Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 915
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 915 décisions
37

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 20/02892

Cour d'appel

La cour déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [8] aux montants suivants une créance de mme [p] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 20/02892

La cour déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [8] aux montants suivants une créance de mme [p] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].

38

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/03797

Cour d'appel

La cour annule le licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

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La cour annule le licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Total partiel des postes identifiés : 254 537,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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39

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05363

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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40

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05519

Cour d'appel

La cour dit le licenciement fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. La cour déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05519

La cour dit le licenciement fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. La cour déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

42

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08097

Cour d'appel

La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt.

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La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 11 359,59 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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43

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02772

Cour d'appel

La cour déboute M. [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02772

La cour déboute M. [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

44

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02218

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02218

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

46

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15341

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15341

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée.

Total partiel des postes identifiés : 17 239,91 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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47

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/11142

Cour d'appel

La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/11142

La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

Total des postes identifiés : 6 846,06 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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48

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 14 852 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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