Cour d'appel de Montpellier · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 26/00488 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5WT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mars 2021 du conseil des prud'homme de PERPIGNAN n° RG F 18/00147

- Ordonnance du 11 MARS 2024 de la cour d'appel de MONTPELLIER - N° RG 21/2243- Réinscription après radiation

Dont jonction venant du dossier RG n° 21/2243

APPELANTE et INTERVENANTE VOLONTAIRE :

SARL [4] [Localité 2] venant aux droits de la SARL [4] [Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A.R.L. [4] [Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

SERLARL [3], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la [4] [Localité 2],

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tous représentés sur l'audience par Me Sébastien CARTON, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Madame [C] [G]

née le 12 mars 1968 à [Localité 6]

de nationalité Française

Restauratrice

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Henri MARTIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE-HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée sur l'audience par Me Sébastien CARTON, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Présidente et Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame Léa BARET, greffière stagiaire

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 août 2012, Mme [C] [G] a été engagée à temps complet (151,67 heures mensuelles) en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise, et affectée au magasin situé au centre commercial [10] [Localité 9] (66), par la société [4] [Localité 3] (ci-après la société [4] [Localité 3]) employant au moins 11 salariés et régie par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, pour une rémunération mensuelle fixe de 1'500 euros brut, outre des primes.

Le 13 septembre 2017, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement.

Par lettre du 28 novembre 2017, il a convoqué cette dernière à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 7 décembre suivant, et par lettre du 15 décembre 2017, il lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par requête enregistrée le 18 avril 2018, soutenant qu'elle relevait d'une autre qualification conventionnelle que celle retenue par l'employeur, que des rappels de salaire et d'indemnités lui étaient dus au titre du minimum conventionnel correspondant à la qualification revendiquée, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Par jugement de départage du 15 mars 2021, ce conseil a':

- condamné la société [4] [Localité 3] à payer à Mme [C] [G] les sommes de':

* 10'301,25 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la notification du présent jugement, au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 6'142,15 euros à titre de rappel de salaire,

* 2'060,25 euros à titre de solde sur préavis,

* 206,03 euros à titre de congés payés sur solde sur préavis,

- condamné la société [4] [Localité 3] à communiquer à Mme [C] [G] ses documents sociaux rectifiés conformément à la décision sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte,

- condamné la société [4] [Localité 3] à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées indument à Mme [C] [G] sur une période de 6 mois,

- condamné la société [4] [Localité 3] à payer à Mme [C] [G] la somme de 1'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [4] [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif.

Par déclaration électronique enregistrée le 7 avril 2021, la société [4] [Localité 3] a régulièrement interjeté appel de tous les chefs de ce jugement ayant accueilli en tout ou partie les prétentions du salarié et rejeté ses propres demandes.

Par jugements des 28 juin 2023, 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a respectivement prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde avant de convertir cette procédure en redressement judiciaire.

Le 2 janvier 2024, le magistrat chargé de la mise en état a demandé au conseil du salarié de bien vouloir assigner en intervention forcée les organes de la procédure ainsi que l'AGS dans le délai d'un mois à réception du courrier.

Par ordonnance du 11 mars 2024, ce même magistrat a ordonné la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification des diligences suivantes': assignation forcée des organes de la procédure et l'AGS.

Le 31 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de redressement de la société [4] [Localité 3].

Par déclaration électronique du 2 février 2026, l'appelante, redevenue in bonis, a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle et a déposé des conclusions de reprise d'instance après radiation.

Vu les conclusions de la société [4] [Localité 3] et de la société [4] [Localité 2] intervenant volontairement, venant aux droits de la société [4] [Localité 3] par suite d'une opération de fusion emportant transmission universelle de patrimoine avec effet au 1er juin 2025, remises au greffe et notifiées le 31 juillet 2026 ;

Vu les conclusions de Mme [C] [G], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 13 août 2026 ;

MOTIFS :

Sur la jonction des deux dossiers.

Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de prononcer la jonction du dossier initial RG n° 21/02243 au dossier RG n°26/00488 créé à la suite de la demande de réinscription de l'affaire, après radiation du 11 mars 2024.

Sur l'intervention volontaire de la société [4] [Localité 2].

