Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 23

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 999
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 999 décisions
266

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01355

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01355

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.

Total partiel des postes identifiés : 8 884 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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267

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01366

Cour d'appel

La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [M] du surplus de ses prétentions au principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01366

La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [M] du surplus de ses prétentions au principal.

Total partiel des postes identifiés : 7 592,05 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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269

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09301

Cour d'appel

La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.

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La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.

270

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 23/02841

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

271

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/10141

Cour d'appel

Le licenciement de M. [K] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, l'astreinte, les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [K] [X] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France Travail conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/10141

Le licenciement de M. [K] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, l'astreinte, les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [K] [X] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France Travail conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 9 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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272

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06690

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies en 2019. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de rappel sur la rémunération variable. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06690

Le licenciement de Mme [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies en 2019. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de rappel sur la rémunération variable. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement.

273

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09736

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09736

La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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274

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06748

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. Les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06748

La cour confirme le jugement précédent. Les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.

275

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/07148

Cour d'appel

La cour déboute M. [O] [J] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association solidarite internationale de payer à m. [o] [j] [y] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 du code du travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] à remettre à M. [O] [J] [Y] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/07148

La cour déboute M. [O] [J] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association solidarite internationale de payer à m. [o] [j] [y] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 du code du travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] à remettre à M. [O] [J] [Y] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 28 319,38 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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276

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00892

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00892

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Total des postes identifiés : 1 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de radiation
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