Cour d'appel de Nîmes · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/01539 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6DS

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

17 avril 2026

RG :23/00155

[W]

C/

S.A. [1]

S.A.S. [2]

Grosse délivrée le 12 OCTOBRE 2026 à :

- Me BENAMARA

- Me HUPRELLE

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 17 Avril 2026, N°23/00155

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [V] [W]

né le 14 Janvier 1986 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Mathilde BENAMARA, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Lolita HUPRELLE de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, avocat au barreau d'ALES

S.A.S. [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Lolita HUPRELLE de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, avocat au barreau d'ALES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [V] [W], expert comptable de profession, dirige deux sociétés, la société [3], société d'expertise comptable et la société [4], société de conseil de gestion.

Selon lettre de mission en date du 06 janvier 2020, la société [3] est devenue l'un des experts-comptables de la société [2] avec pour mission « l'externalisation de la fonction de directeur du contrôle financier et de la consolidation ». Cette lettre a été dénoncée le 13 février 2023.

M. [V] [W] a été recruté par ailleurs par la SA [1] le 1er novembre 2021 en qualité de directeur financier sans contrat écrit.

En outre, la société [4] facturait à la société [2] des prestations d'expertise comptable.

M. [V] [W] était mis à pied à titre conservatoire le 06 février 2023 puis licencié pour faute grave le 06 mars 2023.

M. [V] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par deux requêtes, l'une déposée le 22 mars 2023 pour contester la légitimité de son licenciement et l'autre déposée le 16 octobre 2023 pour entendre ordonner la requalification du contrat de prestation de service en un contrat de travail.

Le 08 juin 2023, la société [2] a saisi l'Ordre des Experts-comptables de la Région [Localité 4] Ile-de-France d'une plainte disciplinaire à l'encontre de M. [V] [W] et ses sociétés [3] et [4], plainte déclarée recevable par la Chambre régionale de discipline près le [5].

Par jugement du 17 avril 2026 le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

Ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 23/00155 et RG 23/00570 ;

S'est déclaré incompétent au profit de la Chambre régionale de discipline près le [6] d'Ile-de-France ;

Ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure disciplinaire n° DC 14303 ;

Réservé les dépens.

Par acte du 19 mai 2026 M. [V] [W] a interjeté appel de cette décision visant les chefs suivants :

«- S'EST DECLARÉ incompétent au profit de la Chambre Régionale de discipline près le [7],

-A ORDONNÉ le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure disciplinaire n° DC 14303 Statuant de nouveau,

Monsieur [V] [W] demande à la Cour d'appel de NÎMES de réformerle jugement dont appel et de : - JUGER que la Chambre régionale de discipline près le [8], n'est pas compétente pour examiner les contentieux en Droit du travail, - SE DECLARER compétente pour statuer sur les demandes

formulées par Monsieur [W] au titre de la relation de travail exercée de septembre 2021 au 8 mars 2023, notamment en ce qui concerne la requalification de la relation de prestations de services exercée dans le même temps que les fonctions salariées qu'il occupait, prestations

exercées sous la subordination juridique des Sociétés [2] et [1]» suivent les demandes qu'avait présenté M. [V] [W] devant le conseil de prud'hommes.

Au visa des articles 83 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance du premier président du 28 mai 2026, M. [V] [W] a été autorisé à assigner pour l'audience du 23 septembre 2026 les sociétés [2] et [1].

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 septembre 2026, M. [V] [W] demande à la cour de :

REFORMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il :

' S'EST DECLARÉ incompétent au profit de la Chambre Régionale de discipline près le [7],

' A ORDONNÉ le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure

disciplinaire n° DC 14303.