Il ressort des documents extraits des Kbis des sociétés [4] [Localité 3] et [4] [Localité 2] que cette dernière société a absorbé le patrimoine de la première, en sorte que l'intervention volontaire de la [4] [Localité 2] venant aux droits de la [4] [Localité 3] est recevable.

Sur les rappels de salaire au titre de la qualification conventionnelle de cadre.

L'employeur conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de qualification de cadre et demande que la salariée soit déboutée de ce chef.

La salariée conclut à la confirmation du jugement qui a fait droit à sa demande de requalification de son statut en cadre A1 et à sa demande au titre du solde sur préavis et des congés payés afférents, mais de l'infirmer s'agissant du montant du rappel de salaire subséquent et du rappel d'indemnité de licenciement (cette dernière demande ayant été rejetée).

Elle demande que la société soit condamnée à lui payer':

- à titre principal, la somme de 9'625,37 euros brut et à titre subsidiaire, la somme de 8'873,35 euros brut, à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel pour le cadre A.1,

- la somme de 145,66 euros à titre du solde sur indemnité de licenciement.

Lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, le juge ne peut se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective ; il doit rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et se prononcer au vu des fonctions réellement exercées.

La charge de la preuve incombe au salarié qui revendique la classification.

Tandis que la salariée expose pour l'essentiel que la fonction la plus élevée de la classification conventionnelle relative aux agents de maîtrise est «'assistante de direction'» alors qu'elle était responsable de magasin et que la classification conventionnelle prévoit dans la catégorie A.1 la fonction de directeur de magasin à structure simple, ce qui correspondait à ses fonctions réellement exercées, l'employeur fait valoir en substance que la salariée appliquait les consignes et les décisions de la direction, assurait la gestion courante du magasin, ne disposait d'aucune délégation de pouvoir et n'assurait pas de responsabilité pouvant engager la société'et que, par conséquent, elle n'exerçait pas les fonctions d'un cadre.

Il est constant d'une part, au vu du contrat de travail, que la salariée a été engagée en qualité de «'responsable de magasin'» statut agent de maîtrise et d'autre part, au vu des bulletins de salaire, qu'elle était rémunérée pour un emploi de «'responsable de magasin'» statut agent de maîtrise catégorie A.

En premier lieu, l'article 2 de l'avenant «'Maîtrise'» stipule que «'Sont considérés comme agents de maîtrise les salariés qui, recevant des directives précises du chef d'établissement ou d'un cadre, sont chargés de leur exécution de façon permanente et sous leur responsabilité. Ils distribuent et coordonnent le travail d'un ensemble d'employés ou ouvriers en assurant le rendement et la discipline dans le travail.

Sont assimilés aux agents de maîtrise par le présent avenant certains employés qualifiés dans un domaine technique, commercial ou administratif, même s'ils n'exercent pas de commandement lorsque leurs fonctions comportent effectivement des responsabilités dans l'exécution'».

L'avenant Maîtrise Annexe I de la convention collective décline les emplois de maîtrise en trois catégories de A à C, la catégorie A étant la plus basse d'entre elles et comprenant les emplois de moniteur de perforation, de chef d'atelier perforation, d'étalagiste principal, de chef d'atelier retouche 1er échelon et de chef de groupe 1er échelon, lequel «'distribue, coordonne et contrôle le travail d'un groupe d'employés en majorité spécialisés'».

En second lieu, l'article 2 de l'avenant «'Cadres'» de la convention collective stipule que «'Sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique administrative, juridique, commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme ou acquise par l'expérience personnelle ou reconnue équivalente.

Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur les collaborateurs de toute nature. Dans certains cas, toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement, mais, de toute façon, ils remplissent leurs fonctions dans des conditions comportant initiative de décision et responsabilité et pouvant engager l'entreprise'».

L'avenant Cadres décline les emplois de cadres en quatre catégories, de A à E, la plus basse d'entre elles étant la catégorie A position I ou II et comprenant les emplois d'analyste-programmateur, de sous-directeur de magasin, de directeur débutant de magasin, de directeur de magasin à structure simple et de chef du secrétariat de direction générale.

Il est précisé que le cadre de catégorie A position I ou II est un cadre d'exécution ou un cadre débutant, diplômé d'enseignement supérieur ou issu de la maîtrise, pouvant avoir un commandement, le cas échéant, sur un ou plusieurs employés et sous les ordres d'un cadre de catégorie supérieure.

