Cour d'appel d'Agen · 3 novembre 2026

ARRÊT DU

03 NOVEMBRE 2026

NE/LI

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N° RG 25/00533 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLFV

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S.A.S. [1]

S.A.S. [1] établissement secondaire

C/

[H] [U]

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COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Chaima EL MABROUK, avocat au barreau D'AVIGNON

Représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocat au barreau D'AGEN

S.A.S. [1] - établissement secondaire -

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Chaima EL MABROUK, avocat au barreau D'AVIGNON

Représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocat au barreau D'AGEN

APPELANTES d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 26 Mai 2025 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 24/00191

d'une part,

ET :

[H] [U]

né le 24 Décembre 1967 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant

Assisté de Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau D'AGEN

INTIMÉ

d'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 01 Septembre 2026 devant la cour composée de :

Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience

Assesseurs : Jean-François COURET,

Anne Laure RIGAULT, Conseiller

Greffière : Laurence IMBERT

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [H] [L] a été embauché par la société [1] en qualité de chauffeur poids lourd pour la période du 8 juillet 2024 au 06 septembre 2024 selon l'employeur, du 8 juillet 2024 au 30 septembre 2024 selon le salarié.

Monsieur [H] [L] a été en arrêt de travail les 23 et 24 juillet 2024.

La relation de travail a cessé le 25 juillet 2024, selon la société [1] en raison de la démission du salarié notifiée par courrier remis en main propre, selon Monsieur [H] [L] en raison de la notification orale par l'employeur de la rupture de son contrat.

Le même jour, les documents de fin de contrat ont été remis à Monsieur [H] [L].

Monsieur [H] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen en référé, lequel par ordonnance du 5 septembre a dit n'y avoir lieu à référé.

Par requête du 28 octobre 2024, Monsieur [H] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen pour solliciter, à titre principal la requalification du contrat à durée déterminée du 8 juillet 2024 en contrat à durée indéterminée, et la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé et à défaut en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 26 mai 2025, le conseil de prud'hommes d'Agen a :

- requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [2] à verser à Monsieur [U] les sommes de

3.682,54 € au titre du rappel de salaire (2 mois de CDD),

552,38 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

552,38 au titre de l'indemnité forfaitaire de fin de contrat à durée déterminée,

1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [2] aux entiers dépens,

- condamné la société [2] à délivrer à Monsieur [U] les bulletins de salaire de juillet 2024 jusqu'à la fin du CDD 30 septembre 2024, l'attestation [3] rectifiée, le reçu pour solde de tout compte.

Suivant déclaration d'appel enregistrée le 24 juin 2025, la société [2] a formé appel du jugement précité en visant expressément les chefs de jugement critiqués.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 août 2026 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 1er septembre 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Moyens et prétentions de la société [2], appelante

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 28 juillet 2026, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, la société [2] demande à la cour de:

Infirmer le jugement en ce qu'il a :

- requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- l'a condamnée à verser à Monsieur [U] la somme de 3.682,54 € au titre du rappel de salaire (2 mois de CDD), 552,38 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, et 552,38 au titre de l'indemnité forfaitaire de fin de CDD, outre la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'a condamnée aux entiers dépens,

- l'a condamnée à délivrer à Monsieur [U] les bulletins de salaire de juillet 2024 jusqu'à la fin du contrat à durée déterminée le 30 septembre 2024, l'attestation FRANCE TRAVAIL rectifiée, le reçu pour solde de tout compte.

Et statuant à nouveau,

- débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner Monsieur [U] à lui verser la somme de 1.500 € en réparation du préjudice subi,

- condamner Monsieur [U] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

1- sur la nature du contrat de travail :

C'est bien un contrat de travail à durée déterminée qui a été conclu par les parties ainsi qu'il résulte du contrat de travail soumis à la signature de Monsieur [U], et qu'il le rappelle dans sa correspondance du 8 août 2024.

2- sur la nullité du licenciement :

- Monsieur [U] a été en arrêt de travail jusqu'au 24 juillet inclus, et à son retour le 25 juillet, il a déposé sa lettre de démission, ne souhaitant pas poursuivre la relation de travail,

-Cette lettre est bien signée de la main de Monsieur [U] contrairement à ce qu'il ose soutenir pour les besoins de sa cause,

-Il n'y a eu aucune discrimination pour raison de santé, Monsieur [U] qui n'était plus en arrêt de travail le 25 juillet, n'a pas souhaité poursuivre la relation de travail.

3- sur la rupture du contrat de travail par Monsieur [U] :

- Monsieur [U] a notifié le 25 juillet 2024 selon courrier remis en mains propres le jour même à son employeur, sa volonté de rompre le contrat de travail à durée déterminée en utilisant le terme de " démission ". Il a ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail à durée déterminée avant son terme.

-Monsieur [U] n'hésite pas à invoquer un faux et une falsification de signature sur sa propre lettre de démission; or, il suffit de comparer les signatures de Monsieur [U] sur les différents actes pour se rendre compte que celles-ci sont identiques

-Monsieur [U] n'a contesté la rupture du contrat de travail qu'à compter du refus de France Travail de lui verser des indemnités

4 - en ayant pris la décision unilatérale de rompre le contrat de manière anticipée, Monsieur [U] ne peut désormais solliciter le règlement de salaires indus pour une période non travaillée.

