Cour d'appel de Montpellier · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04241 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLFG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE SETE N° RG F 22/00031

APPELANTE :

Madame [N] [I]

[Adresse 1]

Représentée par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

La SAS [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Amandine PELATAN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[N] [I] a signé avec la société [1] une 'lettre d'embauche' en date du 13 février 2020 précisant que sa candidature avait été retenue, à compter du 1er mars 2020, en qualité de chargée de communication, moyennant un salaire annuel brut de 20 000€.

Le 18 juillet 2020, elle a été embauchée en tant qu'employée polyvalente avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 750,02€ pour 169 heures de travail.

Elle a été en arrêt de travail à partir du 9 juin 2021.

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail, homologuée le 3 août 2021, à effet du 10 août suivant.

Le 8 avril 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Sète qui, par jugement de départage en date du 22 mai 2024, a annulé la convention de rupture, dit qu'elle devait rembourser à la société [Adresse 2] l'indemnité transactionnelle de 182,29€, dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] au paiement des sommes de 458,67€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 45,86€ à titre de congés payés sur préavis.

Le 9 août 2024, [N] [I] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 2 mai 2025, elle demande de dire que le contrat de travail a débuté le 2 mars 2020, de lui reconnaître le statut de cadre, niveau 5, échelon 2, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants et de lui allouer :

- la somme de 10 876,83€ à titre de rappel de salaire pour la période du 2 mars au 17 juillet 2020 ;

- la somme de 1 087,68€ à titre de congés payés afférents ;

- la somme de 8 163,20€ à titre de rappel de salaire pour la période du 18 juillet 2020 au 10 août 2021 ;

- la somme de 816,32€ à titre de congés payés afférents ;

- la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

- la somme de 14 187,18€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

- la somme de 837,44€ à titre d'indemnité de licenciement (subsidiairement, la somme de 455,85€) ;

- la somme de 7 093,59€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis (subsidiairement, la somme de 1 287,11€) ;

- la somme de 709,35€ à titre de congés payés sur préavis (subsidiairement, la somme de 128,71€) ;

- la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal et d'ordonner la remise de documents de fin de contrat conformes.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 août 2026, la société [Adresse 2] demande d'infirmer pour partie le jugement, de dire irrecevables comme nouvelles en appel, les demandes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul, de rejeter les autres demandes et de lui allouer la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande de limiter le montant des condamnations prononcées.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le rappel de salaire du 2 mars au 17 juillet 2020 :

Attendu que le document daté du 13 février 2020 intitulé 'lettre d'embauche', signé par les deux parties et précisant que la société [2] a 'retenu' la candidature de [N] [I] pour le poste de 'chargée de communication', que le contrat de travail 'prendra effet à compter du 1er mars 2020 à 9 heures' et que le montant du salaire 's'élèvera à un montant de 20 000€ brut' vaut contrat de travail ;

Qu'en présence d'un contrat de travail apparent, telle qu'une lettre d'embauche valant contrat de travail, il appartient à l'employeur qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;

Attendu qu'en l'espèce, la société [Adresse 4] apporte la preuve :

- que depuis le mois de mai 2019 et pendant toute la période litigieuse, [N] [I] était inscrite au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements pour une activité de 'conseil en relations publiques et communication', correspondant au poste de 'chargée de communication' figurant dans la lettre d'embauche ;

- que dans son message du 23 septembre 2019, dont la lettre d'embauche est la conséquence, [N] [I] se prévalait du fait qu'elle a 'le statut de micro entreprise, ce qui (lui) permet de facturer à la mission et, par ce biais, soulager (la société [2]) d'un point de vue administratif durant la mise en route' ;

- que durant cette période, elle lui a effectivement adressé des 'factures' pour les différentes missions qu'elle réalisait ;

- qu'elle a accepté de signer, le 18 juillet 2020, un contrat de travail selon lequel elle était embauchée en tant qu'employée polyvalente, ce qui est manifestement incompatible avec l'existence d'un contrat de travail antérieur en tant que chargée de communication ;