Pour établir qu'elle aurait dû relever du statut cadre catégorie A.1, et non du statut agent de maîtrise de catégorie A, la salariée procède à une comparaison entre les textes conventionnels susmentionnés et affirme qu'elle exerçait seule ses fonctions de «'responsable de magasin'», qu'elle disposait d'un commandement sur un ou plusieurs employés et sous les ordres d'un cadre de catégorie supérieure. Toutefois, alors que la charge de la preuve de ce qu'elle allègue lui incombe intégralement, elle ne décrit pas les fonctions réelles qu'elle exerçait et n'établit pas qu'elle remplissait ses fonctions «'dans des conditions comportant initiative de décision et responsabilité et pouvant engager l'entreprise'», condition posée par l'article 2 de l'avenant relatif aux cadres susvisé.

Le moyen tiré de ce que la fiche interne «'définition de fonction'» pour «'responsable de magasin'» versée aux débats par l'employeur viendrait au soutien de ses allégations, est inopérant. En effet, son contenu n'établit pas que le responsable de magasin pourrait engager l'entreprise en ce que, notamment, les objectifs de chiffre d'affaires sont déterminés conjointement avec le supérieur hiérarchique et les résultats commerciaux amènent l'établissement des plans d'actions adaptés à la situation du point de vente qui sont validés par le supérieur hiérarchique, les recrutements sont menés avec le supérieur hiérarchique et les sanctions des collaborateurs se font avec l'aide du supérieur hiérarchique.

Dès lors que la salariée se borne à analyser et comparer les dispositions conventionnelles sans apporter aucun élément de fait objectif relatif à l'exercice effectif de ses missions susceptible de démontrer qu'elle exerçait en réalité les fonctions de directeur de magasin à structure simple emportant le statut de cadre, dans des conditions comportant initiative de décision et responsabilité et pouvant engager l'entreprise, sa demande au titre de la requalification de sa classification conventionnelle et sa demande en rappel de salaire doivent être rejetées.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la salariée relevait du statut cadre catégorie A.1 et qu'un rappel de salaire lui était dû au titre de la différence en termes de minimum conventionnel.

Sur le licenciement.

L'employeur conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande à la cour d'appel de juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de débouter la salariée de ses demandes.

La salariée conclut à la confirmation du jugement sur la rupture.

L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

L'article L 1235-1 du même code prévoit que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 décembre 2017, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit :

«'Madame,

(')

Suite à la visite du 23 novembre 2017 de Madame [I] [D], Chef de Région, sur le magasin de [Localité 1] [Localité 9], cette dernière a relevé les anomalies suivantes constitutives de manquements multiples à vos obligations':

«'Cahier de bord Major'»

Le cahier de bord, qui permet de suivre l'activité quotidienne du magasin, n'est que partiellement rempli. En effet, les éléments permettant d'animer et d'atteindre le chiffre d'affaires (global et individuel) ne sont pas inscrits ou que partiellement. Lors de l'entretien, vous avez affirmé que l'organisation était faite à l'oral mais pas notifiée sur le cahier de bord.

Par ailleurs, la personne en «'priorité-vente'», c'est-à-dire la personne désignée pour effectuer les ventes en priorité, doit apparaître sur le cahier de bord, ou au moins sur le support «'qui fait quoi'», afin d'organiser les journées de l'équipe. Cela n'a été retrouvé sur aucun de ces 2 supports.

«'Brief hebdo'»

Le support «'brief hebdo'» reprend le point chiffre de la semaine passée et en cours, ainsi que les grands axes principaux de la semaine. Ce cahier doit être rempli par vos soins une fois par semaine.

Il a été constaté que le support brief semaine n'a été mis en place que depuis 2 périodes, date de notre dernière alerte.

Toutefois, vous avez indiqué «'Je suis démoralisée'» et que vous vous sentiez soulagée quand vous ne faisiez pas d'administratif. Ajouté à cela, selon vos dires vous pensez «'ne pas en avoir besoin'».

Vous avez conclu par «'Je n'aime pas les contraintes écrites'» et que vous faisiez un blocage.

Concernant les résultats du magasin et le point chiffre, vous vous êtes expliquée en disant «'On sais qu'on ne fera pas l'objectif car il est trop élevé'», que vous aviez une clientèle compliquée et qu'il n'y a pas de pouvoir d'achat.

