Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(N°2026/ , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00726 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA54

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09274

APPELANTE

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laure CAPORICCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983

INTIMEE

Madame [U] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Madame Laëtitia PACCELLIERI, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société [1] exerce une activité d'hébergement hôtelier.

La sociétéBerkeley [2] a engagé Mme [T] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 décembre 2005, à effet au 26 décembre 2005, en qualité de réceptionniste, statut employée.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Mme [T] a adressé une lettre de démission datée du 21 novembre 2019.

Le 28 février 2020, la société [1] lui a remis ses documents de fin de contrat ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte, qui a été signé par Mme [T].

Le 8 décembre 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de rupture, le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repas.

Par jugement du 9 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante :

«condamne la sociétéBerkeley [2] à payer à Madame [U] [L] [T] les sommes suivantes :

5 990,13 € à titre d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2017 à décembre 2019 ;

599,01 € au titre des congés payés afférents ;

2 418,26 € à titre d'indemnités repas pour la période de janvier 2017 à décembre 2019 ;

1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

déboute Madame [U] [L] [T] du surplus de ses demandes.

déboute la sociétéBerkeley [2] de sa demande reconventionnelle. »

La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 20 janvier 2023.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 avril 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la sociétéBerkeley [2] demande à la cour de :

« réformer le Jugement rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Paris qui a condamné la SociétéBerkeley [2] à verser à Madame [U] [T] différentes sommes au titre des rappels de salaires pour les heures supplémentaires effectuées du mois de janvier 2017 au mois de décembre 2019, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et au titre de l'indemnité compensatrice de repas.

Et, statuant à nouveau,

dire et juger que Madame [U] [T] est mal fondée à réclamer des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et au titre de l'indemnité repas pour la période du 23 décembre 2016 à décembre 2019.

débouter Madame [U] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

condamner Madame [U] [T] à verser à la SociétéBerkeley [2] la somme de 3.000 Euros en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

condamner Madame [U] [T] aux entiers dépens. »

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [T] demande à la cour de :

« juger recevables l'ensemble des demandes de Madame [T] et écarter la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte ;

fixer le salaire brut de Madame [T] à 1 976,26 euros ;

infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée des demandes suivantes, statuant à nouveau, le condamner :

condamner LA SOCIETE [2] [R] DE REGLER les sommes suivantes :

Juger la démission équivoque et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

indemnité de licenciement : 7.574,66 euros ;

indemnité de préavis : 3.952,52 euros outre 395,25 euros de congés payés afférents ;

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40.000 euros ;

confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur aux heures supplémentaires mais infirmer le jugement sur le point de départ de la prescription et sur le quantum, ainsi:

condamner la société à un rappel de salaire sur les heures supplémentaires 372 heures 30 effectuées par Madame [T] s'élevant à la somme de 10.354,17 euros en brut, outre 1.035,41 euros de congés payés afférents ;

subsidiairement, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à 5.990,13 euros au titre des heures supplémentaires pour la période de janvier 2017 à décembre 2019 et 599,01 euros de congés payés afférents ;

confirmer le jugement au titre des rappels de salaire sur les indemnités repas 2017-2018-2019 : 2.418,26 euros ;

Article 700 du code de procédure civile : 3.500 euros ;

condamner la sociétéBerkeley [2] aux intérêts légaux à compter de la saisine pour les sommes à caractère salarial et à compter de la décision pour les sommes indemnitaires.

ordonner l'anatocisme.

débouter la sociétéBerkeley [2] de son appel principal et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société [3] aux dépens d'instance. »

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 septembre 2026.

Motifs

Sur le reçu pour solde de tout compte

La sociétéBerkeley [2] fait valoir en premier lieu que les demandes de Mme [T] sont irrecevables dès lors qu'elle a signé le reçu pour solde de tout compte le 28 février 2020, n'a émis aucune réserve, ne l'a pas contesté et a saisi le conseil de prud'hommes le 30 novembre 2020.

L'article L. 1234-20 du code du travail dispose que :

'Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.'

Mme [T] a signé le reçu pour solde de tout compte le 28 février 2020. Elle a ensuite adressé un courrier le 25 juin 2020 ayant comme objet : 'contestation de mon reçu pour solde de tout compte signé le 28 février 2020". Seule la première page de ce courrier est produite et elle y indique seulement qu'il lui manque une fiche de paie et que la date de son dernier jour travaillé est le 21 décembre 2019 et non le 31 décembre. Les autres chefs de demande n'ont pas été mentionnés dans le courrier.

Cependant, le reçu pour solde de tout compte indique la somme de 2 696,28 euros correspondant à la décomposition établie sur le bulletin de paie du mois de décembre 2019, selon un document annexé. L'annexe au solde de tout compte indique les éléments de rémunération, indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des 'heures supplémentaires majorées à 10%' et l'indemnité de repas, qui ne concernent que le mois de décembre 2019.

