Cour d'appel d'Agen · 3 novembre 2026

ARRÊT DU

03 NOVEMBRE 2026

ALR/LI

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N° RG 25/00779 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLUS

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[Q] [W]

C/

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux

S.C.P. [2] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS [1] et prise en la personne de Maître [Y] [K] intervenant volontaire

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COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

[Q] [W]

né le 23 Septembre 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe MEYNIEL de la SELARL Tréville Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel D'AGEN sur le renvoi ordonné par l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 juin 2025 statuant sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d'appel de PAU sur l'appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Bayonne en date du 10 Juin 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F19/00091

d'une part,

ET :

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciiés en cette qualité au [Adresse 2]

Représentée par Me Victor ALTHUSER, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE

S.C.P. [2] es qualité dde commissaire à l'exécution du plan de la SAS [1] et prise en la personne de Maître [Y] [K] domicilié en cette qualté au [Adresse 3]

Représentée par Me Victor ALTHUSER, avocat au barreau de GRENOBLE

INTERVENANT VOLONTAIRE

d'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 01 Septembre 2026 devant la cour composée de :

Président : Nelly EMIN, Conseiller,

Assesseurs : Jean-François COURET, Président de CHAMBRE

Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience

Greffière : Laurence IMBERT

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] a été engagé en qualité de directeur immobilier résidentiel, à compter du 1er septembre 2018, par la société [1] (la société).

L'article 2 de son contrat de travail mentionnait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois et ne pouvant excéder sept mois. La relation de travail était en outre régie par la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988.

Par lettre du 1er mars 2019, l'employeur a informé le salarié de la rupture de la période d'essai avec un délai de prévenance d'un mois.

Par acte du 12 avril 2019, M. [W] a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement d'un rappel de salaire.

Par décision du 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Bayonne a :

- Condamné la société [1] à payer à M. [Q] [W] :

la somme de 70 000 euros brut à titre de rémunération variable 2018 et 2019,

la somme de 7000 euros brut à titre de congés payés afférents,

- Dit que la période d'essai a été valablement rompue du fait de la régularité de son renouvellement,

- Dit que la rupture du contrat n'est pas un licenciement,

- Rejeté les demandes de M. [Q] [W] en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, et dommages-intérêts pour licenciement abusif,

- Ordonné à la SAS [1] de délivrer à M. [Q] [W] les bulletins de paie et l'attestation Pôle Emploi conformes à cette décision quant aux sommes allouées correspondant à la rémunération variable et aux congés payés, dans leur contenu ou par adjonction de tout document permettant cette régularisation, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter de la notification de cette décision,

- Dit n'y avoir lieu à réserver la liquidation de l'astreinte au conseil de prud'hommes,

- Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens,

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 13 juillet 2023, la cour d'appel de Pau a :

- Confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 10 juin 2021, sauf en ce qui concerne le quantum du rappel de salaire au titre de la rémunération variable et des congés payés y afférents ainsi que de l'astreinte assortissant l'injonction faite à la société [1] de délivrer à M. [Q] [W] les bulletins de paie et attestation Pôle Emploi conformes à la décision ;

- Statuant des chefs infirmés et y ajoutant :

Condamné la société [1] à payer à M. [Q] [W] la somme de 28 750 euros brut à titre de rappel de salaire concernant la rémunération variable pour son temps de présence au cours des années 2018 et 2019, outre 2875 euros pour les congés payés y afférents ;

Dit n'y avoir lieu à astreinte concernant l'injonction faite à la société [1] de délivrer à M. [Q] [W] les bulletins de paie et attestation Pôle Emploi conformes à la décision ;

Laissé à chaque partie la charge de ses dépens ;

Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

M. [W] a formé un pourvoi en cassation.

Par jugement du 14 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la société [2] étant désignée en qualité d'administratrice judiciaire et la société [P] [3] en qualité de mandataire judiciaire.

Par arrêt du 11 juin 2025, la chambre sociale de la cour de cassation a :

- Rejeté le pourvoi incident ;

- Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que la période d'essai a été valablement rompue du fait de la régularité de son renouvellement et que la rupture du contrat n'est pas un licenciement, en ce qu'il rejette les demandes de M. [W] en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

- Remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Agen ;

- Condamné la société [1] aux dépens ;

- En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [1] et l'a condamnée à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros.

Par déclaration de saisine du 18 septembre 2025, M. [W] a saisi la présente juridiction, désignée comme cour d'appel de renvoi, désignant la société [P] [3] en qualité de mandataire judiciaire de la société [1] et prise en la personne de Me [D], et la SCP [2], en qualité d'administrateur judiciaire de la société [1] et prise en la personne de Me [Y] [K] en qualité de " parties intimées " (sic).

Par avis du 6 février 2026, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience de la cour du 5 mai 2026.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 mars 2026.