STATUANT DE NOUVEAU :

- JUGER que la Chambre régionale de discipline près le [8], n'est pas compétente pour examiner les contentieux en Droit du travail,

- SE DECLARER matériellement compétente pour statuer sur les demandes formulées par Monsieur [W] au titre de la relation de travail exercée de septembre 2021 au 8 mars 2023, notamment en ce qui concerne la requalification de la relation de prestations de services exercée dans le même temps que les fonctions salariées qu'il occupait, prestations exercées sous la subordination juridique des Sociétés [2] et [T] [Localité 5] [9],

- JUGER que Monsieur [W] n'a jamais régularisé de convention de prestation de services avec la Société [T] [10],

- REQUALIFIER par conséquent la relation de travail existant entre Monsieur [W] et la Société [2] en contrat de travail salarié, Monsieur [W] étant placé sous la subordination juridique de l'employeur,

- JUGER que Monsieur [W] exerçait les fonctions de Directeur financier du Groupe notamment pour les Sociétés [T] [10] et [1]

- JUGER que le salaire de Monsieur [W] s'élevait en réalité à la somme mensuelle brute de 18 551,03 €.

- JUGER que la Convention de forfait mentionnée sur les bulletins de salaire de Monsieur [W] n'a pas fait l'objet d'une clause individuelle ni de suivis réguliers de la part de la

Société [T] [10] et de la Société [1],

- JUGER que Monsieur [W] ne s'est pas vu remettre un contrat de travail écrit ni aucun document de suivi concernant la convention de forfait mentionnée sur les seuls bulletins de salaire,

- CONSTATER que Monsieur [W] n'a fait l'objet d'aucun entretien annuel concernant son temps de travail,

- JUGER en conséquence que Monsieur [W] était soumis au régime des heures

supplémentaires,

- JUGER que Monsieur [W] a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées,

- JUGER que l'employeur en ne réglant pas les heures supplémentaires auxquelles Monsieur

[W] pouvait prétendre, s'est rendu coupable de l'infraction de dissimulation d'emploi salarié,

- JUGER par ailleurs que l'employeur s'est soustrait délibérément au paiement des cotisations sociales en demandant à Monsieur [W] de facturer des honoraires afin d'éviter de lui régler un salaire correspondant aux fonctions exercées de Directeur financier des Sociétés du Groupe [T],

- JUGER que le motif de faute grave invoqué lors du licenciement n'est pas fondé,

- JUGER en conséquence que le licenciement notifié à Monsieur [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité,

- JUGER que la rupture du contrat de travail a privé Monsieur [W] du bénéfice des actions gratuites qui lui avaient été allouées,

- JUGER que la Société [11] n'a pas réglé le salaire du mois de janvier 2023, les congés payés afférents et le bonus pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2022.

EN CONSÉQUENCE :

- CONDAMNER in solidum la Société [T] [10] et la Société [T] [12] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes :

' 83 384,93 € à titre de rappel de salaire concernant les heures supplémentaires non réglées,

' 8 338,49 € de congés payés afférents sur les rappels de salaire concernant les heures supplémentaires,

' 111 800 € au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

' 7 739,37 € au titre de la régularisation sur les congés payés,

' 14 651 € au titre du bonus semestriel couvrant la période du 1 er juillet au 31 décembre 2022,

' 15 262,00 € au titre de la rémunération de janvier 2023 outre 1 526,20 € au titre des congés payés afférents,

' 18 632,19 € au titre de la mise à pied à titre conservatoire,

' 1 863,21 € au titre des congés payés afférents,

' 18 632,19 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

' 1 863,21 € au titre des congés payés afférents,

' 6 210,72 € à titre d'indemnité de licenciement,

' 70 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre principal,

' 37 270 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire,

' 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de l'obligation de sécurité de l'employeur,

' 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct lié à la procédure vexatoire,

' 30 000 € à titre de dommages et intérêts concernant la perte de chance de bénéficier des actions gratuites.

' 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure d'appel.

