Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 19

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 999
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 999 décisions
217

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445

La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.

218

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 24/04241

Cour d'appel

La cour rejette les moyens d'irrecevabilité relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à l'indemnité de licenciement ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 24/04241

La cour rejette les moyens d'irrecevabilité relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à l'indemnité de licenciement ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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219

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05185

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat dû sur l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement, laissé les dépens à la charge de chaque partie et rejeté la demande de M.[H] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les créances que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [H] du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05185

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat dû sur l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement, laissé les dépens à la charge de chaque partie et rejeté la demande de M.[H] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les créances que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [H] du surplus de ses prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 3 645 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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220

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371

Cour d'appel

La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371

La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

221

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/00443

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier'. La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/00443

La cour confirme l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier'. La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite'.

222

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283

Cour d'appel

La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283

La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

224

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227

Cour d'appel

La société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227

La société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 26 106,23 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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226

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/00488

Cour d'appel

La cour déboute Mme [C] [G] de ses demandes au titre de la reclassification conventionnelle en statut cadre A.1 et des demandes subséquentes en rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférents'. La cour confirme le surplus du jugement'. La cour prononce la jonction du dossier initial RG n° 21/02243 au dossier RG n°26/00488 créé à la suite de la demande de réinscription de l'affaire, après radiation du 11 mars 2024. Reçoit l'intervention volontaire de la [4] [Localité 2] venant aux droits de la [4] [Localité 3]'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/00488

La cour déboute Mme [C] [G] de ses demandes au titre de la reclassification conventionnelle en statut cadre A.1 et des demandes subséquentes en rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférents'. La cour confirme le surplus du jugement'. La cour prononce la jonction du dossier initial RG n° 21/02243 au dossier RG n°26/00488 créé à la suite de la demande de réinscription de l'affaire, après radiation du 11 mars 2024. Reçoit l'intervention volontaire de la [4] [Localité 2] venant aux droits de la [4] [Localité 3]'.

227

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00724

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00724

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 10 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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228

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

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