M. [W] n'a pas fait signifier à la SCP [2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ni l'avis de fixation à bref délai, ni ses conclusions.

La SCP [2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, n'a pas constitué avocat.

Par arrêt avant dire droit en date du 13 mai 2026, la cour d'appel d'Agen a :

- Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mai 2026 pour régularisation par les parties de la procédure ou à défaut de faire part de leurs observations sur l'absence du commissaire à l'exécution du plan à la procédure.

- Réservé les demandes et les dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 aout 2026 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 1er septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 4 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [W] demande à la cour de :

- D'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la période d'essai a été valablement rompue du fait de la régularité de son renouvellement, dit que la rupture du contrat n'est pas un licenciement, rejeté ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, et dommages et intérêts pour licenciement abusif, dit que chaque partie supportera la charge des dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- De statuer à nouveau des chefs de jugement infirmés ci-dessus ;

- De condamner la société [1] à lui payer :

14.166,66 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

1.416,66 € bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents ;

10.277,77 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

5.000 € à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ;

- De dire que les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux légal à compter du jour de la réception par la société de sa convocation à l'audience de conciliation, avec capitalisation des intérêts ;

- De condamner la société aux entiers dépens de première instance, d'appel et d'appel sur renvoi.

A l'appui de ses prétentions, M. [W] fait valoir que :

- La période d'essai n'a pas été renouvelée en l'absence d'accord exprès de sa part,

- L'essai contractuel de 4 mois, qui n'a pas été renouvelé, s'est terminé le 31 décembre 2018,

- La rupture du contrat de travail notifiée le 1er mars 2019 s'analyse en un licenciement abusif,

- Le licenciement ouvre droit à un préavis de trois mois, dont deux mois restent à payer (rappel d'indemnité de préavis, soit la somme de 14.166,66 € brut et les congés payés afférents, soit la somme de 1.416,66 € brut).

- Ce licenciement abusif, en l'absence de motif, lui a causé un préjudice, étant père d'un enfant, sans emploi, devant régler un crédit immobilier,

- Il bénéficie d'une ancienneté de neuf mois, (préavis inclus et rémunération moyenne de: [(9 x 7.083,33) + 28.750] / 9 = 10.277,77 € bruts incluse la rémunération variable définitivement acquise).

Par conclusions enregistrées au greffe le 29 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société [1], et la SCP [2], demandent à la cour de :

Pour la société [1] :

- À titre principal, confirmer le jugement et l'arrêt entrepris en ce qu'ils ont dit que la période d'essai a été valablement rompue du fait de la régularité de son renouvellement,

- Dire que la rupture du contrat n'est donc pas un licenciement, rejeté les demandes de M. [W] en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, et dommages et intérêts pour licenciement abusif, dit que chaque partie supportera la charge des dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

- À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans entrait en voie de condamnation à son encontre à ce titre, elle fera une juste application de la loi et limitera une éventuelle condamnation à la somme de 7.109,36 euros nets.

- Y ajoutant

Condamner M. [W] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Pour la société [2] :

Lui donner acte de son intervention volontaire dans le cadre de la procédure d'appel pendante, es qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que la preuve de l'accord du salarié au renouvellement de la période d'essai est rapportée par le courriel du 7 décembre 2018, et les échanges de mails, de sorte que la rupture du contrat de travail ne constitue pas un licenciement.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour constate la régularisation de la procédure par l'intervention volontaire de la SCP [2], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1].

Sur le renouvellement de la période d'essai.

Selon l'article L. 1221-21 du code du travail, " La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1 Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2 Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3 Huit mois pour les cadres. "

Selon l'article L. 1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

En l'espèce, l'antépénultième alinéa de l'article 7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, étendue par arrêté du 4 novembre 1988, prévoit, dans sa rédaction issue de l'avenant n 25 du 7 avril 2009 relatif à la période d'essai, que " La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée de travail effectif qui ne peut, au plus, excéder la durée de la période initiale. Ce renouvellement fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur ou son représentant, avant le terme de la période d'essai initiale. ".

Par ailleurs, même lorsque la possibilité en est prévue par la convention collective étendue et par le contrat de travail, le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale (Soc., 23 janvier 1997, pourvoi n 94-44.357, Bulletin 1997, V, n°33). Il ne peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur (Soc., 30 octobre 2002, pourvoi n 00-45.185).

En outre, l'accord du salarié au renouvellement de la période d'essai doit être clair et non équivoque (Soc., 25 novembre 2009, pourvoi n 08-43.008, Bull. 2009, V, n 265 ; Soc., 22 septembre 2015, pourvoi n 14-11.731).

L'employeur, qui conclut au renouvellement de la période d'essai, doit rapporter la preuve de l'accord exprès du salarié audit renouvellement.

