Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02721
Cour d'appelLa prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.
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La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.