Cour d'appel de Riom · 3 novembre 2026

03 novembre 2026

Arrêt n°

ChR/SL/NS

Dossier N° RG 23/00997 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAS3

Société [1]

/

[V] [C]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 26 mai 2023, enregistrée sous le n° f 22/00019

Arrêt rendu ce TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseillère

En présence de Mme Stéphanie LASNIER greffière lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [V] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Franck BURRI de la SELARL FRB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

INTIME

M. RUIN, Président, M. DESCORSIERS, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 07 Septembre 2026 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]), ci-après dénommée société [2], dont le siège social est situé à [Localité 4] (63), a une activité d'études conception fabrication de machines industrielles depuis 1994. À l'époque considérée dans le cadre du présent litige, le président de la société [2] était Monsieur [O] [I].

Monsieur [V] [C], né le 27 février 1983, a été embauché par la société [2] à compter du 3 avril 2017, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils ([3]).

Au dernier état de la relation de travail, Monsieur [V] [C] occupait au sein de la société [2] un poste de chargé de projets industriels, statut cadre.

Par courrier daté du 20 juin 2021, remis en main propre à Monsieur [O] [I] (président de la société [2]) contre décharge en date du 21 juin 2021, Monsieur [V] [C] a notifié sa démission à la société [2].

Le courrier de rupture du contrat de travail est ainsi libellé :

« Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste de Chargé de Projets Industriels que j'occupe depuis le 3 Avril 2017, dans votre entreprise.

Comme l'indique la convention collective [3], applicable à notre entreprise, la durée de mon préavis est de 3 mois. Je vous informe que je tiendrais mon poste jusqu'au vendredi 24 Septembre 2021 inclus.

A cette date, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de mon compte, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI.

En vous souhaitant mes salutations les plus respectueuses

Monsieur [C] [V].»

Le 23 mars 2022, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de RIOM aux fins de voir condamner Monsieur [V] [C] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la clause de non concurrence.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 13 mai 2022 (convocation notifiée au défendeur le 25 mars 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG n°22/00019) rendu contradictoirement le 26 mai 2023, le conseil de prud'hommes de RIOM a :

- Dit et jugé que Monsieur [V] [C] a manqué à son obligation de loyauté ;

- Dit et jugé que la société [2] ne démontre pas le quantum de son préjudice et a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts ;

- Dit et jugé que la clause de non-concurrence est nulle ;

En conséquence,

- Débouté la société [2] de ses demandes afférentes ;

- Débouté chacune de parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire sauf à rappeler qu'elle est de droit dans les termes et limites de l'article R.154-28 du code du travail ;

- Condamné Monsieur [V] [C] aux entiers dépens.

Le 22 juin 2023, la Société [1] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 1er juin 2023. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG n°23/00997.

L'affaire a finalement été fixée à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM du 7 septembre 2026.

Vu les conclusions notifiées le 3 septembre 2025 par la société [1],

Vu les conclusions notifiées le 14 décembre 2023 par Monsieur [V] [C],

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 1er juin 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures, la société [1] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que Monsieur [V] [C] a manqué à son obligation de loyauté et à l'infirmation du jugement pour le surplus, demandant à la cour, statuant à nouveau, de :

- Condamner Monsieur [V] [C] à lui verser une somme de 20.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- Condamner Monsieur [V] [C] à lui verser à une somme de 20.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ;

- Condamner Monsieur [V] [C] à lui verser une somme de 24.400 euros nets correspondant à la pénalité forfaitaire contractuelle pour non-respect de l'obligation de non-concurrence ;

- Débouter Monsieur [V] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

- Débouter Monsieur [V] [C] de son appel incident ;

- Condamner Monsieur [V] [C] à lui payer et porter une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner Monsieur [V] [C] aux entiers dépens.

La Société [1] soutient que Monsieur [V] [C] a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail. La société indique que le contrat du salarié comportait une obligation de confidentialité et d'exclusivité, qui se prolongeaient après la cessation du contrat. La société relève que ces obligations n'ont pas été respectées puisque, durant l'exécution de son préavis, le salarié projetait, avec 3 autres salariés, de créer une entreprise ayant une activité identique et concurrente, avec un objet social similaire. Elle expose qu'un procès verbal de constat d'huissier ainsi que le témoignage d'un prestataire informatique ont révélé ces agissements déloyaux notamment que l'un des salariés a copié des répertoires appartenant à la société, sur un disque dur personnel et que plusieurs publications ont été faites sur le nouveau projet. Elle souligne, de surcroît, que l'huissier de justice désigné par le président du tribunal de commerce a révélé que des propositions commerciales ont été formulées par la Société SCOP [4], à ses clients avant leur démission mais aussi après. La société souligne que cette déloyauté lui a généré un préjudice. La Société [1] ajoute que les 4 salariés ont, par ailleurs, démissionné de manière concomitante et que l'immatriculation de leur nouvelle société ait été réalisée le lendemain de leur démission. La société sollicite, en conséquence, la condamnation de Monsieur [V] [C] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

