Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 915
Dernière décision affichée6 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 915 décisions
25

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14476

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [j] [m] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14476

La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [j] [m] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant.

26

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15310

Cour d'appel

La cour ordonne à m.[x] de payer à m.[w] une somme à titre de dommages intérêts pour préjudice moral. La cour confirme le jugement précédent sauf quant aux montant alloués à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a fait droit à des dommages intérêts pour préjudice économique ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à m.[x] de payer à m.[w] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié de ces documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15310

La cour ordonne à m.[x] de payer à m.[w] une somme à titre de dommages intérêts pour préjudice moral. La cour confirme le jugement précédent sauf quant aux montant alloués à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a fait droit à des dommages intérêts pour préjudice économique ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à m.[x] de payer à m.[w] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié de ces documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 5 776,66 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
27

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 23/01066

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020. La cour ordonne à la sa [2] de payer à madame [v] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 23/01066

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020. La cour ordonne à la sa [2] de payer à madame [v] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre.

Total des postes identifiés : 35 902,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
28

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 24/11048

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 24/11048

La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3].

Total des postes identifiés : 12 480,97 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
29

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13778

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. La cour ordonne à la sa [1] aux depens d'appel et de payer à m. [b] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13778

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. La cour ordonne à la sa [1] aux depens d'appel et de payer à m. [b] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 16 633,93 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
30

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02732

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à mme [a] [d] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02732

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à mme [a] [d] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
31

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15251

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour rejette la demande de renvoi. La cour rejette toutes les demandes de M.[O].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15251

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour rejette la demande de renvoi. La cour rejette toutes les demandes de M.[O].

32

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/07186

Cour d'appel

Le licenciement de M. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 7 août 2021, et ce jusqu'au 23 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances de nature indemnitaire ne produiront pas intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/07186

Le licenciement de M. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 7 août 2021, et ce jusqu'au 23 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances de nature indemnitaire ne produiront pas intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1].

Total partiel des postes identifiés : 20 250,48 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
33

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13481

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13481

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 5 220,23 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
34

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m.[f] de payer à la societe [5] venant aux droits de la societe [1] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15328

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m.[f] de payer à la societe [5] venant aux droits de la societe [1] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
35

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/04073

Cour d'appel

La demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul est irrecevable. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial. Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/04073

La demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul est irrecevable. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial. Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel.

Comprendre

Guides associés à préavis / indemnités de rupture

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Préavis / indemnités de rupture » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.