

- congés payés y afférent : 318,66 euros brut,

- déboute Mme [K] du surplus de ses demandes,

- déboute la société [1] sur l'ensemble de ses demandes,

- condamne la société [1] aux entiers dépens,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration du 03 juillet 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 12 juin 2023.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 septembre 2023 la société [1] demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [K] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- confirmer le jugement pour le reste,

statuant à nouveau :

- juger que le licenciement de Mme [K] repose sur une cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

- juger que Mme [K] a été réglée de l'ensemble des sommes lui revenant au titre de ce licenciement,

- condamner Mme [K] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens (en ce compris la signification de la déclaration d'appel et des conclusions et pièces de la société [1]).

Mme [K] a désigné un défenseur syndical mais n'a pas conclu.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 02 juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la salariée la somme de 5 736 euros net à titre d'indemnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, la société [1] fait valoir que le conseil de prud'hommes qui a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ne pouvait la condamner à payer une indemnité à ce titre.

Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier.

La cour relève qu'aucune des parties n'a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société à payer à la salariée l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis.

Le jugement est en conséquence définitif sur ces chefs de demandes.

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail qui attribuent au salarié une indemnité à la charge de l'employeur ne visent que le cas où le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse.

Le conseil de prud'hommes ayant jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, ce qui est au demeurant établi par la société qui verse plusieurs attestations concordantes confirmant les griefs élevés au soutien du licenciement, il ne pouvait en conséquence au visa des dispositions précitées condamner l'employeur à payer une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse, étant d'ailleurs relevé que la salariée avait sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d' une indemnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le jugement est conséquence infirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 5 736 euros net à titre d'indemnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse.

L'équité ne commande pas qu'il soit application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans les limites de l'appel,

INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la SASU [1] à payer à Mme [X] [K] la somme de 5 736 euros net à titre d'indemnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [X] [K] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE