Cour d'appel de Riom · 3 novembre 2026

3 novembre 2026

Arrêt n°

ChR/SL/NS

Dossier N° RG 25/00687 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLIB

[C] [M]

/

S.A.S. [1] (BEM)

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 25 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00033

Arrêt rendu ce TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseillère

En présence de Mme Stéphanie LASNIER greffière lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substituée par Me Franck BURRI de la SELARL FRB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

APPELANT

ET :

S.A.S. [1] (BEM)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMÉE

M. RUIN, Président, et M. DESCORSIERS, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport à l'audience publique du 07 Septembre 2026 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société [2] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]), ci-après dénommée société [3], dont le siège social est situé à [Localité 4] (63), a une activité d'études conception fabrication de machines industrielles depuis 1994. À l'époque considérée dans le cadre du présent litige, le président de la société [3] était Monsieur [N] [Q].

Monsieur [C] [M], né le 30 septembre 1972, a été embauché par la société [3] à compter du 15 avril 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils ([4]).

Au dernier état de la relation de travail, Monsieur [C] [M] occupait les fonctions de dessinateur projecteur mécanique (non cadre).

Par courrier daté du 20 juillet 2021, remis en main propre à Monsieur [N] [Q] (président de la société [3]) contre décharge en date du 20 juillet 2021, Monsieur [C] [M] a notifié sa démission à la société [3].

Le courrier de notification de la rupture du contrat de travail est ainsi libellé :

« Monsieur [Q],

Cette lettre a pour but de vous informer que je démissionne de mes fonctions de dessinateur projecteur mécanique dont je suis titulaire chez [3] depuis le 15 avril 2019.

Je compte rester en poste pour la période de préavis de deux mois tel qu'indiqué dans notre convention collective et notre contrat de travail.

Je vous demanderais de préparer les documents en conséquence pour mon départ qui sera prévu le 24 septembre 2021 au soir.

Veuillez agréer mes salutations les plus sincères

[C] [M]»

Le 23 mars 2022, la société [2] a saisi le conseil de prud'hommes de RIOM aux fins de voir condamner Monsieur [C] [M] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la clause de non concurrence.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 10 mai 2022 (convocation notifiée au défendeur le 30 mars 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG n°24/00033) rendu contradictoirement le 25 mars 2025, le conseil de prud'hommes de RIOM a :

- Dit et jugé que Monsieur [C] [M] a manqué à son obligation de loyauté et de non-concurrence pendant l'exécution de son contrat de travail ;

- En conséquence, condamné Monsieur [C] [M] à payer et porter à la société [3] la somme forfaitaire globale de 12.000 euros, à titre de dommages-intérêts, pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- Dit et juge que la clause de non-concurrence est nulle et de nul effet ;

- En conséquence, débouté la société [3] de ses demandes afférentes ;

- Condamné Monsieur [C] [M] à payer et porter à la société [3] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;

- Condamné Monsieur [C] [M] aux entiers dépens ;

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le 17 avril 2025, Monsieur [C] [M] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 25/00687.

L'affaire a été fixée à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM du 7 septembre 2026 à 13h45, avec une clôture le même jour à 9 heures.

Vu les conclusions notifiées le 5 janvier 2026 par Monsieur [C] [M],

Vu les conclusions notifiées le 8 octobre 2025 par la Société [2],

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 7 septembre 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures, Monsieur [C] [M] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence est nulle et de nul effet, et a en conséquence débouté la société [3] de ses demandes afférentes, d'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de :

A titre principal,

JUGER qu'il n'a pas manqué à l'obligation contractuelle de loyauté ;

En conséquence, DEBOUTER la société [3] de ses demandes afférentes ;

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire la Cour jugeait qu'il a manqué à son obligation contractuelle de loyauté ;

CONSTATER que la SAS [3] ne démontre pas l'existence et le quantum de son préjudice,

DEBOUTER la SAS [3] de sa demande.

En tout état de cause,

CONFIRMER que la clause de non-concurrence est nulle et de nul effet ;

En conséquence, DEBOUTER la société [3] de ses demandes afférentes ;

DEBOUTER la SAS [3] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC;

CONDAMNER la SAS [3] en tous les dépens, outre intérêts de droit à compter de la

demande.

A titre reconventionnel,

CONDAMNER la SAS [3] à lui payer et porter la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC dans le cadre de la procédure de première instance.

CONDAMNER la SAS [3] à lui payer et porter la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC dans le cadre de la procédure devant la Cour d'appel.

CONDAMNER la SAS [3] à lui payer et porter la somme de 12 000 euros versée à la SAS [3] au titre de l'exécution provisoire.

Dans ses dernières écritures, la Société [2] demande à la cour de :

-Infirmer le jugement rendu entre les parties par le Conseil de prud'hommes de Riom le 25 mars 2025 en ce qu'il :

« DIT ET JUGE que la clause de non-concurrence est nulle et de nul effet.

En conséquence, DEBOUTE la société [3] de ses demandes afférentes ».

Confirmer le jugement rendu entre les parties par le Conseil de prud'hommes de Riom le 25 mars 2025 en ce qu'il :

« DIT ET JUGE que Monsieur [C] [M] a manqué à son obligation de loyauté et de non-concurrence pendant l'exécution de son contrat de travail.

En conséquence, CONDAMNE Monsieur [M] [C] à payer et porter à la société [3] prise en la personne de son représentant légal, la somme forfaitaire et globale de douze mille euros (12 000 €) nette à titre de dommages et intérêts, pour exécution déloyale du contrat de travail.

CONDAMNE Monsieur [M] [C] à payer et porter à la société [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE Monsieur [M] [C] aux entiers dépens ».

Statuant à nouveau,

Condamner Monsieur [C] [M] à verser à la société [2] une somme de 12.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Condamner Monsieur [C] [M] à verser à la société [2] une somme de 20.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence.

Condamner Monsieur [C] [M] à verser à la société [2] une somme de 24.400 € nets correspondant à la pénalité forfaitaire contractuelle pour non-respect de l'obligation de non-concurrence.

Débouter Monsieur [C] [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Condamner Monsieur [C] [M] à payer et porter à la société [2] une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance.

Condamner Monsieur [C] [M] à payer et porter à la société [2] une somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce qui concerne les frais irrépétibles d'appel.

Condamner Monsieur [C] [M] aux entiers dépens.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.

MOTIFS

Le contrat de travail du salarié contient une clause de 'confidentialité-exclusivité' ainsi libellée :

'ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE ' EXCLUSIVITE :

Monsieur [C] [M] s'interdit de révéler à quiconque toute information revêtant un caractère confidentiel (tous documents juridiques, financiers, commerciaux, techniques, administratifs qui lui sont communiqués par la Société, tous projets, études, contrôles, conceptions, réalisations, étudiés dans l'entreprise, ainsi que les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l'entreprises) sur tout ce qui a trait à l'activité de la société [3] et à celle des clients de la société dont il aura connaissance du fait de son travail ou de quelque manière que ce soit et dont la divulgation serait de nature à favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente ou des intérêts personnels quels qu'ils soient.

Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du présent contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.

La société se réserve le droit, en cas d'infraction à la présente clause de confidentialité, dans la mesure où elle est à l'évidence de nature à porter atteinte aux intérêts de la société, de prendre toute mesure utile pour faire cesser ce trouble, sans préjudice du droit pour l'entreprise d'engager à l'encontre de Monsieur [C] [M] toutes poursuites qu'elle jugera utile.

De convention expresse, les parties contractantes entendent stipuler la présente clause comme un élément essentiel des présentes.

Par ailleurs, Monsieur [C] [M] s'engage à consacrer à la société l'exclusivité de son activité professionnelle.

Pendant la durée du présent contrat, Monsieur [C] [M] prend l'engagement de ne participer, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers et sous quelque forme que ce soit, à aucune activité concurrente de la société qui l'emploie, sauf autorisation préalable et expresse de la Direction ».

Dans le contrat de travail signé par les parties, il est également stipulé à l'article 9 qu'il est formellement interdit au salarié de faire des copies, par tout moyen, de logiciels originaux ou de bases de données, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, que le salarié aura à sa disposition un ordinateur réservé à un usage professionnel. Il est, en outre, dans l'article 11, rappelé au salarié que tous les documents mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution du contrat de travail sont et restent la propriété exclusive de la société [3], de même que tous les documents établis par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle.

Le contrat de travail du salarié contient également une clause de non-concurrence ainsi libellée :

' ARTICLE 16 - CLAUSE DE NON CONCURRENCE :

Compte tenu des fonctions de dessinateur mécanique exercées par Monsieur [C] [M], notamment du savoir-faire et de la connaissance des clients, Monsieur [C] [M] s'interdit à la cessation de son contrat de travail, y compris pendant la période d'essai, pour quelque motif que de ce soit de :

- S'engager au service d'une entreprise concurrente et en particulier des entreprises dont l'activité se rapport, sous une forme quelconque, à l'activité de la société [3] ;

- Créer directement ou par personnes interposées, une entreprise susceptible de concurrencer la société [3],

- Intervenir directement ou par personnes interposées pour un client quelconque de la société [3] ou pour un client de la société [3] ayant une activité similaire à [Localité 5].

Cette interdiction de non-concurrence couvre la zone géographique de la Région AUVERGNE-RHONE-ALPES.

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Monsieur [C] [M] percevra après la cessation effective de son contrat de travail, et ce pendant une durée de quatre mois, une indemnité spéciale mensuelle et forfaitaire égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société [3].

La société [3] se réserve la faculté pendant l'exécution du contrat, de renoncer à l'application de la présente clause ou de la modifier, par voie d'avenant au contrat.

Au moment de la résiliation du contrat, la société pourra renoncer à l'application de la clause.

La renonciation sera formulée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre reçu au plus tard dans les 30 jours suivant la cessation des fonctions quelle que soit la partie à l'initiative de la rupture du contrat.

Tout manquement de Monsieur [C] [M] à l'interdiction de concurrence rendra automatiquement Monsieur [C] [M] redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à 200 euros par jours de non-respect de cette obligation de non concurrence.'

À la même époque (juin-juillet 2021), quatre salariés de la société [3], Messieurs [W] [S] (chargé de projets industriels), [L] [D] (chargé de projets industriels), [C] [M] (dessinateur projeteur mécanique) et [P] [B] (dessinateur mécanique), ont démissionné de leurs fonctions et rompu unilatéralement le contrat de travail les liant à la société [3].

La cessation définitive du contrat de travail pour ces quatre salariés est intervenue à la même date, le 24 septembre 2021.

Le 23 septembre 2021, à la demande de la société [3], un huissier de justice a rédigé un procès-verbal de constat.

Le 28 septembre 2021, la société [5] (société coopérative par actions simplifiées) [6] (SIREN : [N° SIREN/SIRET 2] RCS CLERMONT-FERRAND) a été inscrite (immatriculation) au registre national du commerce et des société, avec les mentions suivantes :

- Début d'activité au 27 septembre 2021

- Capital social : 15 000,00 €

- Président : [M] [C]

- Activité principale déclarée : Activités de bureau d'études mécaniques, robotique et innovation, projets clé en main, accompagnement, conseil et expertise. Activité d'ingénierie.

- Siège social : [Adresse 3] (adresse personnelle de [M] [C]) / établissement : [Adresse 4].

La société [5] [6] a été créée le 27 septembre 2021 par Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B]. L'administration de cette société était ensuite publiée comme suit : Président : [M] [C], [G], [U] ; Directeur général délégué : [S] [W] ; Directeur général délégué : [B] [P] [V] [E] ; Directeur général délégué : [D] [L]. Les porteurs de parts sont alors : [M] [C] (3.000 euros) ; [S] [W] (3.000 euros) ; [B] [P] (3.000 euros) ; [D] [L] (3.000 euros) ; et [O] [J] (3.000 euros). Ces cinq associés ont signé les statuts de la société [5] [6] le 27 septembre 2021.

Le 3 décembre 2021, la société [3] a saisi le président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND afin de voir désigner un huissier de justice pour constater les agissements déloyaux de la société SCOP [6] et de ses associés, à savoir quatre anciens salariés de la société [3].

Par ordonnance du 21 décembre 2021, le président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a fait droit à la demande de la société [3].

Le 19 janvier 2022, l'huissier de justice a réalisé dans les locaux de la société [5] [6] la saisie de documents autorisée par l'ordonnance du 21 décembre 2021.

Par assignation en référé du 16 février 2022, la société [5] [7] a saisi le président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND afin d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 21 décembre 2021, la mainlevée de la saisie réalisée le 19 janvier 2022 et la restitution des documents saisis.

Par ordonnance de référé du 30 août 2022, le président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a débouté la société [5] [6] de sa demande et a ordonné la remise des documents saisis à la société [3]. Il n'est pas justifié ni même allégué que ce jugement aurait fait l'objet d'un recours.

Le 15 avril 2022, Monsieur [N] [Q], agissant en qualité de président de la société [3], a porté plainte contre Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B] pour abus de confiance. Selon les explications des parties, cette plainte aurait finalement fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet.

Le 5 juillet 2023, la société [3] a assigné au fond la société SCOP [6] devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en concurrence déloyale.

Par jugement rendu contradictoirement le 23 mai 2024, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a condamné la SCOP [6] à payer et porter à la SAS [3] les sommes de 35.588,78 euros à titre de dommages-intérêts, majorés des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023, et de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans son jugement du 23 mai 2024, dont il n'est pas justifié ni même soutenu qu'il ait fait l'objet d'un recours, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a notamment considéré que :

- La SCOP [8][9] est concurrente de la société [3] : les deux sociétés ont le même code [10], ont un objet social et déclarent des activités semblables et voisines, même si la la SCOP [6] revendique une dominante 'robotique' de ses activités de bureau d'études, alors que la société [3] preste des 'études, conception, fabrication de machines industrielles' ;

- La SCOP [6] fut la bénéficiaire désignée d'actes déloyaux, qui ne sont pas de son fait puisque commis avant sa création statutaire signée le 27 septembre 2021 et avant son immatriculation au RCS de [Localité 3] du 28 septembre 2021, commis par quatre salariés de la société [3] devenant associés et dirigeants de la SCOP [6] ;

- Les actes déloyaux consistent notamment en 12 devis et propositions commerciales ;

- Si la SCOP [6] n'avait pas d'existence légale avant le 24 septembre 2021, date de fin des contrats de travail des quatre associés, elle présentait dès le mois de mai 2021, donc avant les démissions, l'apparence d'une société et la réalité d'une entreprise dont l'activité de démarchage des clients avait démarré le 6 mai 2021 ;

- La déloyauté de la SCOP [6] est avérée en ce que ses quatre associés créateurs, Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B], alors qu'ils étaient liés par contrat de travail à la société [3], ont mis à profit les temps, moyens et fichiers commerciaux à leur disposition chez leur employeur pour démarrer l'activité de leur entreprise [6] ;

- La SCOP [6] a bénéficié ainsi d'un détournement de la main d'oeuvre et des moyens de la société [3] pendant la période de mai à septembre 2021 au regard des salaires payés par la société [3] à Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B]. La société [3] peut donc légitimement prétendre à des dommages-intérêts à hauteur de 30% des salaires payés ;

- S'agissant du gain manqué allégué, la société [3] n'établit pas le lien de causalité avec l'activité de la SCOP [6] alors que la baisse du chiffre d'affaires de la société [3] s'est réalisée en 2020, soit avant le début de l'activité de la SCOP [6], et que la diminution du chiffre d'affaires en 2021 est consécutive à la réduction des prestations de la société [3] pour la société [R] avec laquelle la SCOP [6] ne travaille pas ;

- Même si la SCOP [6] a démarché des clients ou anciens clients de la société [3] cette dernière n'établit pas le préjudice d'image consécutif qu'elle dit avoir subi.

Monsieur [Y] [F], se disant sous-traitant informatique, atteste que lors de son intervention au sein de la société [11], le mardi 21 (') 2021, il a constaté que Monsieur [C] [M] était en train d'effectuer une copie de répertoires intitulés notamment 'AFFAIRES EN [Localité 6] / COMMERCIAL'.

Monsieur [W] [K], se disant chargé d'affaires, atteste avoir occupé le poste de responsable de la société [3] du 9 juillet 2018 au 9 juillet 2021, étant le supérieur hiérarchique direct de Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B]. Il indique qu'il était personnellement au courant du projet de création d'entreprise avant son départ, ayant démissionné en mai 2021. Il ajoute qu'une rencontre entre la direction de la société [3] et Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B] a eu lien courant juin 2021 pour expliquer le projet de création d'entreprise. Il ajoute que lors de leur démission, Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B] parlaient librement au 'BE' de leur volonté de quitter l'entreprise.

Au regard des éléments d'appréciation dont elle dispose (notamment le procès-verbal de constat de d'huissier du 23 septembre 2021, les documents de création et d'immatriculation d'entreprise, les documents saisis le 19 janvier 2022 par huissier sur autorisation du président du tribunal de commerce), la cour considère que :

- La société [6], qui a été créée fin septembre 2021 (27 et 28), par Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B], soit 3 jours après la cessation des contrats de travail liant les associés à la société [3], est une entreprise concurrente de la société [3] exerçant son activité dans le même secteur géographique ;

- Au cours de l'exécution de leur contrat de travail pour la société [3], pendant les mois ayant précédé la fin du contrat de travail au 24 septembre 2021, en tout cas pendant la période de préavis due à leur employeur, Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B] ont collationné et copié des informations, fichiers et documents de la société [3], non afin d'exécution de leur contrat de travail mais dans le but de préparer et favoriser la création et la future activité de leur société [6], sachant pertinemment que cette entreprise en voie de création aurait une activité, au moins pour partie, concurrente de celle de la société [3] dans le même secteur géographique ;

- Avant le 24 septembre 2021, Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B] ont, de façon concertée et coordonnée, pendant leur temps de travail pour l'employeur, consulté et utilisé des informations et documents (fichiers clients, devis, études de projet, documents commerciaux etc.) afin de préparer l'activité concurrentielle d'une entreprise qui sera officiellement créée par eux quatre les 27/28 septembre 2021, allant jusqu'à établir dans ce cadre des projets de devis, études et propositions commerciales pour le compte de la future entreprise concurrente [6].

S'il apparaît que Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B] n'ont apparemment pas caché à leur employeur et collègues de travail qu'ils démissionnaient pour pouvoir créer ensemble leur future entreprise, il n'est pas établi que la société [3] aurait été informée, et encore moins aurait acquiescé, s'agissant d'une future activité concurrentielle exercée dans le même secteur géographique, ni d'un projet ou d'un accord pour une future sous-traitance.

Clause de non-concurrence et concurrence déloyale sont deux notions distinctes. La première, la clause de non-concurrence, est une clause insérée dans le contrat de travail, qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur ou d'exercer pour lui-même une activité concurrente. Pour être valable, cette clause doit respecter certaines conditions. La seconde, la concurrence déloyale, est le fait de faire un usage abusif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages. La concurrence déloyale n'interdit pas l'activité concurrentielle (à la différence de la clause de non-concurrence), mais réprime l'utilisation de procédés déloyaux (dénigrement, contrefaçon, débauchage, parasitisme'). Aucune clause n'est nécessaire pour interdire à un salarié de se livrer à des actes de concurrence déloyale ; ils sont de toute façon prohibés, par la loi.

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. La clause de non-concurrence, obligation post-contractuelle, se distingue de l'obligation de loyauté dont le salarié est tenu vis-à-vis de son employeur pendant la durée du contrat de travail, période de préavis comprise. Même en l'absence de clause expresse, le salarié est tenu par une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur jusqu'à l'expiration de son contrat de travail, ce qui lui interdit notamment de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail. Le simple fait de rappeler dans le contrat de travail l'obligation qui pèse sur tout salarié de ne pas concurrencer l'employeur pendant toute la durée du contrat ne permet pas d'en déduire l'existence d'une clause de non-concurrence. Ainsi, une clause de confidentialité qui a pour objet l'interdiction de divulguer des informations confidentielles, qui ne s'applique que pendant l'exécution du contrat de travail, et ne concerne qu'un programme bien spécifique, ne doit pas être confondue avec une clause de non-concurrence dont l'obligation réside dans le fait de ne pas travailler pour une entreprise concurrente après la rupture du contrat de travail.

Au moment où cesse l'obligation générale de loyauté contractuelle, une obligation contractuelle de non-concurrence peut prendre le relais. En l'absence de clause de non-concurrence, le salarié retrouve sa pleine liberté. En présence d'une clause de non-concurrence, le salarié se trouve, dès son départ effectif de l'entreprise, lié par cette obligation contractuelle. Un employeur ne peut pas invoquer une faute commise avant la rupture du contrat pour considérer que le salarié a violé la clause de non-concurrence ayant vocation à s'appliquer à l'issue des relations de travail.

Le principe de liberté du travail et de libre établissement (ou liberté d'entreprendre) permet au salarié qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence d'occuper un emploi dans une entreprise concurrente ou de créer lui-même une entreprise concurrente après la rupture de son contrat de travail. L'ancien employeur ne peut pas s'y opposer. Toutefois, l'ancien salarié doit exercer son activité dans des conditions loyales, c'est-à-dire ne pas se rendre coupable d'agissements entraînant la désorganisation de l'entreprise de l'ancien employeur, un trouble commercial ou la confusion dans la clientèle. De tels agissements de concurrence déloyale sont fautifs. L'utilisation de moyens déloyaux pour exercer cette concurrence peut engager la responsabilité de l'ancien salarié ou de sa nouvelle entreprise.

Le tribunal de commerce est seul compétent pour juger des litiges entre commerçants, entre artisans (à compter du 1er janvier 2022), des litiges relatifs aux sociétés commerciales et de ceux relatifs aux actes de commerce. Le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) est seul compétent si le litige oppose des non-commerçants ou, à compter du 1er janvier 2022, des personnes n'ayant pas la qualité d'artisans, par exemple des membres de professions libérales. Le conseil de prud'hommes est seul compétent en cas de manquement commis par un salarié avant la rupture du contrat de travail (pendant la période de préavis, par exemple) ou, après l'expiration de celui-ci, en cas de violation d'une clause de non-concurrence.

L'action en concurrence déloyale exercée contre la personne d'un ancien salarié non commerçant pour son activité professionnelle (responsabilité civile extra-contractuelle) relève de la compétence du tribunal judiciaire. L'action en concurrence déloyale exercée contre la société concurrente pour son activité professionnelle (responsabilité civile extra-contractuelle) relève de la compétence du tribunal de commerce, de même que l'action en concurrence déloyale exercée contre la personne d'un ancien salarié commerçant pour son activité professionnelle. Le juge prud'homal est compétent s'agissant de l'action exercée par l'employeur contre son ancien salarié pour violation de l'obligation de loyauté et d'une clause du contrat de travail comme la clause de non-concurrence (responsabilité civile contractuelle).

Si la nullité de la clause de non-concurrence est prononcée, cette nullité ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard.

- Sur la demande de condamnation à dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail -

Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Le salarié et l'employeur ont la même obligation : exécuter le contrat de travail de bonne foi. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié, et la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié incombe à l'employeur.

Il est de jurisprudence constante qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui et le détournement de cette clientèle sont libres et ne sont pas en eux-mêmes fautifs, même de la part d'un ancien salarié, à moins qu'il ne soit tenu envers son ancien employeur par une clause de non-concurrence, ou de la société qu'il a rejointe ou constituée, et qu'ils ne deviennent fautifs que s'ils sont accompagnés d'actes déloyaux.

Toutefois, constitue une concurrence illicite le fait pour les employés d'une entreprise de créer une société concurrente qui exerce une activité alors que leurs contrats de travail ne sont pas encore expirés, cette activité débuterait-elle seulement pendant l'exécution du préavis. La création d'une entreprise concurrente est également répréhensible lorsque l'ancien salarié se livre à un acte déloyal, notamment l'exploitation du savoir-faire de son ancien employeur, le détournement de sa clientèle, son dénigrement, l'embauche fautive de son personnel ou l'utilisation de l'un de ses signes distinctifs. La Cour de cassation rappelle fréquemment que si, en l'absence de toute clause contractuelle de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, cette activité doit être exercée de façon loyale.

S'agissant des faits fautifs commis par le salarié durant la période d'exécution du contrat de travail, préavis compris, du point de vue de la responsabilité civile contractuelle, le manquement à la loyauté ne peut donner droit à un dédommagement de l'employeur qu'à partir du moment où celui-ci démontre l'intention de nuire (faute lourde) du salarié. Reste que l'exercice par le salarié d'activités concurrençant celles de son employeur peut être poursuivi en concurrence déloyale.

Pendant la période de préavis, si la jurisprudence ne prohibe pas nécessairement des actes préparatoires à une activité concurrentielle qui ne débutera réellement que postérieurement à la rupture du contrat de travail, elle sanctionne en revanche les actes qui attestent d'un début d'exercice de l'activité en cours de préavis. Commet une faute lourde, le salarié qui crée une entreprise destinée à concurrencer son employeur et dont l'activité doit commencer avant même la fin de l'expiration de la période de préavis.

En revanche, si la jurisprudence met en évidence une obligation générale de loyauté, il n'existe pas d'impératif d'exclusivité en l'absence de clause opposable, c'est-à-dire indispensable, justifiée et proportionnée. Sous réserve de l'obligation de loyauté, le salarié demeure donc libre de cumuler plusieurs emplois, à condition de respecter la réglementation relative à la durée maximale de travail et de ne pas mener d'activités préjudiciables aux intérêts de l'un ou l'autre de ses employeurs, notamment des actes de concurrence menés pour son propre compte par le salarié mais également ceux exercés au profit de tiers.

La création d'une société par des salariés encore liés, avant leur démission, par leur contrat de travail n'est pas constitutive, à elle seule, de concurrence déloyale. Ne commet pas un acte déloyal le salarié qui crée une société concurrente de son employeur dès lors que cette société n'a aucun commencement d'activité avant la cessation du contrat de travail. Le salarié qui immatricule une société ayant une activité concurrente de celle de son employeur au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l'exploitation de la nouvelle société ne débute qu'après la fin du préavis.

En l'espèce, la société [3] invoque tant les dispositions de l'article L. 1222-1 du code de travail que la clause de confidentialité-exclusivité contenue dans le contrat de travail signé par les parties qui mentionne notamment que :

- Le salarié s'interdit de révéler à quiconque toute information revêtant un caractère confidentiel (tous documents juridiques, financiers, commerciaux, techniques, administratifs qui lui sont communiqués par la société [3], tous projets, études, contrôles, conceptions, réalisations, étudiés dans l'entreprise, ainsi que les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l'entreprises) sur tout ce qui a trait à l'activité de la société [3] et à celle des clients de la société dont il aura connaissance du fait de son travail ou de quelque manière que ce soit et dont la divulgation serait de nature à favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente ou des intérêts personnels quels qu'ils soient ;

- Pendant la durée du contrat de travail, le salarié s'engage à consacrer à la société [3] l'exclusivité de son activité professionnelle et prend l'engagement de ne participer, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers et sous quelque forme que ce soit, à aucune activité concurrente de la société qui l'emploie, sauf autorisation préalable et expresse de la direction.

Selon l'article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

À titre liminaire, il échet de relever que le juge prud'homal est saisi en l'espèce par l'ancien employeur d'un litige concernant la violation par le salarié, pendant l'exécution du contrat de travail (préavis compris), de l'obligation contractuelle de loyauté (article L. 1222-1 du code de travail) et de la clause contractuelle de confidentialité-exclusivité précitée, et non d'une action en concurrence déloyale dirigée contre l'ancien salarié qui en tout état de cause relèverait de la compétence d'une autre juridiction.

Il a déjà été relevé que la société [3] a saisi le tribunal de commerce d'une action en concurrence déloyale dirigée contre la société [6] créée par Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B], ce dont il est résulté le jugement définitif du 23 mai 2024.

Le salarié soutient d'abord que la clause contractuelle de confidentialité-exclusivité précitée n'est pas licite.