La Société [1] fait valoir, en outre, que Monsieur [V] [C] a violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail. La société soutient que la seule constitution de la société [5], qui a un objet social similaire et une activité concurrente, viole la clause prévue à l'article 16 du contrat de travail. Elle souligne que cette clause était licite puisqu'elle était limitée dans le temps, 4 mois, dans l'espace, la région AUVERGNE RHONE ALPES, qu'elle était indispensable à la protection de ses intérêts légitimes puisqu'elle disposait de process et de techniques propres et qu'elle tenait compte des spécificités de l'emploi de Monsieur [V] [C]. Elle ajoute qu'elle n'avait aucune indemnité spéciale de non concurrence à verser au salarié puisque cette somme est due en contrepartie du respect de l'obligation de non-concurrence. La Société [1] sollicite, en conséquence, la condamnation de Monsieur [V] [C] à lui verser des dommages et intérêts ainsi que d'une pénalité forfaitaire contractuelle pour non-respect de la clause de non-concurrence.

Dans ses dernières écritures, Monsieur [V] [C] conclut à l'infirmation du jugement déféré en qu'il a jugé qu'il a manqué à son obligation de loyauté, l'a condamné aux dépens et l'a débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, demandant à la cour, statuant à nouveau, de :

- Débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes, dires et prétentions ;

- Condamner la société [2] à lui payer et porter la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ainsi qu'aux entiers dépens ;

- Condamner la société [2] à lui payer et porter la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;

- Condamner la société [2] aux entiers dépens.

Monsieur [V] [C] soutient que l'obligation de non-concurrence lui est inopposable et que la clause prévue à son contrat est nulle puisqu'aucune limitation temporelle n'est prévue sauf s'agissant des modalités de versement de la contrepartie financière. Le salarié précise à ce titre que la Société [1] ne lui a pas versé l'indemnité spéciale de non concurrence. Monsieur [V] [C] sollicite en conséquence que la clause de non concurrence prévue à son contrat soit jugée nulle.

Monsieur [V] [C] fait valoir, en outre, avoir respecté son obligation de confidentialité et de loyauté. Le salarié soutient que la clause de confidentialité est illicite puisqu'elle est rédigée en des termes généraux et qu'elle concerne l'ensemble des informations et documents dont il aurait pu prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Monsieur [V] [C] ajoute que la société n'apporte aucun élément permettant de démontrer que les documents soumis à la clause sont confidentiels, ni qu'ils ont été transmis à un tiers, ni du préjudice qu'elle aurait prétendument subi. Le salarié relève qu'en n'exerçant pas d'autre activité durant la relation de travail, mais 4 jours après sa démission, aucun manquement à son obligation d'exclusivité ne peut lui être reproché. Il conteste, en outre, avoir manqué à son obligation de loyauté puisque le dirigeant de la Société [1] avait été informé du projet de création de la Société [6] avec laquelle il avait prévu de travailler en sous traitante, de sorte qu'elle a été créée en toute transparence. Il ajoute avoir fixé une date de rupture du contrat en commun avec la Société [1] et les trois autres salariés, soit le 24 septembre 2022. Monsieur [V] [C] indique, de surcroît, que la Société [1] a essayé d'entraver le développement de la Société SCOP [7] et a donc agi avec déloyauté. Monsieur [V] [C] sollicite, en conséquence, que la Société [1] soit déboutée de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.

MOTIFS

Le contrat de travail du salarié contient une clause de 'confidentialité-exclusivité' ainsi libellée :

'ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE ' EXCLUSIVITE :

Monsieur [V] [C] s'interdit de révéler à quiconque toute information revêtant un caractère confidentiel (tous documents juridiques, financiers, commerciaux, techniques, administratifs qui lui sont communiqués par la Société, tous projets, études, contrôles, conceptions, réalisations, étudiés dans l'entreprise, ainsi que les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l'entreprises) sur tout ce qui a trait à l'activité de la société [2] et à celle des clients de la société dont il aura connaissance du fait de son travail ou de quelque manière que ce soit et dont la divulgation serait de nature à favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente ou des intérêts personnels quels qu'ils soient.

Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du présent contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.

La société se réserve le droit, en cas d'infraction à la présente clause de confidentialité, dans la mesure où elle est à l'évidence de nature à porter atteinte aux intérêts de la société, de prendre toute mesure utile pour faire cesser ce trouble, sans préjudice du droit pour l'entreprise d'engager à l'encontre de Monsieur [V] [C] toutes poursuites qu'elle jugera utile.

De convention expresse, les parties contractantes entendent stipuler la présente clause comme un élément essentiel des présentes.

Par ailleurs, Monsieur [V] [C] s'engage à consacrer à la société l'exclusivité de son activité professionnelle.

Pendant la durée du présent contrat, Monsieur [V] [C] prend l'engagement de ne participer, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers et sous quelque forme que ce soit, à aucune activité concurrente de la société qui l'emploie, sauf autorisation préalable et expresse de la Direction ».

