Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 21

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 999
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 999 décisions
241

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

242

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.409

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

243

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.917

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Q] de ses demandes en nullité du licenciement, de réintégration et de condamnation de la société Canal+ thématiques au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période d'éviction, des congés payés afférents et d'un rappel de treizième mois au titre de la période d'éviction ainsi que de ses demandes subsidiaires visant à juger le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société Canal+ thématiques au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Q] de ses demandes en nullité du licenciement, de réintégration et de condamnation de la société Canal+ thématiques au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période d'éviction, des congés payés afférents et d'un rappel de treizième mois au titre de la période d'éviction ainsi que de ses demandes subsidiaires visant à juger le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société Canal+ thématiques au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

244

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2026, 25-16.561

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

245

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

246

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

247

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00858

Cour d'appel

La cour déclare la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.

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La cour déclare la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.

Total des postes identifiés : 7 165,99 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementLicenciement économique / PSE
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248

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00779

Cour d'appel

La cour constate que la période d'essai n'a pas été renouvelée. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute le salarié de sa demande relative aux intérêts. La cour fixe d'office au passif de la SAS [1] le remboursement aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à M. [W] licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. La cour fixe au passif de la société [1] les dépens de première instance, d'appel.

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La cour constate que la période d'essai n'a pas été renouvelée. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute le salarié de sa demande relative aux intérêts. La cour fixe d'office au passif de la SAS [1] le remboursement aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à M. [W] licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. La cour fixe au passif de la société [1] les dépens de première instance, d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 20 625,32 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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249

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00634

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande de jonction de M. [G]. REQUALIFIE le licenciement de M. [Z] [G] en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [Z] [G] de ses prétentions au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [3] aux depens, d'appel, et de payer à m. [z] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [Z] [G] de sa demande de condamnation de la société [3] à rembourser à Pôle emploi les sommes qui lui ont été versées au titre des indemnités de chômage, dans la limite de six mois ; Et, y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00634

La cour dit sans objet la demande de jonction de M. [G]. REQUALIFIE le licenciement de M. [Z] [G] en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [Z] [G] de ses prétentions au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [3] aux depens, d'appel, et de payer à m. [z] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [Z] [G] de sa demande de condamnation de la société [3] à rembourser à Pôle emploi les sommes qui lui ont été versées au titre des indemnités de chômage, dans la limite de six mois ; Et, y ajoutant.

250

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00533

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 26 mai 2026 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, ECARTE des débats la pièce 1 de la société [1] intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024, REQUALIFIE le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déboute [H] [U] de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts. Les dépens seront partagés par motié entre les parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00533

La cour modifie le jugement rendu le 26 mai 2026 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, ECARTE des débats la pièce 1 de la société [1] intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024, REQUALIFIE le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déboute [H] [U] de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts. Les dépens seront partagés par motié entre les parties.

Total des postes identifiés : 1 841,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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251

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/00696

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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