Vu le savoir-faire, la documentation et les informations acquis par Monsieur [C] [M] pendant l'exécution du contrat de travail pour le compte de la société [3], la clause contractuelle de confidentialité-exclusivité précitée, imposant au salarié de ne pas révéler à quiconque toute information revêtant un caractère confidentiel (tous documents juridiques, financiers, commerciaux, techniques, administratifs qui lui sont communiqués par la société [3], tous projets, études, contrôles, conceptions, réalisations, étudiés dans l'entreprise, ainsi que les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l'entreprises) sur tout ce qui a trait à l'activité de la société [3] et à celle des clients de la société dont il aura connaissance du fait de son travail ou de quelque manière que ce soit et dont la divulgation serait de nature à favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente ou des intérêts personnels quels qu'ils soient, imposant également au salarié de consacrer à la société [3] l'exclusivité de son activité professionnelle en prenant l'engagement de ne participer, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers et sous quelque forme que ce soit, à aucune activité concurrente de la société qui l'emploie, sauf autorisation préalable et expresse de la direction, constitue une restriction, précise, objective et limitée, à la liberté du travail parfaitement justifiée et proportionnée, en tout cas jusqu'à la date de cessation du contrat de travail.

La clause contractuelle de confidentialité-exclusivité signée par la société [3] et le salarié est donc licite. Il échet de rappeler que la demande de dommages-intérêts ne se fonde pas uniquement en l'espèce sur la violation de cette clause mais également sur le manquement à l'obligation de loyauté contractuelle (article L. 1222-1 du code de travail).

La cour considère (cf supra) que Monsieur [C] [M] a, durant l'exécution du contrat de travail pour la société [3], en tout cas avant le 24 septembre 2021, oeuvré (pendant ce qui devait être son temps de travail pour l'employeur), en utilisant des procédés déloyaux, afin de préparer et de débuter l'activité d'une entreprise qui sera officiellement créée les 27/28 septembre 2021 mais dont l'activité concurrentielle avait déjà commencé en pratique au cours de la période de préavis du salarié. Ainsi, Monsieur [C] [M] ne s'est pas contenté de préparer la seule création juridique de la société [6] pendant le préavis, il s'est également livré à une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail.

La cour juge en conséquence que Monsieur [C] [M] a manqué à son obligation de loyauté contractuelle, tant s'agissant des dispositions de l'article L. 1222-1 du code de travail que de clause contractuelle de confidentialité-exclusivité, vis-à-vis de la société [3] pendant l'exécution du contrat de travail.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que Monsieur [C] [M] a manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de la société [3] pendant l'exécution de son contrat de travail.

En agissant pendant son temps de travail, au sein de la société [3] et avec les moyens de cette entreprise, de façon concertée et coordonnée avec trois autres salariés de la société [3], futurs associés de la société [6], en consultant, copiant, analysant et utilisant des informations et documents de la société [3], de façon déloyale, afin de préparer et de débuter l'activité concurrentielle d'une entreprise, avec notamment l'établissement de projets de devis, études et propositions commerciales pour le compte de la future entreprise concurrente, et ce avant la cessation du contrat de travail au soir du 24 septembre 2021, Monsieur [C] [M] a démontré son intention de nuire à la société [3] et a ainsi engagé sa responsabilité civile contractuelle.

La demande de dommages-intérêts de la société [3] pour manquement de son ancien salarié à son obligation de loyauté, qui n'est pas prescrite, est donc recevable.

S'agissant du préjudice allégué, l'appelante fait valoir que durant leur préavis, les quatre salariés précités, dont Monsieur [C] [M], se consacraient quasi exclusivement à leur société [5] [6], que le temps consacré à cette société durant les mois de préavis l'a été au détriment de la société [3], du développement de sa clientèle, de la recherche de prospects, que durant leur préavis les salariés ont été payés par leur employeur (salaires soumis à charges sociales) et ont constamment dénigré la société [3] durant cette période.

Si la cour relève que Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B] ont effectivement consacré, avant le 24 septembre 2021 au soir, une partie de leur temps de travail (dû à la société [3]) à oeuvrer de façon déloyale au profit de l'entreprise concurrente [6], elle ne considère pas établi que ce fut une activité quasi exclusive sur le plan temporel et elle rejoint sur ce point l'analyse du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND qui a estimé que le détournement de la main d'oeuvre et des moyens de la société [3] correspondait à 30% des salaires payés aux quatre salariés précités. De même, la cour ne considère pas comme établi que Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B] ont sciemment dénigré la société [3] pendant l'exécution de leur contrat de travail, en tout cas au regard de la seule déclaration de Monsieur [A] devant les conseillers rapporteurs.

Vu l'absence de l'existence d'un préjudice de droit dans le cadre du présent litige, il échet de relever que la société [3] ne justifie pas en l'espèce d'un préjudice imputable au salarié qui n'aurait pas été déjà réparé par les dommages-intérêts fixés selon jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND qui a condamné la SCOP [6] à payer et porter à la SAS [3] la somme de 35.588,78 euros à titre de dommages-intérêts (+ intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023).

Comme le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, la cour considère qu'il n'est pas démontré que la société [3] aurait subi une baisse de chiffre d'affaires, ou une perte de client(s), ou une atteinte à son image, en lien avec les agissements déloyaux de Messieurs [W] [S], [L] [D], [C] [M] et [P] [B], pendant l'exécution de leur contrat de travail, pour le compte de l'entreprise [5] [8][9].

