Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 22

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 999
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 999 décisions
253

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00996

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00996

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

254

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/02041

Cour d'appel

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel (RG 25/02041) et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la SELARL [1] (représentée par Maître [B] [R]), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], concernant le jugement (RG 24/00171) rendu le 6 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND. La cour condamne la SELARL [1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], aux entiers dépens de la procédure d'appel ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/02041

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel (RG 25/02041) et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la SELARL [1] (représentée par Maître [B] [R]), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], concernant le jugement (RG 24/00171) rendu le 6 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND. La cour condamne la SELARL [1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], aux entiers dépens de la procédure d'appel ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

255

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00997

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00997

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

256

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01287

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

257

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/00687

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/00687

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

258

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02710

Cour d'appel

Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02710

Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 27 386,60 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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259

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02494

Cour d'appel

La cour constate que M. [A] a été victime de harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de M. [A]. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 juillet 2023, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [A] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre du licenciement vexatoire et en qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02494

La cour constate que M. [A] a été victime de harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de M. [A]. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 juillet 2023, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [A] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre du licenciement vexatoire et en qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 29 222,50 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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260

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03277

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03277

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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261

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03589

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03589

La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 7 846 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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262

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02249

Cour d'appel

La rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02249

La rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

263

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03575

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03575

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre des frais irrépétibles.

264

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01516

Cour d'appel

La cour rejette toutes les demandes d'irrecevabilité de conclusions, prétentions, moyens, développements et pièces présentées sur incident par Monsieur [F] [H]. La cour fixe l'affaire pour plaidoirie à l'audience du lundi 18 janvier 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom et disons que la clôture de l'instruction interviendra le 3 novembre 2026 ; Disons que dépens de l'incident, et frais irrépétibles y afférents, seront réservés pour suivre ceux du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01516

La cour rejette toutes les demandes d'irrecevabilité de conclusions, prétentions, moyens, développements et pièces présentées sur incident par Monsieur [F] [H]. La cour fixe l'affaire pour plaidoirie à l'audience du lundi 18 janvier 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom et disons que la clôture de l'instruction interviendra le 3 novembre 2026 ; Disons que dépens de l'incident, et frais irrépétibles y afférents, seront réservés pour suivre ceux du fond.

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