5 - eu égard à la rupture abusive avant terme, elle est fondée à solliciter la somme de 1.500 € au titre des dommages et intérêts

Moyens et prétentions de Monsieur [U], intimé

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 12 décembre 2025, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [U] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Agen du 26 mai 2025 en ce qu'il a :

- requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- condamné la société [1] à lui payer les sommes de :

3.682,54 euros à titre de rappel de salaire (2 mois, CDD au terme du 30 septembre 2024)

552,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (10% sur 3 mois)

552,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire de fin de CDD

- condamné la société [1] à lui délivrer les documents suivants :

Bulletin de salaire de juillet 2024 jusqu'à la fin du CDD soit le 30 septembre 2024;

Attestation FRANCE [4] rectifiée ;

Reçu pour solde de tout compte rectifié ;

- l'a débouté du surplus de ses demandes.

Statuant à nouveau,

Liminairement

Vu les articles 915-1 et 135 du code de procédure civile,

- Juger irrecevable la pièce adverse n°1 libellée " Contrat de travail en date du 8 juillet 2024 " ;

A titre principal,

Vu les articles L. 1245-2, L. 1245-12, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-10, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1235-3-1 et L. 1235-3 du code du travail,

- Requalifier le contrat à durée déterminée du 8 juillet 2024 en un contrat à durée indéterminée ;

- Condamner en conséquence la société [1] à lui payer la somme de 1.841,27 euros en indemnisation du préjudice subi ;

- Requalifier la rupture du contrat du 25 juillet 2024 en un licenciement nul car discriminatoire pour raison de santé ;

- Condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes du fait de la nullité du licenciement :

11.047,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul

425,24 euros à titre d'indemnité de préavis

202,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

- A défaut de requalifier la rupture en un licenciement nul, la requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et confirmer le jugement dans son intégralité ;

A titre subsidiaire,

Vu les articles L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail,

- Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes du fait de la rupture fautive et anticipée du contrat de travail à durée déterminée :

5.628,04 euros à titre de rappel de salaires

562,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

562,80 euros à titre d'indemnité forfaitaire de fin de CDD

En tout état de cause,

- Déclarer irrecevable la demande reconventionnelle indemnitaire formulée par la société [1] ;

A défaut, la rejeter ;

- Condamner la société [1] à lui délivrer les documents suivants dans un délai d'une semaine suivant la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document passé ce délai :

Bulletin de salaire de juillet 2024 rectifié ainsi que les bulletins de salaire jusqu'à la fin du contrat ;

Attestation FRANCE TRAVAIL rectifiée ;

Reçu pour solde de tout compte rectifié ;

- Condamner la société [1] à lui payer la somme supplémentaire de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- Condamner la société [1] aux dépens d'appel.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

1- sur l'irrecevabilité de la pièce adverse n°1

- la société [1] fait état dans ses conclusions et dans son bordereau d'une pièce n°1 intitulée " contrat de travail en date du 8 juillet 2024 " alors que cette pièce n'a jamais été communiquée, m algré la demande par message RPVA du 23 septembre 2025 de son conseil,

2 - sur la requalification du CDD en CDI

- il n'a jamais signé de contrat de travail écrit ; par conséquent, le CDD doit être requalifié en un CDI,

- l'employeur ne justifie pas des motifs pour lesquels il aurait eu recours à une CDD,

- l'employeur doit donc être condamné, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, à lui payer à une somme équivalente à un mois de salaire, soit 1.841,27 euros, en indemnisation du préjudice subi .

3 - sur la requalification de la rupture en licenciement nul

- la société [1] n'a pas hésité à communiquer un faux puisque la prétendue lettre de " démission " datée du 25 juillet 2024 n'a pas été signée de sa main

- la discrimination est rapportée par :

- La concomitance entre la date de son malaise (le 23 juillet) et la rupture du contrat (le 25 juillet) ;

- La volonté de l'employeur de faire croire à une rupture à l'initiative du salarié alors qu'il est dans l'impossibilité de démontrer que celui-ci en est à l'origine, sauf à établir des faux en écriture ;

- La volonté de l'employeur de rompre le contrat alors qu'il n'existe aucun contrat de travail écrit, ni aucune période d'essai convenue.

4 - subsidiairement, sur le paiement des salaires du CDD jusqu'au terme de celui-ci

- Si la cour confirmait l'absence de requalification du CDD en un CDI, à tout le moins elle confirmerait la condamnation de l'employeur à lui payer ses salaires jusqu'au terme dudit CDD, soit jusqu'au 30 septembre 2024,

5- sur la demande indemnitaire formée par l'employeur

- la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur, au motif que celui-ci aurait été mis en difficulté du fait de la rupture fautive qu'il lui impute, ne peut être considérée comme ayant un lien suffisant avec ses demandes et sera déclarée irrecevable. Au delà, elle est injustifiée.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, sur la recevabilité de la pièce n°1

Lorsque seul le bordereau a été transmis mais qu'aucune preuve n'est rapportée que les pièces aient été communiquées, celles-ci doivent être écartées des débats ( Cass. 1re civ., 10 mars 2021, n° 19-23.112 . - Cass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-28.496 : JurisData n° 2014-001136 ).