Dans le contrat de travail signé par les parties, il est également stipulé à l'article 8 qu'il est formellement interdit au salarié de faire des copies, par tout moyen, de logiciels originaux ou de bases de données, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, que le salarié aura à sa disposition un ordinateur réservé à un usage professionnel. Il est, en outre, dans l'article 10, rappelé au salarié que tous les documents mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution du contrat de travail sont et restent la propriété exclusive de la société [2], de même que tous les documents établis par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle.

Le contrat de travail du salarié contient également une clause de non-concurrence ainsi libellée :

' ARTICLE 16 - CLAUSE DE NON CONCURRENCE :

Compte tenu des fonctions de chargé de projets industriel exercées par Monsieur [V] [C], notamment du savoir-faire et de la connaissance des clients, Monsieur [V] [C] s'interdit à la cessation de son contrat de travail, y compris pendant la période d'essai, pour quelque motif que de ce soit de :

- S'engager au service d'une entreprise concurrente et en particulier des entreprises dont l'activité se rapport, sous une forme quelconque, à l'activité de la société [2] ;

- Créer directement ou par personnes interposées, une entreprise susceptible de concurrencer la société [2],

- Intervenir directement ou par personnes interposées pour un client quelconque de la société [2] ou pour un client de la société [2] ayant une activité similaire à [Localité 5].

Cette interdiction de non-concurrence couvre la zone géographique de la Région AUVERGNE-RHONE-ALPES.

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Monsieur [V] [C] percevra après la cessation effective de son contrat de travail, et ce pendant une durée de quatre mois, une indemnité spéciale mensuelle et forfaitaire égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société [2].

La société [2] se réserve la faculté pendant l'exécution du contrat, de renoncer à l'application de la présente clause ou de la modifier, par voie d'avenant au contrat.

Au moment de la résiliation du contrat, la société pourra renoncer à l'application de la clause.

La renonciation sera formulée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre reçu au plus tard dans les 30 jours suivant la cessation des fonctions quelle que soit la partie à l'initiative de la rupture du contrat.

Tout manquement de Monsieur [V] [C] à l'interdiction de concurrence rendra automatiquement Monsieur [V] [C] redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à 200 euros par jours de non-respect de cette obligation de non concurrence.'

À la même époque (juin-juillet 2021), quatre salariés de la société [2], Messieurs [Q] [P] (chargé de projets industriels), [V] [C] (chargé de projets industriels), [B] [K] (dessinateur projeteur mécanique) et [Y] [U] (dessinateur mécanique), ont démissionné de leurs fonctions et rompu unilatéralement le contrat de travail les liant à la société [2].

La cessation définitive du contrat de travail pour ces quatre salariés est intervenue à la même date, le 24 septembre 2021.

Le 23 septembre 2021, à la demande de la société [2], un huissier de justice a rédigé un procès-verbal de constat.

Le 28 septembre 2021, la société [8] (société coopérative par actions simplifiées) [7] (SIREN : [N° SIREN/SIRET 2] RCS CLERMONT-FERRAND) a été inscrite (immatriculation) au registre national du commerce et des société, avec les mentions suivantes :

- Début d'activité au 27 septembre 2021

- Capital social : 15 000,00 €

- Président : [K] [B]

- Activité principale déclarée : Activités de bureau d'études mécaniques, robotique et innovation, projets clé en main, accompagnement, conseil et expertise. Activité d'ingénierie.

- Siège social : [Adresse 3] (adresse personnelle de [K] [B]) / établissement : [Adresse 4].

La société [8] [7] a été créée le 27 septembre 2021 par Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U]. L'administration de cette société était ensuite publiée comme suit : Président : [K] [B], [G], [R] ; Directeur général délégué : [P] [Q] ; Directeur général délégué : [U] [Y] [F] [W] ; Directeur général délégué : [C] [V]. Les porteurs de parts sont alors : [K] [B] (3.000 euros) ; [P] [Q] (3.000 euros) ; [U] [Y] (3.000 euros) ; [C] [V] (3.000 euros) ; et [T] [E] (3.000 euros). Ces cinq associés ont signé les statuts de la société [8] [7] le 27 septembre 2021.

Le 3 décembre 2021, la société [2] a saisi le président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND afin de voir désigner un huissier de justice pour constater les agissements déloyaux de la société SCOP [7] et de ses associés, à savoir quatre anciens salariés de la société [2].

Par ordonnance du 21 décembre 2021, le président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a fait droit à la demande de la société [2].

Le 19 janvier 2022, l'huissier de justice a réalisé dans les locaux de la société [8] [7] la saisie de documents autorisée par l'ordonnance du 21 décembre 2021.

Par assignation en référé du 16 février 2022, la société [8] [7] a saisi le président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND afin d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 21 décembre 2021, la mainlevée de la saisie réalisée le 19 janvier 2022 et la restitution des documents saisis.

Par ordonnance de référé du 30 août 2022, le président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a débouté la société [8] [7] de sa demande et a ordonné la remise des documents saisis à la société [2]. Il n'est pas justifié ni même allégué que ce jugement aurait fait l'objet d'un recours.

Le 15 avril 2022, Monsieur [O] [I], agissant en qualité de président de la société [2], a porté plainte contre Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U] pour abus de confiance. Selon les explications des parties, cette plainte aurait finalement fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet.