Ainsi, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes dues au titre du mois de décembre 2019 et les autres demandes sont en conséquence recevables.

Le moyen d'irrecevabilité des demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas est rejeté.

Il est ajouté au jugement, qui n'a pas statué sur ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail

Mme [T] demande la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant valoir qu'elle est équivoque, la lettre indiquant que des heures supplémentaires sont en attente de paiement.

La société [1] fait valoir en premier lieu que la demande est prescrite.

L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Le deuxième alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.'

Contrairtement à ce que soutient l'intimée, la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse est une action relative à la rupture du contrat de travail soumise au délai de prescription d'une année, et non une action en réparation d'un préjudice résultant de l'atteinte à une liberté fondamentale qui serait soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Le point de départ du délai de prescription est la lettre de démission qui porte la date du 21 novembre 2019. Un bordereau d'expédition sous forme recommandée avec avis de réception qui porte un cachet apposé par les services postaux daté du 22 novembre 2019 est produit.

Il en résulte que le délai d'une année qui a commencé à courir à compter de l'envoi de la lettre de démission était expiré à la date de saisine du conseil de prud'hommes, le 8 décembre 2020.

L'action relative à la rupture du contrat de travail est prescrite.

Le jugement qui a débouté Mme [T] de ses demandes relatives à la rupture est confirmé de ce chef.

Sur la prescription des demandes de rappel de salaire

La société [1] soutient en premier lieu qu'une partie des demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de repas est atteinte par la prescription.

Mme [T] forme des demandes de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités de repas depuis le mois de février 2015 et expose qu'elle a demandé le paiement à son employeur à plusieurs reprises, notamment par un courrier du 09 novembre 2018, ce qui a suspendu le cours de la prescription. Elle cite l'article 2238 du code civil, qui prévoit la suspension de la prescription à compter d'un accord sur une mesure de médiation ou de conciliation.

L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.'

Le délai de prescription est interrompu par la saisine de la juridiction, et non par une réclamation adressée à l'employeur. Aucune mesure de médiation ou de conciliation n'a suspendu le délai de prescription.

Le délai de trois années n'étant pas expiré au moment de la saisine du conseil de prud'hommes, les actions en paiement du rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités repas ne sont pas atteintes par la prescription. Ces demandes peuvent porter sur les trois années qui ont précédé la rupture du contrat de travail, soit jusqu'au 21 novembre 2016.

Le jugement qui a constaté la prescription d'une partie de ces demandes est confirmé de ce chef.

Sur les heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence de rappels de salaire, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

Le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de travail de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois

Les bulletins de paie mentionnent un salaire de base correspondant à 151,67 heures et à 17,33 heures supplémentaires majorées à 10%, qui est versé chaque mois et auquel se sont ajoutées, à plusieurs reprises, des heures supplémentaires majorées à 20% ou des heures supplémentaires majorées à 50%.

Mme [T] produit des décomptes d'heures supplémentaires qui indiquent pour chaque mois le nombre total d'heures de travail revendiquées ainsi que le nombre d'heures qui lui ont été payées. Mme [T] verse aux débats des décomptes mensuels qui sont établis pour l'ensemble des salariés de la structure et indiquent le nombre d'heures pour chaque journée. En face du prénom de Mme [T], le nombre 11 est renseigné sur quatre jours consécutifs de la semaine, parfois cinq jours.

D'autres décomptes manuscrits indiquent, pour chaque année et chaque mois, le nombre d'heures revendiquées au regard du nombre d'heures supplémentaires qui lui ont été payées.

Mme [T] produit ainsi des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments.

La société [1] explique que Mme [T] travaillait sur quatre jours consécutifs, de 8h à 19h avec une pause d'une heure et quart, qu'elle prenait son poste de réceptionniste à la fin du service du veilleur de nuit qui quittait son poste et qu'elle terminait son service à l'arrivée du veilleur de nuit qui prenait son poste.

La société [1] ne produit pas d'élément permettant de vérifier le temps de travail des salariés, de type pointeuse ou enregistrement. Elle verse aux débats des décomptes mensuels du temps de travail accomplis par Mme [T], qui indiquent les horaires d'arrivée et de départ ainsi que le nombre d'heures réalisées dans la journée. Très régulièrement le début de la journée est noté à un horaire plus tard que celui de 8h, le début étant indiqué à 9h, voire plus tard à plusieurs reprises, ce qui minore le temps de travail de la journée retenu par l'employeur. Ces documents ne comportent aucune signature.

La société [1] souligne de nombreuses incohérences dans les décomptes de Mme [T], les nombre d'heures revendiquées pour une journée ne correspondant pas à son temps de travail, ou correspondant à un autre jour de la semaine.

Les attestations de différents salariés de l'entreprise sont produites par la sociétéBerkeley [2]. Elles confirment l'organisation du travail de Mme [T] sur quatre jours, ainsi que les horaires auxquels elle devait se conformer.