En l'espèce, par message RPVA du 23 septembre 2025, le conseil de l'intimé a sollicité communication par l'appelante de sa pièce n° 1 intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024 figurant sous bordereau.

Dans le dossier déposé par l'appelante au soutien de ses conclusions, se trouve une pièce 1 intitulée contrat de travail à durée déterminée à temps plein, entre la société [5] et Monsieur [U]. Cependant, ladite pièce n'est pas signée, de sorte qu'elle est dépourvue de toute valeur probante et ne peut être assimilée au contrat de travail signé entre les parties tel que visé par le bordereau de pièces.

Elle doit en conséquence être écartée des débats.

Sur la qualification du contrat de travail

En vertu de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cassation, sociale, 22 mai 2024 n°22-11.623 ; Cassation, sociale, 7 mars 2012 n°10-12.091 ; Cassation, sociale, 24 mars 2010 n°08-45.552).

Il incombe alors au juge qui accueille cette exception au principe de caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié non signataire (Cassation, sociale, 22 mai 2024 n°22-11.623 ; Cassation, sociale, 31 janvier 2018 n°17-13.131 ; Cassation, sociale, 7 mars 2012 n°10-12.091).

En l'espèce, il n'est pas discuté que Monsieur [U] a été embauché par la société [1] à compter du 8 juillet 2024.

En contradiction avec ses écritures, l'employeur n'a pas produit le contrat de travail du 8 juillet 2024, signé par les parties.

Dès lors, faute de contrat écrit, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée ;

Par ajout au jugement déféré qui a omis de statuer sur ce point, la cour requalifie le contrat à durée déterminée du 8 juillet 2024 en contrat à durée indéterminée.

Sur les conséquences pécuniaires de la requalification

Conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du contrat de travail, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice le cas échéant de l'application des dispositions relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Au vu du seul bulletin de salaire, il sera attribué à Monsieur [U] une somme de 1841,27 euros.

Sur la rupture du contrat de travail

Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié qui dispose du droit de démissionner.

La démission doit être claire, sérieuse et non équivoque.

L'employeur produit la lettre de démission du salarié du 25 juillet 2024, ainsi libellée : " En confirmation de notre échange, vous trouverez par la présente ma lettre de démission à effet immédiat.

Je vous saurai gré de me tenir rapidement informé de la disponibilité des documents de fin de contrat ainsi que du solde de tout compte. "

Le salarié conteste avoir signé ladite lettre arguant d'un faux en se référant à son courrier du 8 août 2024 et soutenant que les signatures sont différentes.

Pour autant, la cour comparant ces deux signatures mais aussi celle apposée sur le reçu pour solde de tout compte - dont Monsieur [U] ne conteste pas être l'auteur- note que les trois signatures ne sont pas strictement identiques et comportent des nuances dans leur exécution. Il ne peut donc être tiré de conclusions de cette comparaison.

En revanche, la cour observe une calligraphie identique s'agissant du nom et prénom manuscrits" [U] [H] " portés tant sur la lettre de démission que sur l'imprimé de recommandé de la lettre du 8 août 2024 dans la case expéditeur.

Dès lors, la lettre de démission ne saurait être tenue pour fausse à défaut d'éléments suffisamment probants pour en établir un tel caractère.

En l'espèce, la lettre de démission est dépourvue de toutes réserves et aucun élément ne permet de retenir une volonté équivoque de la part du salarié.

Le contrat de travail a été rompu par cette démission.

La cour infirme donc le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [2] à verser à Monsieur [U] les sommes de :

- 3.682,54 € au titre du rappel de salaire (2 mois de CDD),

- 552,38 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

- 552,38 au titre de l'indemnité forfaitaire de fin de contrat à durée déterminée,

- condamné la société [2] à délivrer à Monsieur [U] les bulletins de salaire de juillet 2024 jusqu'à la fin du CDD 30 septembre 2024, l'attestation [3] rectifiée, le reçu pour solde de tout compte.

L'employeur qui sollicite réparation du préjudice subi par cette démission du fait qu'il a dû solliciter un autre employé pour pallier à l'absence de Monsieur [U] n'en justifie pas.

Dès lors, il sera débouté de cette demande.

Sur les demandes annexes

Chaque partie succombant partiellement en ses prétentions les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées et la cour infirme le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu le 26 mai 2026 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

ECARTE des débats la pièce 1 de la société [1] intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024,

REQUALIFIE le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée,

CONDAMNE la société [1] à payer à [H] [U] la somme de 1841, 27 euros en réparation du préjudice subi,

DEBOUTE [H] [U] de l'ensemble de ses demandes,

DEBOUTE la société [1] de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE les parties des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront partagés par motié entre les parties.

Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et par Laurence IMBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,