Le 5 juillet 2023, la société [2] a assigné au fond la société SCOP [7] devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en concurrence déloyale.

Par jugement rendu contradictoirement le 23 mai 2024, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a condamné la SCOP [7] à payer et porter à la SAS [2] les sommes de 35.588,78 euros à titre de dommages-intérêts, majorés des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023, et de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans son jugement du 23 mai 2024, dont il n'est pas justifié ni même soutenu qu'il ait fait l'objet d'un recours, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a notamment considéré que :

- La SCOP [9][10] est concurrente de la société [2] : les deux sociétés ont le même code [11], ont un objet social et déclarent des activités semblables et voisines, même si la la SCOP [7] revendique une dominante 'robotique' de ses activités de bureau d'études, alors que la société [2] preste des 'études, conception, fabrication de machines industrielles' ;

- La SCOP [7] fut la bénéficiaire désignée d'actes déloyaux, qui ne sont pas de son fait puisque commis avant sa création statutaire signée le 27 septembre 2021 et avant son immatriculation au RCS de [Localité 3] du 28 septembre 2021, commis par quatre salariés de la société [2] devenant associés et dirigeants de la SCOP [7] ;

- Les actes déloyaux consistent notamment en 12 devis et propositions commerciales ;

- Si la SCOP [7] n'avait pas d'existence légale avant le 24 septembre 2021, date de fin des contrats de travail des quatre associés, elle présentait dès le mois de mai 2021, donc avant les démissions, l'apparence d'une société et la réalité d'une entreprise dont l'activité de démarchage des clients avait démarré le 6 mai 2021 ;

- La déloyauté de la SCOP [7] est avérée en ce que ses quatre associés créateurs, Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U], alors qu'ils étaient liés par contrat de travail à la société [2], ont mis à profit les temps, moyens et fichiers commerciaux à leur disposition chez leur employeur pour démarrer l'activité de leur entreprise [7] ;

- La SCOP [7] a bénéficié ainsi d'un détournement de la main d'oeuvre et des moyens de la société [2] pendant la période de mai à septembre 2021 au regard des salaires payés par la société [2] à Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U]. La société [2] peut donc légitimement prétendre à des dommages-intérêts à hauteur de 30% des salaires payés ;

- S'agissant du gain manqué allégué, la société [2] n'établit pas le lien de causalité avec l'activité de la SCOP [7] alors que la baisse du chiffre d'affaires de la société [2] s'est réalisée en 2020, soit avant le début de l'activité de la SCOP [7], et que la diminution du chiffre d'affaires en 2021 est consécutive à la réduction des prestations de la société [2] pour la société [M] avec laquelle la SCOP [7] ne travaille pas ;

- Même si la SCOP [7] a démarché des clients ou anciens clients de la société [2] cette dernière n'établit pas le préjudice d'image consécutif qu'elle dit avoir subi.

Monsieur [J] [Z], se disant sous-traitant informatique, atteste que lors de son intervention au sein de la société [12], le mardi 21 (') 2021, il a constaté que Monsieur [B] [K] était en train d'effectuer une copie de répertoires intitulés notamment 'AFFAIRES EN [Localité 6] / COMMERCIAL'.

Monsieur [Q] [L], se disant chargé d'affaires, atteste avoir occupé le poste de responsable de la société [2] du 9 juillet 2018 au 9 juillet 2021, étant le supérieur hiérarchique direct de Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U]. Il indique qu'il était personnellement au courant du projet de création d'entreprise avant son départ, ayant démissionné en mai 2021. Il ajoute qu'une rencontre entre la direction de la société [2] et Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U] a eu lien courant juin 2021 pour expliquer le projet de création d'entreprise. Il ajoute que lors de leur démission, Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U] parlaient librement au 'BE' de leur volonté de quitter l'entreprise.

Au regard des éléments d'appréciation dont elle dispose (notamment le procès-verbal de constat de d'huissier du 23 septembre 2021, les documents de création et d'immatriculation d'entreprise, les documents saisis le 19 janvier 2022 par huissier sur autorisation du président du tribunal de commerce), la cour considère que :

- La société [7], qui a été créée fin septembre 2021 (27 et 28), par Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U], soit 3 jours après la cessation des contrats de travail liant les associés à la société [2], est une entreprise concurrente de la société [2] exerçant son activité dans le même secteur géographique ;

- Au cours de l'exécution de leur contrat de travail pour la société [2], pendant les mois ayant précédé la fin du contrat de travail au 24 septembre 2021, en tout cas pendant la période de préavis due à leur employeur, Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U] ont collationné et copié des informations, fichiers et documents de la société [2], non afin d'exécution de leur contrat de travail mais dans le but de préparer et favoriser la création et la future activité de leur société [7], sachant pertinemment que cette entreprise en voie de création aurait une activité, au moins pour partie, concurrente de celle de la société [2] dans le même secteur géographique ;

- Avant le 24 septembre 2021, Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U] ont, de façon concertée et coordonnée, pendant leur temps de travail pour l'employeur, consulté et utilisé des informations et documents (fichiers clients, devis, études de projet, documents commerciaux etc.) afin de préparer l'activité concurrentielle d'une entreprise qui sera officiellement créée par eux quatre les 27/28 septembre 2021, allant jusqu'à établir dans ce cadre des projets de devis, études et propositions commerciales pour le compte de la future entreprise concurrente [7].