La société [1] produit l'attestation d'une salariée qui témoigne qu'elle remplaçait Mme [T] pendant sa pause déjeuner d'une heure, précisant qu'une autre personne pouvait également faire ce remplacement.

Plusieurs salariés attestent que Mme [T] n'accomplissait pas la totalité de ses heures de travail, arrivant en retard le matin, retard qui était régulièrement d'une heure.

M. [K] [J] atteste avoir remplacé Mme [T] tous les lundis matin de 8h à 8h45 lorsqu'il terminait son service de nuit du dimanche au lundi, sur la période de septembre 2016 à décembre 2018, pour un total de 78 heures. Mme [T] a elle-même établi une attestation en date du 7 janvier 2019 dans laquelle elle indique que M. [K] [J] l'a remplacée tous les matins de 8h à 8h45 jusqu'en décembre 2018, pour un volume de 78 heures.

Un autre veilleur de nuit atteste que le lundi matin Mme [T] 'ne venait jamais à 8h. J'assurais le poste de réceptionniste jusqu'à 9h.'

M. [C], veilleur de nuit, atteste qu'il travaillait les nuits du lundi, mardi et mercredi et qu'il devait attendre Mme [T] le lendemain matin, qui devait le remplacer à 8h mais n'arrivait qu'à 9h.

Mme [G], femme de chambre, atteste qu'elle débutait à 8h et que Mme [T] n'était pas présente à la réception à son arrivée, que le matin les veilleurs de nuit attendaient cette dernière et faisaient part de leur mécontentement.

M. [Q], agent d'entretien, atteste qu'il travaillait les mêmes jours que Mme [T], mais en commençant à 7h, qu'elle n'arrivait que vers 9h et était remplacée par les autres salariées de la société, les veilleurs de nuit étant contraints de rester à l'accueil.

La société [1] produit deux courriers d'avertissements datés des 18 janvier et 15 février 2018, dans lesquels les retards de Mme [T] lui ont été reprochés, malgré les observations verbales déjà adressées. Les courriers ont été remis en main propre à Mme [T], qui les a signés.

Ces différents éléments contredisent l'amplitude du temps de travail revendiqué par Mme [T] dans les décomptes qu'elle verse aux débats.

Il résulte ainsi des éléments produits par l'une et l'autre des parties que Mme [T] a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées, dans une moindre mesure que celles dont elle demande le paiement.

Il est ainsi retenu l'existence d'heures supplémentaires dont l'importance est évaluée, en appliquant le taux salarial perçu par l'appelante au cours de chaque période et le taux de majoration applicable, à la somme de 3 000 euros, la société [1] devant dès lors être condamnée à payer à cette somme au titre du rappel d'heures supplémentaires outre celle de 300 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur les indemnités repas

Mme [T] demande le versement des indemnités repas prévus par la convention collective, à hauteur de deux repas par jour expliquant que son temps de présence quotidien était supérieur à 5 heures, ce qui a pour conséquence deux indemnités de repas.

La société [1] explique que les repas peuvent être fournis par l'employeur ou être pris en compte par le versement d'une indemnité, que pour chaque journée de travail une indemnité a été versée à Mme [T] et qu'un repas lui a également été fourni par l'employeur.

Il n'est pas discuté qu'en application de la convention collective le salarié a droit à deux repas lorsque son temps de travail est supérieur à 5h.

La durée quotidienne de travail de Mme [T] était supérieure à 5 heures. Il résulte des bulletins de paie que Mme [T] a perçu une seule indemnité de repas par journée, la société [1] expliquant que le deuxième repas lui était fourni en nature. Elle ne produit pas d'élément justifiant la fourniture d'un repas aux salariés. L'assistante de direction atteste qu'elle remplaçait Mme [T] lors de sa pause déjeuner, ce qui ne démontre pas qu'un repas était fourni à la salariée par l'employeur.

Mme [T] est fondée à demander le paiement d'une deuxième indemnité de repas pour la période non prescrite, à compter du 22 novembre 2016.

Compte tenu des montants des indemnités pour chaque année concernée et du nombre de journées travaillées, la sociétéBerkeley [2] doit être condamnée à payer à Mme [T] la somme de 2 418,26 euros au titre du rappel d'indemnités de repas, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur les intérêts

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

La capitalisation des intérêts est ordonnée selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil par année entière.

Il est ajouté au jugement.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Mme [T] et la société [1] succombant toutes deux partiellement en leurs demandes, chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est infirmé sur les frais irrépétibles.

Par ces motifs,

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [T] :

- la somme de 5 990,13 euros, au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2017 à décembre 2019 et celle de 599,01euros au titre des congés payés afférents,

- la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte,

Condamne la société [1] à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros, au titre du rappel d'heures supplémentaires et celle de 300 euros au titre des congés payés afférents

Dit que les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés,

Déboute les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président