Cour d'appel de Montpellier · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 26/01017 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6XC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du 12 FEVRIER 2026 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE REFERE DE MONTPELLIER - N° RG R 2025-00074638

APPELANTE :

S.A.S. [1]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, substitué sur l'audience par Me Vanessa MENDEZ, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [S] [T]

né le 30 Septembre 1964 à [Localité 2] (MAROC),

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Charles SALIES, subsitué sur l'audience par Me Eve BEYNET, avocats au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 06 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Présidente et Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame [N] [I], greffière stagiaire

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [S] [T] travaillait à temps complet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, au dernier état en qualité de chef d'équipe, sur le chantier [2] depuis le 17 juin 2002, marché repris à compter du 1er juin 2026 par la société [1] régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui est devenue son employeur selon avenant du 1er juin 2016.

Par avenant du 7 mai 2021 à effet au 10 mai suivant, le salarié a été affecté au chantier résidences Hérault Logement (lots 1-1, 4-3 et 4-4). Au dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel s'élevait à la somme de 1'965,02 euros brut.

Par lettres du 23 décembre 2021, l'employeur a informé le salarié de la perte des marchés Hérault Habitat et du transfert conventionnel de son contrat de travail, en vertu de l'article 7 de la convention collective, s'agissant des lots 1-1, 4.3 et 4-3 auxquels il était affecté, au profit respectivement des sociétés [3], [4] et [5], à compter du 1er janvier 2022.

Ces sociétés ont refusé de procéder au transfert conventionnel du contrat.

Par lettre du 3 janvier 2022, le salarié a notifié à la société [1] son refus de l'application de l'article 7 de la convention collective au regard du caractère «'frauduleux'» de son transfert. Par lettre du 4 janvier 2022, la société [6] a réfuté le caractère frauduleux du transfert de son contrat de travail et lui a indiqué qu'il avait intégré depuis le 1er janvier 2022, les effectifs de ces trois sociétés.

Saisi au fond par le salarié le 5 avril 2022 à l'encontre des quatre sociétés, le conseil de prud'hommes de Montpellier a, par jugement du 23 septembre 2023, pour l'essentiel, jugé que la société [6] n'avait pas rempli les conditions du transfert, avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat, l'a condamnée à payer au salarié la somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale, outre 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a mis hors de cause les société [3], [7] et débouté le salarié du surplus de ses demandes, les dépens étant mis à la charge de la société [1].

Par arrêt du 18 septembre 2025, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande nouvelle en cause d'appel de M. [T] tendant à la condamnation de la société [1] en paiement de la somme de 51'090 euros brut à titre de rappel de salaires, outre celle de 5'109 euros au titre des congés payés afférents, confirmé pour le surplus le jugement en ses dispositions soumises à la cour, condamné la société [1] à verser à M. [T] la somme de 2'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

La société s'est pourvue en cassation, soutenant pour l'essentiel d'une part, que la modification du contrat imposée unilatéralement par ses soins au salarié s'analyse en une rupture de fait en sorte qu'il ne saurait y avoir manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat et d'autre part, que l'absence de fourniture de travail et de toute rémunération après notification du transfert du contrat manifeste sa volonté irrévocable de mettre fin au contrat quand bien même cette rupture n'a pas été notifiée dans les formes requises et que le litige porte, non pas sur l'exécution du contrat de travail, mais sur sa rupture'; ce qui fait obstacle à toute condamnation de l'employeur pour exécution déloyale du contrat de travail. Ce pourvoi est toujours en cours.

Le 10 octobre 2025, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en sa formation de référé en condamnation de la société [1] au paiement de la somme provisionnelle de 70'740,72 euros brut au titre d'un rappel de salaire, outre son accessoire, correspondant aux salaires dus depuis le 1er janvier 2022 (1'965,02 euros x 36 mois).

Par ordonnance du 12 février 2026, la formation de référé de ce conseil a'statué comme suit :

- dit qu'il y a lieu à référé,

- se déclare compétent pour juger les demandes présentées par M. [S] [T],

- ordonne à la société [1] de payer à M. [S] [T], la somme de 70'740,72 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés y afférents à savoir la somme de 7'074,07 euros,

- ordonne à la société [1] de payer à M. [S] [T] la somme de 1 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,

- dit que l'intérêt à taux légal s'appliquera de droit à la date de la saisine concernant les condamnations salariales,

- déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes.