S'il apparaît que Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U] n'ont apparemment pas caché à leur employeur et collègues de travail qu'ils démissionnaient pour pouvoir créer ensemble leur future entreprise, il n'est pas établi que la société [2] aurait été informée, et encore moins aurait acquiescé, s'agissant d'une future activité concurrentielle exercée dans le même secteur géographique, ni d'un projet ou d'un accord pour une future sous-traitance.

Clause de non-concurrence et concurrence déloyale sont deux notions distinctes. La première, la clause de non-concurrence, est une clause insérée dans le contrat de travail, qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur ou d'exercer pour lui-même une activité concurrente. Pour être valable, cette clause doit respecter certaines conditions. La seconde, la concurrence déloyale, est le fait de faire un usage abusif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages. La concurrence déloyale n'interdit pas l'activité concurrentielle (à la différence de la clause de non-concurrence), mais réprime l'utilisation de procédés déloyaux (dénigrement, contrefaçon, débauchage, parasitisme'). Aucune clause n'est nécessaire pour interdire à un salarié de se livrer à des actes de concurrence déloyale ; ils sont de toute façon prohibés, par la loi.

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. La clause de non-concurrence, obligation post-contractuelle, se distingue de l'obligation de loyauté dont le salarié est tenu vis-à-vis de son employeur pendant la durée du contrat de travail, période de préavis comprise. Même en l'absence de clause expresse, le salarié est tenu par une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur jusqu'à l'expiration de son contrat de travail, ce qui lui interdit notamment de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail. Le simple fait de rappeler dans le contrat de travail l'obligation qui pèse sur tout salarié de ne pas concurrencer l'employeur pendant toute la durée du contrat ne permet pas d'en déduire l'existence d'une clause de non-concurrence. Ainsi, une clause de confidentialité qui a pour objet l'interdiction de divulguer des informations confidentielles, qui ne s'applique que pendant l'exécution du contrat de travail, et ne concerne qu'un programme bien spécifique, ne doit pas être confondue avec une clause de non-concurrence dont l'obligation réside dans le fait de ne pas travailler pour une entreprise concurrente après la rupture du contrat de travail.

Au moment où cesse l'obligation générale de loyauté contractuelle, une obligation contractuelle de non-concurrence peut prendre le relais. En l'absence de clause de non-concurrence, le salarié retrouve sa pleine liberté. En présence d'une clause de non-concurrence, le salarié se trouve, dès son départ effectif de l'entreprise, lié par cette obligation contractuelle. Un employeur ne peut pas invoquer une faute commise avant la rupture du contrat pour considérer que le salarié a violé la clause de non-concurrence ayant vocation à s'appliquer à l'issue des relations de travail.

Le principe de liberté du travail et de libre établissement (ou liberté d'entreprendre) permet au salarié qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence d'occuper un emploi dans une entreprise concurrente ou de créer lui-même une entreprise concurrente après la rupture de son contrat de travail. L'ancien employeur ne peut pas s'y opposer. Toutefois, l'ancien salarié doit exercer son activité dans des conditions loyales, c'est-à-dire ne pas se rendre coupable d'agissements entraînant la désorganisation de l'entreprise de l'ancien employeur, un trouble commercial ou la confusion dans la clientèle. De tels agissements de concurrence déloyale sont fautifs. L'utilisation de moyens déloyaux pour exercer cette concurrence peut engager la responsabilité de l'ancien salarié ou de sa nouvelle entreprise.

Le tribunal de commerce est seul compétent pour juger des litiges entre commerçants, entre artisans (à compter du 1er janvier 2022), des litiges relatifs aux sociétés commerciales et de ceux relatifs aux actes de commerce. Le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) est seul compétent si le litige oppose des non-commerçants ou, à compter du 1er janvier 2022, des personnes n'ayant pas la qualité d'artisans, par exemple des membres de professions libérales. Le conseil de prud'hommes est seul compétent en cas de manquement commis par un salarié avant la rupture du contrat de travail (pendant la période de préavis, par exemple) ou, après l'expiration de celui-ci, en cas de violation d'une clause de non-concurrence.

L'action en concurrence déloyale exercée contre la personne d'un ancien salarié non commerçant pour son activité professionnelle (responsabilité civile extra-contractuelle) relève de la compétence du tribunal judiciaire. L'action en concurrence déloyale exercée contre la société concurrente pour son activité professionnelle (responsabilité civile extra-contractuelle) relève de la compétence du tribunal de commerce, de même que l'action en concurrence déloyale exercée contre la personne d'un ancien salarié commerçant pour son activité professionnelle. Le juge prud'homal est compétent s'agissant de l'action exercée par l'employeur contre son ancien salarié pour violation de l'obligation de loyauté et d'une clause du contrat de travail comme la clause de non-concurrence (responsabilité civile contractuelle).