«'Debrief individuel'»

Les cahiers individuels ont été mis en place depuis le mois de septembre 2017, mais aucun entretien n'a été réalisé. Nous vous rappelons qu'un entretien doit avoir lieu toutes les 4 semaines.

Vous avez rétorqué «'Les entretiens sont planifiés mais il y a toujours un contre temps'» et que vous ne les faisiez donc pas. Vous avez avoué manquer d'organisation.

De surcroît, vous n'avez pas manqué de faire remarquer à votre Chef de Région les contraintes ressenties au niveau des supports [N] Major': «'Je suis contre les ventes écoutées'» (sic'!). Cette procédure de «'vente écoutée'». Cette procédure de «'vente écoutée'» permet d'évaluer vos conseillères de vente. Ajouté à cela, vous avez indiqué vous sentir soulagée lorsqu'elles sont en auto-vente. Nous constatons donc qu'elles ne sont pas managées.

Le seul coaching réalisé est le samedi avec un brief en début de journée.

A la lecture des cahiers de vos collaboratrices, nous constatons que c'est Madame [W] [O], conseillère de vente, qui remplit les cahiers de l'équipe chaque semaine, puisqu'il s'agit de son écriture dans tous les cahiers.

Une de vos collaboratrices, conseillère de vente, Madame [K] [U], n'a pas été formée pour remplir son cahier. La consigne étant que chaque vendeuse soit responsable de son cahier et le remplit toutes les semaines.

Elles doivent être toutes formées à la gestion de leur cahier et en être responsable.

Préparation de l'opération commerciale

En semaine 47 et 48 a lieu l'opération «'Vente privée'».

Une réunion d'équipe devait être réalisée au plus tard en semaine 46, afin de fixer les enjeux et d'exposer les attentes de l'opération. Cette réunion n'a jamais eu lieu.

Vous avez rétorqué que la réunion était planifiée mais que vous avez annulé au motif que vous aviez «'mal aux pieds'».

«'Inventaire tournant'»

Chaque semaine, vous devez effectuer un inventaire sur 3 références par univers.

En tant que Responsable Magasin, vous devez indiquer les références à contrôler et vérifier que les inventaires soient faits. La consigne n'est pas respectée. Bien que les cahiers aient été mis en place, c'est une des conseillères de vente qui choisit les références à votre place.

Vous avez affirmé faire le contrôle des inventaires seulement depuis le 23 novembre 2017.

Réassort

Le réassort doit être fait via le «'Major Tools'». La procédure consiste à répertorier les articles manquants de façon informatisée, afin de faire le réassort correctement. Or, il a été constaté que personne ne l'utilise et que l'état des stocks se fait de façon manuelle.

Lors de l'entretien, vous avez indiqué ne pas trouver cela nécessaire.

Trame de remise en banque

La trame de remise en banque n'est pas complétée dans son intégralité. En effet, la partie «'date des remises en banque'» n'est pas renseignée. Seule la partie réservée au service comptabilité est remplie.

Cette trame n'a été complétée entièrement qu'à partir du 23 novembre 2017, lorsque votre Chef de Région vous en a fait le rapport.

Enfin, vous avez conclu en reconnaissant': «'Je ne suis pas en phase avec les méthodes de travail [N] Major'» (sic'!) et «'Je gère le magasin comme si c'était le mien'». Vous avez ajouté à cela «'Je le dis haut et fort': Je ne suis pas certaine que l'on ait besoin des supports pour coacher une équipe. Je bloque sur les supports'» (sic'!)

En date du 13 septembre 2017, nous vous avions déjà averti pour les mêmes faits. Force est de constater que ce courrier n'a pas eu de réel impact sur vous.

Vous êtes Responsable Magasin depuis le 20 août 2012 et à ce titre vous avez été régulièrement formée et sensibilisée aux process en vigueur. A ce jour, il est inadmissible que tous ces process ne soient pas correctement respectés. Ce manque de rigueur ne peut être toléré et constitue une faute.

De par votre rôle de manager, vous êtes garante de la bonne marche du magasin. Vous devez mobiliser vos équipes. Votre manque de management se fait ressentir sur l'équipe qui n'est pas guidée.

Par ailleurs, force est de constater que vous êtes en inadéquation avec les procédures de notre Société.