Le 26 février 2026, la société [1] a relevé appel de tous les chefs de l'ordonnance de référé ayant accueilli en tout ou partie les prétentions du salarié et rejeté ses propres demandes.

Par ordonnance de référé, le délégué du premier président saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 12 février 2026 par la société appelante, a rejeté la demande de cette dernière ainsi que la demande de consignation des sommes mises à sa charge en vertu de cette même ordonnance, a condamné la société aux dépens et à payer la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de la société [1] remises au greffe et notifiées le 15 mai 2026 ;

Vu les conclusions de M. [S] [T], remises au greffe et notifiées le 18 mai 2026 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 6 juillet 2026 ;

MOTIFS':

La société appelante, qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance de référé, demande à la cour de dire qu'il n'y a pas lieu à référé du fait de l'existence d'une contestation sérieuse et de débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes.

Elle expose pour l'essentiel que, ce dernier sollicite un rappel de salaire concernant la période postérieure au 31 décembre 2021, date de la rupture du contrat de travail, que si la cour d'appel a confirmé le jugement au fond en ce qu'il a dit que le contrat n'avait pas été rompu, cet arrêt confirmatif est frappé d'un pourvoi toujours en cours et qu'il existe une contestation sérieuse en sorte qu'il n'y a pas lieu à référé.

Le salarié sollicite la confirmation de l'ordonnance, estimant en substance que le transfert conventionnel de son contrat de travail ne pouvait pas avoir lieu faute d'accord exprès de sa part, qu'aucune rupture de la relation contractuelle n'est de ce fait intervenue et que ses demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

L'article R.1455-5 du code du travail dispose que «'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend'»

L'article R.1455-7 prévoit que «'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'».

Sauf application éventuelle de l'article L.1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction.

Or, en l'espèce, d'une part, il est constant que le transfert litigieux est un transfert conventionnel, l'appelante n'ayant jamais invoqué l'application des dispositions de l'article L.1224-1 précité'; d'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la société [1] aurait sollicité et obtenu l'accord du salarié aux fins du transfert de son contrat de travail. Au contraire, celui-ci établit avoir indiqué, par lettre du 3 janvier 2022, en réponse à la lettre du 23 décembre 2022 de l'employeur l'informant du transfert, qu'il refusait que son contrat de travail soit transféré aux sociétés susmentionnées.

Le moyen tiré de ce que la décision de la cour d'appel n'est pas définitive compte tenu du pourvoi en cassation en cours n'est pas sérieux en ce qu'elle porte sur la question de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Il s'ensuit qu'aucune contestation sérieuse ne saurait être opposée quant à l'obligation de l'employeur de payer, à titre provisionnel, les salaires dus depuis le 1er janvier 2022 et que la juridiction prud'homale, dans sa formation de référé, était compétente.

Au vu du salaire mensuel du salarié, il convient de faire droit à sa demande provisionnelle à hauteur de 70'740,72 euros brut (1'965,02 euros x 36 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025) à titre de rappel de salaire et de 7'074,07 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. L'ordonnance de référé, qui a fait droit à la demande, sera confirmée mais sera complétée s'agissant d'une condamnation à des sommes provisionnelles à valoir sur la créance du salarié.

La société appelante sera tenue aux dépens de première instance et d'appel.

Il est équitable de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la société à payer au salarié la somme de 1'100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour':

Confirme l'intégralité des dispositions, qui lui sont soumises, de l'ordonnance de référé du 12 février 2026 du conseil de prud'hommes de Montpellier'et précise que les condamnations au paiement des sommes de 70'740,72 euros brut à titre de rappel de salaire et de 7'074,07 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, sont provisionnelles ;

Y ajoutant,

Condamne la société [6] à payer à M. [J] [T] la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, exposés en cause d'appel ;

Condamne la société [6] aux entiers dépens de l'instance d'appel ;

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,