- ORDONNER la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Il soutient que :

- le conseil de prud'hommes est la seule juridiction compétente pour trancher ce litige, car il existait un contrat de travail apparent (déclaration préalable à l'embauche - [13], bulletins de salaire et procédure de licenciement engagée pour faute grave) ; contrairement aux affirmations de son employeur, il n'exerçait plus en tant qu'expert-comptable indépendant pour le groupe après son embauche, puisqu'un expert-comptable doit être indépendant et ne peut légalement être salarié de son propre client, au demeurant dans sa décision du 29 juin 2026 la Chambre régionale de discipline ne s'est pas prononcée sur la nature de la relation entre les parties , elle a par contre rejeté la plainte déposée contre [4], elle a jugé qu'il n'y avait pas d'exercice illégal mais un manquement déontologique de sa part consistant à avoir exposé la société [4] à un risque d'exercice illégal en la faisant intervenir sans vérifier son inscription à l'Ordre,

- sur la requalification de la prestation de service en contrat de travail, il demande la requalification des prestations de service facturées par sa société [4] à [2] en un contrat de travail salarié mettant en avant une confusion totale entre ses fonctions salariées de Directeur financier pour [1] et ses "prestations" pour [2], les deux activités étant identiques, confondues au quotidien et exercées dans les mêmes locaux, ainsi il disposait d'outils fournis par l'entreprise (ordinateur, téléphone, voiture de fonction), de cartes de visite, d'une adresse e-mail professionnelle dès son arrivée , d'un bureau fixe, et ses congés devaient être validés par sa hiérarchie, il était pleinement intégré au service organisé en dirigeant près de 60 collaborateurs et disposait de délégations de pouvoir majeures (signature de contrats jusqu'à 500 000 € et virements jusqu'à 10 millions d'euros),

- il dénonce un montage conçu par l'employeur pour diviser sa rémunération annuelle globale convenue (160 000 euros) en un faible salaire de base (35 000 euros par an) et des honoraires mensuels fixes (15 262 euros HT) payés via sa société pour éluder les cotisations sociales, en conséquence, il demande que sa rémunération mensuelle brute de référence soit fixée à 18 551,03 euros,

- son licenciement est totalement infondé et dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- sur le grief lié à l'insuffisance de sa contribution financière, le document de référence (DDR/DEU) reproché est facultatif et n'a pas été publié par la société depuis 2018, de plus, le rapport financier annuel (RFA) a bien été déposé auprès de l'AMF dans les délais impartis, lors de la phase critique de finalisation de ces documents en octobre 2022, il était hospitalisé en urgence pour une acidocétose diabétique causée par le stress professionnel, c'est son supérieur, le Directeur Général Adjoint (M. [K]), qui a supervisé et transmis ces éléments, ce grief est juridiquement prescrit car l'employeur en avait nécessairement connaissance au 1er novembre 2022, mais n'a engagé la procédure disciplinaire que le 6 février 2023, soit bien au-delà du délai légal de deux mois ; sur le grief lié au manquement à l'obligation de loyauté (effacement de données), il conteste tout vol ou transfert de données confidentielles de l'entreprise et explique avoir uniquement supprimé des fichiers strictement personnels (portant ses initiales "ND" et situés dans un dossier "Perso") avant la confiscation de son ordinateur, l'employeur n'apporte aucune preuve technique ou expertise contradictoire pour étayer ses accusations,

- sur les rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et travail dissimulé, faute de contrat de travail écrit signé, il n'existait aucune convention de forfait jours individuelle valide de plus, l'employeur n'a jamais effectué de suivi ou d'évaluation de sa charge de travail, soumis de fait aux 35 heures hebdomadaires, il demande le paiement de 503 heures supplémentaires effectuées entre novembre 2021 et mars 2023, calculées sur la base de sa rémunération globale rétablie (soit 82 036,08 euros majorés + 8 203,60 euros de congés payés),

- l'employeur s'est intentionnellement soustrait au paiement des charges sociales et n'a pas déclaré l'intégralité de ses heures de travail, justifiant une indemnité forfaitaire de 111 306,18 euros (6 mois de salaire de référence)

- sur le manquement à l'obligation de sécurité, la demande tendant au paiement de la somme de 40 000 € de dommages et intérêts est justifiée par le stress professionnel intense et la surcharge de travail qu'il a subis, qui ont directement provoqué son hospitalisation en urgence le 14 octobre 2022, l'employeur, malgré la connaissance de sa maladie, n'a mis en 'uvre aucune mesure de prévention ou d'aménagement à son retour,

- bénéficiaire d'options devant se transformer en 750 actions gratuites d'une valeur de 30 000 euros, son licenciement abusif prononcé le 8 mars 2023 (à seulement 13 jours de leur acquisition définitive le 21 mars) l'a privé de ce gain de manière injuste,

- il souligne la brutalité de la procédure de licenciement (remise en main propre de la mise à pied conservatoire, coupure immédiate de ses e-mails professionnels, confiscation de son matériel et publication d'une offre d'emploi sur LinkedIn pour le remplacer avant même la tenue de l'entretien préalable).