Vous avez jugé ne pas vous sentir en faute concernant les résultats du magasin. Le but de la mise en place de tels process est d'aider à la performance du magasin. Aujourd'hui, le magasin de Perpignan Claira cumule un retard de -16% sur l'objectif annuel et de -11,5% par rapport à l'année précédente.

Nous vous rappelons que vous avez des obligations de moyens, c'est-à-dire tout mettre en 'uvre pour le bon fonctionnement du magasin, tels que les outils d'aide à la vente [4].

Lors de l'entretien, vous avez dit «'Si j'étais licenciée, je suis curieuse de voir ce que la nouvelle RM est capable de faire et si le magasin va marcher'» (sic'!) démontrant une forme d'affront.

Au vu des faits ci-dessus exposés nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

(')'».

L'employeur fait valoir pour l'essentiel que les manquements reprochés ont été constatés le 23 novembre 2017 par Mme [D], chef de région, alors que la salariée avait été avertie pour les mêmes faits le 13 septembre 2017 et qu'elle a par conséquent réitéré les manquements pourtant relevés en septembre.

La salariée conteste les propos qui lui sont prêtés et qui sont repris dans la lettre de licenciement, relève que l'employeur n'établit pas les faits reprochés, qu'elle-même produit des éléments et elle précise qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 21 au 25 novembre 2017 inclus.

Il est constant que l'avertissement notifié le 13 septembre 2017 à la salariée sanctionnait les manquements liés au cahier de bord Major, au brief hebdo, au debrief individuel et à l'inventaire tournant, constatés le 7 septembre 2017 par Mme [D], chef de région, et que le licenciement notifié le 15 décembre 2017 a fait suite à un contrôle réalisé par Mme [D] le 23 novembre 2017 portant notamment sur ces mêmes sujets, alors que la salariée était en arrêt de travail pour maladie depuis le 21 novembre 2017 jusqu'au 25 novembre suivant.

Ainsi, seuls les faits réitérés du 14 septembre au 21 novembre 2017 et les nouveaux faits commis sur cette même période sont susceptibles de fonder un licenciement disciplinaire.

Par ailleurs, les propos prêtés par l'employeur à la salariée au cours de l'entretien préalable, repris dans la lettre de licenciement, ne suffisent pas à fonder la rupture en ce que d'une part, la salariée les conteste et n'a signé aucun compte rendu en faisant mention et d'autre part, seuls les faits matériels constitutifs de manquements professionnels sont susceptibles de justifier le licenciement.

Pour établir les faits reprochés, l'employeur verse aux débats une copie du rapport manuscrit rédigé par Mme [D] lors de son contrôle du 23 novembre 2017, lequel n'est corroboré par aucun document objectif et la salariée produit des pièces contredisant plusieurs des affirmations de l'employeur.

S'agissant du grief relatif au cahier de bord, le rapport de Mme [D] mentionne que ce document n'est pas complété jusqu'au bout et que la «'cbv'» en priorité vente n'apparaît pas, alors que la salariée verse aux débats le cahier de bord, lequel apparaît correctement rempli postérieurement à l'avertissement du 13 septembre 2017. Ce grief n'est pas caractérisé.

S'agissant du grief relatif au «'brief hebdo'», le rapport de Mme [D] fait état d'une mise en place depuis deux périodes, ce qui établit qu'après notification de l'avertissement portant notamment sur ce manquement, la salariée a réagi positivement. D'ailleurs, cette dernière verse aux débats les documents intitulés «'brief hebdo'» concernant la période postérieure à l'avertissement, lesquels apparaissent correctement remplis. Ce grief n'est pas caractérisé.

S'agissant du grief relatif aux «'debriefs individuels'», qui correspondent aux entretiens individuels, le rapport de Mme [D] relève que les cahiers ont été mis en place mais qu'aucun entretien individuel n'a encore été réalisé.

Certes, les entretiens individuels n'ont pas eu lieu.

Mais du fait du très court laps de temps écoulé entre la sanction disciplinaire du 13 septembre 2017 et l'arrêt de travail de la salariée survenu à compter du 21 novembre 2017, l'absence de tout entretien avant le contrôle du 23 novembre 2017 n'apparaît pas fautive, d'autant qu'il est établi que les cahiers ont été mis en place depuis l'avertissement.