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [C] [M] à payer et porter à la société [3] la somme forfaitaire globale de 12.000 euros, à titre de dommages-intérêts, pour exécution déloyale du contrat de travail.

La société [3] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

- Sur la demande de condamnation à dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence et la demande de condamnation à pénalité forfaitaire contractuelle pour non-respect de l'obligation de non-concurrence -

Le salarié soulève d'abord la question de la validité, et donc de l'opposabilité, de la clause de non-concurrence en ce qu'elle ne contient pas de limitation temporelle claire et précise.

Après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve en principe une entière liberté d'exercer toute activité même concurrente de celle de son ex-employeur, sous réserve de ne pas en user de manière déloyale. L'exercice de cette liberté est toutefois entravé ou différé si l'intéressé est soumis à une clause de non-concurrence qui a pour objet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur.

La clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail dès la conclusion de celui-ci ou au cours de l'exécution de la relation contractuelle. La clause de non-concurrence trouve son point de départ à la date de la fin du préavis si celui-ci est exécuté. Elle s'applique dès le départ du salarié de l'entreprise en cas de dispense de préavis.

Selon une jurisprudence constante, vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de lui verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

La limitation dans le temps de l'application d'une clause de non-concurrence peut être exprimée par une durée unique ou par une durée initiale renouvelable. S'agissant d'une atteinte à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre, la limitation temporelle doit être mentionnée dans le document signé par le salarié de façon claire et précise.

Le juge ne peut réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié.

La nullité de la clause de non-concurrence produit au profit du salarié les mêmes effets que si la clause de non-concurrence n'avait jamais existé. Le salarié est donc libéré de son obligation de non-concurrence mais, ne pouvant plus demander l'exécution de la clause de non-concurrence nulle, il est privé du bénéfice de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence.

En l'espèce, la clause de non-concurrence ne mentionne pas expressément une durée d'application ou autre limitation dans le temps à l'obligation de non-concurrence du salarié.

La société [3] fait valoir la seule mention 'en contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Monsieur [C] [M] percevra après la cessation effective de son contrat de travail, et ce pendant une durée de quatre mois, une indemnité spéciale mensuelle et forfaitaire égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société [3]' pour soutenir que la clause de non-concurrence était limitée à une durée de quatre mois.

Toutefois, cette mention ne concerne que les modalités de versement de l'indemnité de non-concurrence, sans constituer une limitation dans le temps, claire et précise, de l'application d'une clause de non-concurrence, de sorte que Monsieur [C] [M] ne pouvait être certain, au moment de la cessation du contrat de travail (24 septembre 2021) que l'interdiction de s'engager au service d'une entreprise concurrente, de créer directement ou par personnes interposées une entreprise susceptible de concurrencer la société [3], d'intervenir directement ou par personnes interposées pour un client quelconque de la société [3] ou pour un client de la société [3] ayant une activité similaire à [3], était limitée à une durée de 4 mois à compter du 24 septembre 2021.

Par courrier daté du 24 février 2022, le président de la société [3] a écrit à Monsieur [C] [M] :

'Objet : clause de non-concurrence

Monsieur,

Nous vous confirmons par la présente que vous n'êtes plus tenu par la clause de non-concurrence stipulée à votre contrat de travail qui a pris fin 4 mois après votre départ de l'entreprise, soit à la date du 24 janvier 2022...'

Ainsi, la société [3] n'a délivré à Monsieur [C] [M] une information claire et précise s'agissant de la limitation temporelle de la clause de non-concurrence qu'à compter du 24 février 2022, soit 5 mois après la prise d'effet d'une clause de non-concurrence d'une durée alléguée de 4 mois à compter de la fin du préavis.

Il échet de rappeler que la validité de la clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa conclusion.

La clause de non-concurrence est donc bien nulle en l'espèce comme l'a relevé le premier juge.

La société [3] indique n'avoir jamais versé la moindre indemnité de non-concurrence à Monsieur [C] [M].

Outre que la clause de non-concurrence est nulle, Monsieur [C] [M] n'avait en tout état de cause pas droit à une telle indemnité alors qu'il a exercé une activité concurrentielle dès la cessation du contrat de travail.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence est nulle et, en conséquence, a débouté la société [3] de ses demandes afférentes, s'agissant des dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence comme de la pénalité forfaitaire contractuelle pour non-respect de l'obligation de non-concurrence.

- Sur les dépens et frais irrépétibles -

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [C] [M] aux entiers dépens de première instance.

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [C] [M] à payer et porter à la société [3] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel.

Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur [C] [M] à payer et porter à la société [3] la somme forfaitaire globale de 12.000 euros, à titre de dommages-intérêts, pour exécution déloyale du contrat de travail, et, statuant à nouveau de ce chef, déboute la société [3] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur [C] [M] à payer et porter à la société [3] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau de ce chef, dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ;

- Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel ;

- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier Le Président

S. LASNIER C. RUIN