En l'état de leurs dernières écritures en date du 26 août 2026, les sociétés [2] et [1] demandent à la cour de :

In limine litis

DÉCLARER IRRECEVABLE l'appel interjeté par Monsieur [W], faute de déclaration

d'appel régulièrement effectuée dans le mois suivant l'ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2026 (C. proc. civ., art. 380 ' Cass. 2e civ., 13 février 2003, n° 01-02.423) ;

Au fond

CONFIRMER le jugement avant-dire droit rendu par le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 17 avril 2026 en ce qu'il s'est borné à se déclarer incompétent et à ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Chambre disciplinaire de l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France ' sans trancher aucune demande au fond ;

Jugeant à nouveau,

DÉCLARER IRRECEVABLES et REJETER l'ensemble des demandes par lesquelles Monsieur [W] sollicite de la Cour de céans qu'elle statue au fond au double motif :

' que l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas à l'égard du fond du litige ;

' que le Conseil de prud'hommes de Nîmes ne s'est pas dessaisi des demandes au fond par son jugement avant-dire droit du 17 avril 2026.

Si la Cour venait à réformer le chef d'incompétence ou de sursis à statuer :

RENVOYER les parties devant le Conseil de prud'hommes de Nîmes pour reprendre le cours

l'instance et dont il n'a jamais été dessaisi.

En toutes hypothèses

CONDAMNER Monsieur [W] à verser à la société [1]

et la société [2] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts.

CONDAMNER Monsieur [W] à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du

Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [W] à verser à la société [1]

et la société [2] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Elles font valoir que :

- sur l'irrecevabilité de l'appel pour tardivité (in limine litis), la déclaration d'appel de M. [W] a été faite en dehors du cadre légal et qu'elle est donc nulle et sans effet, selon l'article 380 du code de procédure civile, l'appel d'une décision de sursis à statuer ne peut être formé qu'après avoir obtenu l'autorisation du premier président de la cour d'appel, M. [W] a effectué sa déclaration d'appel le 19 mai 2026, or, la requête demandant l'autorisation d'interjeter appel n'a été déposée que le 21 mai, et l'ordonnance d'autorisation du premier président n'a été rendue que le 29 mai 2026, l'appel a donc été formé à un moment où cette voie de recours n'était pas encore juridiquement ouverte, n'ayant pas d'effet juridique, cette première déclaration imposait à M. [W] de réitérer sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance d'autorisation, soit au plus tard le 29 juin 2026, aucun acte n'ayant été régularisé dans ce délai, l'appel est irrecevable,

- sur l'absence d'effet dévolutif sur le fond du litige, elles contestent la possibilité pour la cour d'appel de trancher directement les demandes au fond de M. [W], le premier juge n'a pas statué au fond, par son jugement du 17 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Nîmes s'est borné à ordonner un sursis à statuer et à se déclarer incompétent au profit de la juridiction disciplinaire, il n'a tranché aucune demande sur le fond, l'effet dévolutif de l'appel ne permet de juger que ce qui a déjà été tranché en première instance, statuer directement sur le fond les priverait du double degré de juridiction,

- en application de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, le conseil de prud'hommes reste saisi du litige au fond, même si la cour devait réformer le sursis ou l'incompétence, elle devrait obligatoirement renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nîmes,

- à titre subsidiaire, si l'appel était déclaré recevable, elles demandent la confirmation du jugement de première instance et estiment légitime d'attendre la décision de la Chambre régionale de discipline près le [14], saisie d'une plainte disciplinaire contre M. [W] et ses sociétés par le [11] le 8 juin 2023, en effet l'issue de cette procédure disciplinaire concernant les manquements déontologiques imputés à leur ancien expert-comptable aura une incidence directe sur le litige prud'homal, le sursis évite ainsi tout risque de jugement contradictoire,