L'employeur communique :

1. son mail du 5 décembre 2018 adressé au salarié et mentionnant : " Bonjour [Q], la période d'essai arrive à sa fin le 1er janvier 2019, je préfère anticiper à cause des fêtes et des congés de la direction et te prie de trouver ci-joint courrier de renouvellement de période d'essai. Je te remercie de bien vouloir le signer et de le retourner par mail SCP bien cordialement ",

2. Le courrier signé par l'employeur et remis en main propre contre décharge au salarié du 4 décembre 2018 ayant pour objet le renouvellement de la période d'essai, mentionnant : " Monsieur, conformément à votre contrat de travail, votre période d'essai d'une durée de 4 mois est renouvelée pour une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu'au 1er avril 2019. Nous vous en souhaitons bonne réception. ". Au bas de ce courrier signé, se trouve la mention dactylographiée suivante : " je soussigné M. [Q] [W] déclare avoir reçu ce jour le présent courrier de renouvellement de période d'essai. ", suivie de la mention manuscrite de la date du " 07/12/2018 " et de la signature du salarié,

3. Le mail du 7 décembre 2018 du salarié adressé à l'employeur lui retournant le courrier susmentionné, avec la mention : " voici la lettre de renouvellement signée ce jour".

Ces seuls éléments ne démontrent pas l'accord écrit, clair et non équivoque du salarié au renouvellement de la période d'essai.

Partant la cour réforme le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne, et constate l'absence de renouvellement de la période d'essai.

Sur le licenciement.

En l'absence de respect d'une procédure de licenciement, le licenciement de M. [W] se trouve nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par ajout au jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne, la cour dit sans cause réelle, ni sérieuse le licenciement de M. [W].

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés.

Selon l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Par application de l'article 7 de la convention collective de la promotion immobilière, le salarié cadre licencié après la période d'essai ouvre droit à un préavis de trois mois.

L'article L.3141-28 du code du travail dispose que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé.

Conformément à l'article L.3141-24 du code du travail, cette indemnité est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la somme qui aurait été perçue par le salarié de ce chef s'il avait continué à travailler. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

M. [W] ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, qui doit être fixée en considération des sommes qu'il aurait perçues s'il avait travaillé durant le préavis.

Salarié depuis 9 mois, l'indemnité compensatrice de préavis correspond à trois mois de salaire brut (7.083,33 € par mois) par application favorable de la convention collective.

Le salarié justifie avoir été réglé jusqu'au 1er avril 2019, soit pendant un mois de préavis.

Il convient de fixer à 14.166,66 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis du salarié, outre la somme de 1.416,66 € brut au titre des congés payés afférents.

Ces sommes sont fixées au passif de la SAS [1].

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur les indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. "

Il en résulte notamment que cette indemnité, pour un salarié ayant une ancienneté de 9 mois dans une entreprise employant au moins onze salariés, est d'un montant maximal d'un mois de salaire brut.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi.

Compte tenu de l'ancienneté du salarié, de sa situation personnelle, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de M. [W] doit être évaluée à 3542 euros brut, soit un demi mois de salaire brut.

Il convient de fixer l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de 3542 euros brut au passif de la SAS [1].

Sur les intérêts

En application des articles L. 622-28 et L 641-3 du code de commerce selon lesquelles le jugement d'ouverture de la procédure collective arrêtant le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, le salarié sera débouté de sa demande relative aux intérêts.

Sur le remboursement des indemnités chômage.

En application de l'article l. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office la fixation au passif de la société [1] le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement de première instance est infirmé sur les dépens et les frais non répétibles de procédure.

La société [1], qui succombe, doit supporter les dépens de première instance, d'appel et de renvoi. Ils seront fixés au passif de la procédure collective pour ceux de première instance et d'appel.

La SAS [1] sera condamnée aux dépens de renvoi et à payer à M. [Q] [W] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Vu l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 11 juin 2025,

CONSTATE la régularisation de la procédure par l'intervention volontaire de la SCP [2], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1].

INFIRME le jugement rendu le 10 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, en ce qu'il a :

- Dit que la période d'essai a été valablement rompue du fait de la régularité de son renouvellement,

- Dit que la rupture du contrat n'est pas un licenciement,

- Rejeté les demandes de M. [W] en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif

- Statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

Et, statuant a nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONSTATE que la période d'essai n'a pas été renouvelée,

DIT sans cause réelle ni sérieuse le licenciement de M. [W],

FIXE au passif de la SAS [1] à payer à M. [W] les sommes de 14.166,66 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.416,66 € brut au titre des congés payés afférents.

FIXE au passif de la SAS [1] à payer à M. [W] la somme de 3542 € brut au titre des indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

DÉBOUTE le salarié de sa demande relative aux intérêts.

FIXE d'office au passif de la SAS [1] le remboursement aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à M. [W] licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,

FIXE au passif de la société [1] les dépens de première instance, d'appel,

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de l'instance de renvoi;

CONDAMNE la SAS [1] à payer à M. [W] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et par Laurence IMBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,