Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 51

M. [A], [Y] [X] a été embauché par la Société [2] ([3]) suivant contrat à durée indéterminée du 14 juin 2012, en qualité de Directeur Commercial, devant exercer ses fonctions conformément aux dispositions de la loi du 7 mars 1957 et des textes subséquents sur le statut professionnel des voyageurs représentants et placiers (VRP). Le 14 septembre 2022, la SARL [3] a proposé à M. [A], [Y] [X] une modification de son contrat de travail. Cette modification prévoyait une réduction de 50 % de sa rémunération et la perte de son statut de cadre. L'employeur justifiait cette proposition par des difficultés économiques nécessitant une réorganisation interne et une réduction des coûts. M. [A], [Y] [X] a refusé cette proposition. Par lettre remise en main propre le 18 octobre 2022, M.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS *Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié, en application de l'article L8221-5 du code du travail, peut procéder d'un défaut de déclaration préalable à l'embauche, d'un défaut de délivrance de bulletins de paie ou de la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectivement réalisé, du défaut d'accomplissement des déclarations sociales et fiscales obligatoires. La reconnaissance de la situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose pour le salarié, de rapporter la preuve, d'une part, d'un élément matériel : la

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS A titre liminaire, il convient de constater que dans ses conclusions l'appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir répondu à plusieurs exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées, notamment : ' une demande d'inscription de faux de la pièce adverse n°23 (attestation), ' une demande d'exclusion des débats des pièces n°3 (attestation) et n°9 (correspondance comptable), ' ainsi qu'une fin de non-recevoir tirée de l'illégalité de la rupture du contrat d'apprentissage par M. [S] [Y] lui-même, sur la base d'un aveu judiciaire qu'il a formulé devant les conseils de prud'hommes de [Localité 5] puis de [Localité 6], reconnaissant expressément être à l'origine de la rupture.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs formulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la modification du contrat de travail La modification de contrat par l'employeur pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié. L'accord du salarié doit être exprès. Il ne résulte pas de la seule poursuite du contrat aux conditions modifiées (Cass. soc., 7 févr. 1990, no 85-44.638 ). En pratique, un avenant (sous forme de lettre le cas échéant) est conclu, signé par les deux parties (Cass. soc., 30 oct. 2000, no 98-43.951). L'accord du salarié doit être clair et non équivoque. S'agissant, par exemple, de la suppression

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * classification professionnelle L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Selon l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En application de ces textes la charge de la preuve de l'exercice de fonctions relevant d'une classification conventionnelle supérieure incombe au salarié. Il résulte de la classification conventionnelle définie à l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 mai 2021, M. [L] [E] a été engagé par la société [3], en qualité de plâtrier, à compter du 4 juin 2021, à raison de 39 heures par mois, moyennant un salaire de 2 040,92 euros brut. Par acte en date du 27 décembre 2022, M. [L] [E] a saisi le conseil des prud'hommes de de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que l'employeur a manqué à ses obligations de lui fournir du travail, de lui payer ses salaires et de lui délivrer ses bulletins de paie, depuis le 1er septembre 2022. Le 7 mars 2023, M. [L] [E] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire et Me [W] [K] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, à hauteur de 39 heures hebdomadaires, la SARL [1] a embauché M. [Y] [S] en qualité de responsable production, statut cadre, position B, coefficient 100, à compter du 1er février 2017. Le contrat de travail fait référence à la convention collective Bâtiment (cadres). Par courrier du 6 novembre 2020, M. [S] a remis sa démission à l'employeur. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment concernant le paiement des heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée le 10 mars 2022.

M. [F] [A] a été engagé par la société [3], à compter du 14 janvier 2004, en qualité de gérant salarié pour occuper un poste de conducteur de travaux. Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2021, M. [F] [A] a cédé à M. [R] [V] ses parts détenues au sein de la société [1], moyennant la somme de 15 000 euros. Il a également démissionné de son poste de gérant salarié. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2021, M. [F] [A] a été engagé de nouveau par la société [3], en qualité de conducteur de travaux, à compter du 1er juin 2021, à raison de 39 heures par mois, moyennant un salaire de 3 578,64 euros brut. Par acte en date du 15 décembre 2022, M. [F] [A] a saisi le conseil des prud'hommes de de [Localité 5] d'

Conformément à un certificat de travail délivré le 11 octobre 2022 par Me [D] [N], mandataire judiciaire, Mme [H] [I], épouse [L], a été engagée par la société [3], en qualité d'employée polyvalente, du 2 novembre 2005 au 10 octobre 2022. Par jugement en date du 6 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [3] et a désigné la société [N] [2], en qualité de mandataire liquidateur de celle-ci. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 septembre 2022, le mandataire liquidateur désigné a notifié à Mme [H] [I], épouse [L], son licenciement, sous réserve de la reconnaissance du statut de salarié et de la réalité du contrat de travail par