Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 20

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 999
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 999 décisions
229

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 22/06777

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses demandes.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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230

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02525

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 1er février 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté Mme [I] [Y] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. La cour confirme le surplus du jugement en ses dispositions soumises à la cour.

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La cour modifie le jugement rendu le 1er février 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté Mme [I] [Y] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. La cour confirme le surplus du jugement en ses dispositions soumises à la cour.

231

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 22/03999

Cour d'appel

La cour confirme le surplus ; Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, Juge nul le licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour plus d'une année entière. La cour condamne la SAS [3] à rembourser à l'institution France travail les indemnités versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnité.

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La cour confirme le surplus ; Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, Juge nul le licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour plus d'une année entière. La cour condamne la SAS [3] à rembourser à l'institution France travail les indemnités versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnité.

232

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/04145

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il reconnait la validité du contrat de travail de Mme [E] et la déboute de ses demandes relatives à la prime de vacances et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Les demandes de Mme [E] sont recevables. La cour rejette toute autre demande. L'UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF EST doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables ; MET les dépens de première instance et d'appel à la charge de la procédure collective.

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La cour confirme le jugement en ce qu'il reconnait la validité du contrat de travail de Mme [E] et la déboute de ses demandes relatives à la prime de vacances et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Les demandes de Mme [E] sont recevables. La cour rejette toute autre demande. L'UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF EST doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables ; MET les dépens de première instance et d'appel à la charge de la procédure collective.

Total partiel des postes identifiés : 5 020,13 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
Licenciement économique / PSEPréavis / indemnités de rupture
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233

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 24/02387

Cour d'appel

La cour infirme partiellement le jugement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de rappels de salaire ; Statuant de nouveau sur le point infirmé. La cour confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour infirme partiellement le jugement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de rappels de salaire ; Statuant de nouveau sur le point infirmé. La cour confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 8 121,60 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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234

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00192

Cour d'appel

Le licenciement de M. [U] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de d'indemnités de prévoyance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Le licenciement de M. [U] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de d'indemnités de prévoyance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

235

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02856

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déboute l'AGS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déboute l'AGS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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236

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00726

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. Sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00726

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. Sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

237

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/01556

Cour d'appel

La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/01556

La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

238

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-20.322

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

239

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

240

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.457

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

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