Si la nullité de la clause de non-concurrence est prononcée, cette nullité ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard.

- Sur la demande de condamnation à dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail -

Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Le salarié et l'employeur ont la même obligation : exécuter le contrat de travail de bonne foi. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié, et la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié incombe à l'employeur.

Il est de jurisprudence constante qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui et le détournement de cette clientèle sont libres et ne sont pas en eux-mêmes fautifs, même de la part d'un ancien salarié, à moins qu'il ne soit tenu envers son ancien employeur par une clause de non-concurrence, ou de la société qu'il a rejointe ou constituée, et qu'ils ne deviennent fautifs que s'ils sont accompagnés d'actes déloyaux.

Toutefois, constitue une concurrence illicite le fait pour les employés d'une entreprise de créer une société concurrente qui exerce une activité alors que leurs contrats de travail ne sont pas encore expirés, cette activité débuterait-elle seulement pendant l'exécution du préavis. La création d'une entreprise concurrente est également répréhensible lorsque l'ancien salarié se livre à un acte déloyal, notamment l'exploitation du savoir-faire de son ancien employeur, le détournement de sa clientèle, son dénigrement, l'embauche fautive de son personnel ou l'utilisation de l'un de ses signes distinctifs. La Cour de cassation rappelle fréquemment que si, en l'absence de toute clause contractuelle de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, cette activité doit être exercée de façon loyale.

S'agissant des faits fautifs commis par le salarié durant la période d'exécution du contrat de travail, préavis compris, du point de vue de la responsabilité civile contractuelle, le manquement à la loyauté ne peut donner droit à un dédommagement de l'employeur qu'à partir du moment où celui-ci démontre l'intention de nuire (faute lourde) du salarié. Reste que l'exercice par le salarié d'activités concurrençant celles de son employeur peut être poursuivi en concurrence déloyale.

Pendant la période de préavis, si la jurisprudence ne prohibe pas nécessairement des actes préparatoires à une activité concurrentielle qui ne débutera réellement que postérieurement à la rupture du contrat de travail, elle sanctionne en revanche les actes qui attestent d'un début d'exercice de l'activité en cours de préavis. Commet une faute lourde, le salarié qui crée une entreprise destinée à concurrencer son employeur et dont l'activité doit commencer avant même la fin de l'expiration de la période de préavis.

En revanche, si la jurisprudence met en évidence une obligation générale de loyauté, il n'existe pas d'impératif d'exclusivité en l'absence de clause opposable, c'est-à-dire indispensable, justifiée et proportionnée. Sous réserve de l'obligation de loyauté, le salarié demeure donc libre de cumuler plusieurs emplois, à condition de respecter la réglementation relative à la durée maximale de travail et de ne pas mener d'activités préjudiciables aux intérêts de l'un ou l'autre de ses employeurs, notamment des actes de concurrence menés pour son propre compte par le salarié mais également ceux exercés au profit de tiers.

La création d'une société par des salariés encore liés, avant leur démission, par leur contrat de travail n'est pas constitutive, à elle seule, de concurrence déloyale. Ne commet pas un acte déloyal le salarié qui crée une société concurrente de son employeur dès lors que cette société n'a aucun commencement d'activité avant la cessation du contrat de travail. Le salarié qui immatricule une société ayant une activité concurrente de celle de son employeur au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l'exploitation de la nouvelle société ne débute qu'après la fin du préavis.

En l'espèce, la société [2] invoque tant les dispositions de l'article L. 1222-1 du code de travail que la clause de confidentialité-exclusivité contenue dans le contrat de travail signé par les parties qui mentionne notamment que :

- Le salarié s'interdit de révéler à quiconque toute information revêtant un caractère confidentiel (tous documents juridiques, financiers, commerciaux, techniques, administratifs qui lui sont communiqués par la société [2], tous projets, études, contrôles, conceptions, réalisations, étudiés dans l'entreprise, ainsi que les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l'entreprises) sur tout ce qui a trait à l'activité de la société [2] et à celle des clients de la société dont il aura connaissance du fait de son travail ou de quelque manière que ce soit et dont la divulgation serait de nature à favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente ou des intérêts personnels quels qu'ils soient ;

- Pendant la durée du contrat de travail, le salarié s'engage à consacrer à la société [2] l'exclusivité de son activité professionnelle et prend l'engagement de ne participer, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers et sous quelque forme que ce soit, à aucune activité concurrente de la société qui l'emploie, sauf autorisation préalable et expresse de la direction.

Selon l'article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

À titre liminaire, il échet de relever que le juge prud'homal est saisi en l'espèce par l'ancien employeur d'un litige concernant la violation par le salarié, pendant l'exécution du contrat de travail (préavis compris), de l'obligation contractuelle de loyauté (article L. 1222-1 du code de travail) et de la clause contractuelle de confidentialité-exclusivité précitée, et non d'une action en concurrence déloyale dirigée contre l'ancien salarié qui en tout état de cause relèverait de la compétence d'une autre juridiction.

