Thème de droit social
Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 23
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01355
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.
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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01366
Cour d'appelLa cour rejette les fins de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [M] du surplus de ses prétentions au principal.
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La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [M] du surplus de ses prétentions au principal.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01309
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent.
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La cour confirme le jugement précédent.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09301
Cour d'appelLa rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.
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La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 23/02841
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/10141
Cour d'appelLe licenciement de M. [K] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, l'astreinte, les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [K] [X] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France Travail conformes à la présente décision.
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Le licenciement de M. [K] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, l'astreinte, les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [K] [X] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France Travail conformes à la présente décision.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06690
Cour d'appelLe licenciement de Mme [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies en 2019. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de rappel sur la rémunération variable. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement.
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Le licenciement de Mme [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies en 2019. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de rappel sur la rémunération variable. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09736
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09736
La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06748
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent. Les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06748
La cour confirme le jugement précédent. Les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/07148
Cour d'appelLa cour déboute M. [O] [J] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association solidarite internationale de payer à m. [o] [j] [y] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 du code du travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] à remettre à M. [O] [J] [Y] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/07148
La cour déboute M. [O] [J] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association solidarite internationale de payer à m. [o] [j] [y] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 du code du travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] à remettre à M. [O] [J] [Y] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00892
Cour d'appelLa cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00892
La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
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