- qu'il est clair à la lecture des messages échangés avec le gérant de la société [Adresse 4] les 14 févier ret 18 février 2020 que la lettre d'embauche était en réalité destinée à son 'propriétaire' afin de lui permettre de 'réserver' un appartement à [Localité 3] ;

- qu'elle n'a également jamais formulé aucune réclamation ou protestation à ce titre avant la saisine ;

Attendu que le statut de micro-entrepreneur exerçant une activité indépendante de chargée de mission pour le compte d'un donneur d'ordre est compatible avec le fait de recevoir des instructions générales et d'avoir à rendre des comptes de son activité ;

Attendu qu'il en résulte que pour la période du 2 mars au 17 juillet 2020, la preuve du caractère fictif du contrat de travail est rapportée ;

Attendu que par voie de conséquence, la demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, recevable en appel dès lors qu'elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celle formée en première instance à titre de rappel de salaire, doit être rejetée;

Sur le rappel de salaire du 18 juillet 2020 au 10 août 2021 :

Attendu que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique ;

Attendu qu'embauchée en tant qu'employée polyvalente, [N] [I] ne fournit aucun élément propre à démontrer que du 18 juillet au 10 août 2021, elle aurait exercé une activité de cadre correspondant à la définition de la convention collective, c'est-à-dire disposant de pouvoirs de choix et de décision en ce qui concerne l'organisation et la coordination des activités qu'il réalise et assurant la responsabilité d'activités d'organisation, de gestion et/ou d'encadrement ;

Attendu que le jugement doit donc être confirmé à ce titre ;

Sur le harcèlement moral :

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Qu'ainsi, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu que [N] [I] expose que son employeur avait refusé de régulariser un contrat de travail en tant que chargée de communication et qu'elle était soumise à une pression constante, à des reproches injustifiés ainsi qu'à des comportements agressifs et des menaces ;

Que pour établir la matérialité des faits qu'elle invoque, elle produit, outre des attestations invoquant la 'mauvaise ambiance' régnant au sein de l'entreprise, le 'harcèlement moral de plus en plus fréquent' et le fait qu'elle était 'dans un état de fatigue avancé', plusieurs messages de son employeur lui demandant d'accomplir dans l'urgence diverses prestations et s'inquiétant du fait qu'elle ne corresponde pas à la 'philosophie de l'établissement' ;

Attendu, cependant, que [N] [I] ne démontre ni la pression constante, avec notamment 'exécution de tâches dans des délais trop courts, ni les comportements agressifs auxquels elle indique avoir été soumise ;

Qu'elle ne prouve pas davantage que des reproches injustifiés ou des menaces qui lui auraient été adressés, ce que ne caractérise pas à lui seul le message de l'employeur du 7 juin 2021, rédigé en des termes corrects et au demeurant justifié par les maladresses commises ;

Attendu qu'ainsi, la salariée ne fait pas ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

Attendu que la demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral a donc été justement rejetée ;

Sur la rupture conventionnelle :

Attendu qu'il n'est pas discuté que l'entretien prévu par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, n'a pas eu lieu puisque l'employeur expose dans ses conclusions que 'l'entretien ne pouvait physiquement se dérouler dès lors que (la salariée) était en arrêt de travail' ;

Que le défaut de cet entretien entraîne par lui-même la nullité de la convention produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que des échanges de mails puisse pallier un tel défaut ;

Attendu que la restitution de la somme versée en exécution de la convention de rupture est la conséquence nécessaire de la nullité de cette dernière ;

Attendu que la demande à titre d'indemnité de licenciement est recevable en appel dès lors qu'elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles, formées en première instance, à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'en fonction de l'ancienneté de la salariée et de sa période d'activité partielle du 19 octobre 2020 au 30 juin 2021, il y a lieu de :

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a exactement calculé les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents lui revenant ;

- rejeter la demande à titre d'indemnité de licenciement ;

Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [N] [I], de son salaire au moment de la rupture conventionnelle et de ses avis et déclarations de revenus produits aux débats, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* * *

Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Rejette les moyens d'irrecevabilité relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à l'indemnité de licenciement ;

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Condamne la société [1] à payer à [N] [I] la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société [Adresse 2] aux dépens.

La Greffière Le Président