Il a déjà été relevé que la société [2] a saisi le tribunal de commerce d'une action en concurrence déloyale dirigée contre la société [7] créée par Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U], ce dont il est résulté le jugement définitif du 23 mai 2024.

L'intimé soutient d'abord que la clause contractuelle de confidentialité-exclusivité précitée n'est pas licite.

Vu le savoir-faire, la documentation et les informations acquis par Monsieur [V] [C] pendant l'exécution du contrat de travail pour le compte de la société [2], la clause contractuelle de confidentialité-exclusivité précitée, imposant au salarié de ne pas révéler à quiconque toute information revêtant un caractère confidentiel (tous documents juridiques, financiers, commerciaux, techniques, administratifs qui lui sont communiqués par la société [2], tous projets, études, contrôles, conceptions, réalisations, étudiés dans l'entreprise, ainsi que les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l'entreprises) sur tout ce qui a trait à l'activité de la société [2] et à celle des clients de la société dont il aura connaissance du fait de son travail ou de quelque manière que ce soit et dont la divulgation serait de nature à favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente ou des intérêts personnels quels qu'ils soient, imposant également au salarié de consacrer à la société [2] l'exclusivité de son activité professionnelle en prenant l'engagement de ne participer, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers et sous quelque forme que ce soit, à aucune activité concurrente de la société qui l'emploie, sauf autorisation préalable et expresse de la direction, constitue une restriction, précise, objective et limitée, à la liberté du travail parfaitement justifiée et proportionnée, en tout cas jusqu'à la date de cessation du contrat de travail.

La clause contractuelle de confidentialité-exclusivité signée par la société [2] et l'intimé salarié est donc licite. Il échet de rappeler que la demande de dommages-intérêts ne se fonde pas uniquement en l'espèce sur la violation de cette clause mais également sur le manquement à l'obligation de loyauté contractuelle (article L. 1222-1 du code de travail).

La cour considère (cf supra) que Monsieur [V] [C] a, durant l'exécution du contrat de travail pour la société [2], en tout cas avant le 24 septembre 2021, oeuvré (pendant ce qui devait être son temps de travail pour l'employeur), en utilisant des procédés déloyaux, afin de préparer et de débuter l'activité d'une entreprise qui sera officiellement créée les 27/28 septembre 2021 mais dont l'activité concurrentielle avait déjà commencé en pratique au cours de la période de préavis du salarié. Ainsi, Monsieur [V] [C] ne s'est pas contenté de préparer la seule création juridique de la société [7] pendant le préavis, il s'est également livré à une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail.

La cour juge en conséquence que Monsieur [V] [C] a manqué à son obligation de loyauté contractuelle, tant s'agissant des dispositions de l'article L. 1222-1 du code de travail que de clause contractuelle de confidentialité-exclusivité, vis-à-vis de la société [2] pendant l'exécution du contrat de travail.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que Monsieur [V] [C] a manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de la société [2].

En agissant pendant son temps de travail, au sein de la société [2] et avec les moyens de cette entreprise, de façon concertée et coordonnée avec trois autres salariés de la société [2], futurs associés de la société [7], en consultant, copiant, analysant et utilisant des informations et documents de la société [2], de façon déloyale, afin de préparer et de débuter l'activité concurrentielle d'une entreprise, avec notamment l'établissement de projets de devis, études et propositions commerciales pour le compte de la future entreprise concurrente, et ce avant la cessation du contrat de travail au soir du 24 septembre 2021, Monsieur [V] [C] a démontré son intention de nuire à la société [2] et a ainsi engagé sa responsabilité civile contractuelle.

La demande de dommages-intérêts de la société [2] pour manquement de son ancien salarié à son obligation de loyauté, qui n'est pas prescrite, est donc recevable.

S'agissant du préjudice allégué, l'appelante fait valoir que durant leur préavis, les quatre salariés précités, dont Monsieur [V] [C], se consacraient quasi exclusivement à leur société [8] [7], que le temps consacré à cette société durant les mois de préavis l'a été au détriment de la société [2], du développement de sa clientèle, de la recherche de prospects, que durant leur préavis les salariés ont été payés par leur employeur (salaires soumis à charges sociales) et ont constamment dénigré la société [2] durant cette période.

Si la cour relève que Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U] ont effectivement consacré, avant le 24 septembre 2021 au soir, une partie de leur temps de travail (dû à la société [2]) à oeuvrer de façon déloyale au profit de l'entreprise concurrente [7], elle ne considère pas établi que ce fut une activité quasi exclusive sur le plan temporel et elle rejoint sur ce point l'analyse du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND qui a estimé que le détournement de la main d'oeuvre et des moyens de la société [2] correspondait à 30% des salaires payés aux quatre salariés précités. De même, la cour ne considère pas comme établi que Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U] ont sciemment dénigré la société [2] pendant l'exécution de leur contrat de travail, en tout cas au regard de la seule déclaration de Monsieur [H] devant les conseillers rapporteurs.

Vu l'absence de l'existence d'un préjudice de droit dans le cadre du présent litige, il échet de relever que la société [2] ne justifie pas en l'espèce d'un préjudice imputable au salarié qui n'aurait pas été déjà réparé par les dommages-intérêts fixés selon jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND qui a condamné la SCOP [7] à payer et porter à la SAS [2] la somme de 35.588,78 euros à titre de dommages-intérêts (+ intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023).

Comme le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, la cour considère qu'il n'est pas démontré que la société [2] aurait subi une baisse de chiffre d'affaires, ou une perte de client(s), ou une atteinte à son image, en lien avec les agissements déloyaux de Messieurs [Q] [P], [V] [C], [B] [K] et [Y] [U], pendant l'exécution de leur contrat de travail, pour le compte de l'entreprise [8] [9][10].

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

- Sur la demande de condamnation à dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence et la demande de condamnation à pénalité forfaitaire contractuelle pour non-respect de l'obligation de non-concurrence -

L'intimé soulève d'abord la question de la validité, et donc de l'opposabilité, de la clause de non-concurrence en ce qu'elle ne contient pas de limitation temporelle claire et précise.

Après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve en principe une entière liberté d'exercer toute activité même concurrente de celle de son ex-employeur, sous réserve de ne pas en user de manière déloyale. L'exercice de cette liberté est toutefois entravé ou différé si l'intéressé est soumis à une clause de non-concurrence qui a pour objet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur.

La clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail dès la conclusion de celui-ci ou au cours de l'exécution de la relation contractuelle. La clause de non-concurrence trouve son point de départ à la date de la fin du préavis si celui-ci est exécuté. Elle s'applique dès le départ du salarié de l'entreprise en cas de dispense de préavis.

Selon une jurisprudence constante, vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de lui verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

La limitation dans le temps de l'application d'une clause de non-concurrence peut être exprimée par une durée unique ou par une durée initiale renouvelable. S'agissant d'une atteinte à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre, la limitation temporelle doit être mentionnée dans le document signé par le salarié de façon claire et précise.

Le juge ne peut réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié.

La nullité de la clause de non-concurrence produit au profit du salarié les mêmes effets que si la clause de non-concurrence n'avait jamais existé. Le salarié est donc libéré de son obligation de non-concurrence mais, ne pouvant plus demander l'exécution de la clause de non-concurrence nulle, il est privé du bénéfice de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence.

En l'espèce, la clause de non-concurrence ne mentionne pas expressément une durée d'application ou autre limitation dans le temps à l'obligation de non-concurrence du salarié.

La société [2] fait valoir la seule mention 'en contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Monsieur [V] [C] percevra après la cessation effective de son contrat de travail, et ce pendant une durée de quatre mois, une indemnité spéciale mensuelle et forfaitaire égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société [2]' pour soutenir que la clause de non-concurrence était limitée à une durée de quatre mois.

Toutefois, cette mention ne concerne que les modalités de versement de l'indemnité de non-concurrence, sans constituer une limitation dans le temps, claire et précise, de l'application d'une clause de non-concurrence, de sorte que Monsieur [V] [C] ne pouvait être certain, au moment de la cessation du contrat de travail (24 septembre 2021) que l'interdiction de s'engager au service d'une entreprise concurrente, de créer directement ou par personnes interposées une entreprise susceptible de concurrencer la société [2], d'intervenir directement ou par personnes interposées pour un client quelconque de la société [2] ou pour un client de la société [2] ayant une activité similaire à [2], était limitée à une durée de 4 mois à compter du 24 septembre 2021.

Par courrier daté du 24 février 2022, le président de la société [2] a écrit à Monsieur [V] [C] :

'Objet : clause de non-concurrence

Monsieur,

Nous vous confirmons par la présente que vous n'êtes plus tenu par la clause de non-concurrence stipulée à votre contrat de travail qui a pris fin 4 mois après votre départ de l'entreprise, soit à la date du 24 janvier 2022...'

Ainsi, la société [2] n'a délivré à Monsieur [V] [C] une information claire et précise s'agissant de la limitation temporelle de la clause de non-concurrence qu'à compter du 24 février 2022, soit 5 mois après la prise d'effet d'une clause de non-concurrence d'une durée alléguée de 4 mois à compter de la fin du préavis.

Il échet de rappeler que la validité de la clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa conclusion.

La clause de non-concurrence est donc bien nulle en l'espèce comme l'a relevé le premier juge.

La société [2] indique n'avoir jamais versé la moindre indemnité de non-concurrence à Monsieur [V] [C].

Outre que la clause de non-concurrence est nulle, Monsieur [V] [C] n'avait en tout état de cause pas droit à une telle indemnité alors qu'il a exercé une activité concurrentielle dès la cessation du contrat de travail.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence est nulle et, en conséquence, a débouté la société [2] de ses demandes afférentes, s'agissant des dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence comme de la pénalité forfaitaire contractuelle pour non-respect de l'obligation de non-concurrence.

- Sur les dépens et frais irrépétibles -

Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et frais irrépétibles de première instance.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel.

Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

- Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel ;

- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier Le Président

S. LASNIER C. RUIN