Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.
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La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.