- elle font observer au demeurant que par décision rendue le 26 juin 2026 et notifiée le 29 juin 2026, la Chambre régionale de discipline près le [14] a jugé « que M. [V] [W] et la société [3] ont commis des manquements au regard des dispositions de l'article 157 du décret

n°2012-432 du 30 mars 2012, de l'article 603 du Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables et des articles 20 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 », et a prononcé à leur encontre une peine de blâme avec inscription au dossier,

- elles dénoncent une multiplication abusive des procédures par M. [W], qui a simultanément engagé plusieurs actions ayant déposé deux requêtes devant le conseil de prud'hommes de Nîmes, mais également devant le tribunal de commerce de Nîmes et le tribunal de commerce de Paris

ce qui constitue une tentative délibérée de contourner les règles fondamentales de la procédure civile, elles demandent la condamnation de M. [W] à leur verser la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour appel abusif et sa condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel

Par jugement du 17 avril 2026 le conseil de prud'hommes s'est d'une part déclaré incompétent et d'autre part a ordonné un sursis à statuer.

L'appel n'est possible en cas de sursis à statuer que sur autorisation du premier président.

En effet, l'article 380 dispose que «La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas».

Pour se déclarer incompétent le conseil de prud'hommes a motivé sa décision ainsi : «Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats qu'une instance disciplinaire est actuellement pendante devant la juridiction ordinale compétente, laquelle est saisie de la question de la nature des relations professionnelles entretenues entre les parties au regard des règles régissant l'exercice de la profession d'expert-comptable.

La détermination de la nature juridique des relations contractuelles entre Monsieur [V] [W]. (et ses sociétés) et le Groupe [T] implique préalablement de trancher la question de savoir si les prestations relevaient du cadre ordinal et déontologique applicable aux experts-comptables.

Or, cette question relève de la compétence propre de la juridiction disciplinaire de l'Ordre des experts-comptables, actuellement saisie et en cours d'instruction.

Dans ces conditions, le Conseil ne peut utilement se prononcer sur la demande de requalification sans qu'il soit préalablement statué par la juridiction ordinale compétente.»

En réalité, le conseil de prud'hommes ne s'est pas déclaré incompétent pour connaître du présent litige mais à souhaité attendre la décision de la juridiction ordinale pour se prononcer, il a maladroitement indiqué qu'il devait se déclarer incompétent au profit de la juridiction ordinale alors que celle-ci était d'ores et déjà saisie - elle a rendu sa décision le 29 juin 2026 - en sorte qu'il ne s'agit pas d'un jugement d'incompétence mais d'un jugement prononçant un sursis à statuer. Au demeurant, si le conseil de prud'hommes avait entendu se déclarer réellement incompétent pour connaître du litige, il aurait rendu une décision le dessaisissant ce qui n'est pas le cas d'une décision de sursis à statuer qui, de surcroît «réserve les dépens». Le premier juge avait donc pour seule intention d'attendre la décision d'une instance ordinale seule compétente pour statuer sur le respect des règles déontologiques ce qui n'est pas l'objet du présent litige lequel tend à la requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail.

Dans une telle situation, M. [V] [W] devait obtenir l'autorisation du premier président pour interjeter appel de cette décision, or il a recouru à la procédure d'appel propre aux décisions statuant sur la seule incompétence, sa requête en date du 21 mai 2026 visait expressément les articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Aussi l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 380 du code de procédure civile invoquée par les sociétés intimées doit être accueillie.

Sur les mesures accessoires

M. [V] [W] supportera les dépens.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M. [V] [W] à payer aux sociétés intimées la somme de 1.500,00 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Constate que le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 17 avril 2026 est un jugement avant dire droit ordonnant un sursis à statuer et non un jugement statuant sur la compétence, le rectifie en tant que de besoin en ce sens,

Déclare l'appel de M. [V] [W] irrecevable,

Condamne M. [V] [W] à payer aux sociétés intimées la somme de 1.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [V] [W] aux dépens d'appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT