Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 915
Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 915 décisions
13

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02721

Cour d'appel

La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

14

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03165

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

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La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 17 875,69 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
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16

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-14.174

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

17

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-22.907

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

18

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-11.019

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

19

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.202

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

20

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.791

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.

21

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 23-23.782

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables, comme prescrites, la demande de Mme [H] en nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes subséquentes. Il résulte des dispositions des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables, comme prescrites, la demande de Mme [H] en nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes subséquentes. Il résulte des dispositions des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 23/00878

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S]. La cour constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8]. La cour constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S]. La cour ordonne à la sas [1], venant aux droits de la sas [8] de payer à ayants droits de madame [u] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S]. La cour constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8]. La cour constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S]. La cour ordonne à la sas [1], venant aux droits de la sas [8] de payer à ayants droits de madame [u] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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23

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/04630

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt.

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La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt.

24

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/05252

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].

Total partiel des postes identifiés : 44 246,88 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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