S'agissant de l'inventaire tournant et du réassort, le rapport de Mme [D] mentionne «'ce n'est pas le cas à ce jour'» et le fait que le réassort 100 % via [8] n'était pas fait le jour de son contrôle, ajoutant que «'chaque document doit être archivé et sera contrôlé lors de (ses) visites'». La lettre de licenciement fait état de la mise en place des cahiers pour l'inventaire tournant hebdomadaire, ajoute que la salariée ne décide pas elle-même des références à contrôler, ne vérifie pas que les inventaires ont été faits et relève que les réassorts ne se font pas de manière informatisée, via [8], le suivi des stocks se faisant manuellement.

La salariée affirme que l'enseigne avait connaissance, par le système informatique, des ventes du magasin, que le réassort se faisait selon les ventes effectives réalisées dans le magasin et était effectué par les vendeuses.

Il ne résulte pas des pièces du dossier que le système informatique dédié au réassort n'aurait pas été utilisé au sein du magasin ni que les inventaires tournants n'auraient pas été réalisés. En revanche, la salariée ne conteste pas qu'elle n'indiquait pas les références à contrôler et qu'elle déléguait cette mission aux vendeuses.

Mais il ne ressort d'aucun document contractuel que la salariée aurait dû personnellement désigner les références à contrôler'; ce, d'autant que la fiche de poste produite par l'employeur mentionne que le responsable de magasin répartit le travail au sein de son équipe.

Le grief n'est pas caractérisé.

S'agissant du grief relatif à la trame de remise en banque, il ressort du rapport de Mme [D] que ce document n'est pas complété dans son intégralité. Toutefois, les trames de remise en banque produites par la salariée, documents non utilement contredits par l'employeur, montrent qu'elles étaient intégralement remplies. Ce grief n'est pas établi.

S'agissant du dernier grief relatif à la préparation de l'opération commerciale (ventes privées) prévue pour les semaines 47 (du 20 au 25 novembre 2017) et 48 (du 27 novembre au 2 décembre 2017), il ressort du rapport de Mme [D] que la salariée était en arrêt de travail en semaine 47 et qu'une réunion d'équipe devait se tenir avant l'opération en semaine 46 au plus tard mais qu'elle n'a pas eu lieu.

La salariée fait état de douleurs sans en justifier.

Le grief lié à l'absence de réunion préparatoire à l'opération commerciale avant la semaine du 20 novembre 2017 est établi.

Au vu de l'ensemble de cette analyse, seul le grief lié à l'absence de réunion pour préparer les ventes privées est caractérisé. Toutefois, ce seul manquement ne saurait justifier le licenciement pour faute simple, même en présence de l'avertissement notifié en septembre 2017'; ce, d'autant que le dossier ne contient aucun élément objectif susceptible de montrer que ce manquement aurait entraîné des difficultés particulières dans le cadre de l'opération commerciale.

Il s'ensuit que le licenciement disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture.

L'employeur conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes au titre d'un solde sur le préavis et d'un solde sur les congés payés afférents, et à la confirmation du rejet de la demande au titre du solde d'indemnité de licenciement.

La salariée conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser des sommes au titre du solde sur préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à son infirmation en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre du solde de l'indemnité de licenciement, sollicitant à ce titre la somme de 145,66 euros.

Compte tenu du rejet de la demande de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, il y a lieu de débouter la salariée de ses demandes au titre du solde sur préavis et sur congés payés y afférents et du solde d'indemnité de licenciement fondées exclusivement sur la reclassification en cadre A.1.

L'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 24 septembre 2017 et 1er avril 2018, prévoit que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié totalisant 5 années d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, doit être comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut.

Compte tenu de l'âge de la salariée (née le 12/03/1968), de son ancienneté à la date du licenciement (5 ans et 4 mois), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de sa rémunération mensuelle brut (1'660,05 euros), des justificatifs relatifs à sa situation (entrepreneur individuel à responsabilité limitée avec une entreprise de restauration rapide créée le 1er mai 2017 au vu de l'extrait Kbis de 2020 ayant généré un bénéfice net de 23'706 euros au titre de l'exercice 2019, perception des allocations de chômage jusqu'au 31 août 2020) et de l'absence de tout justificatif sur sa situation actuelle, il convient de fixer l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6'000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes accessoires.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à rembourser à France Travail (anciennement dénommée Pôle emploi) les allocations chômage versées à la salariée à hauteur de six mois.

Il sera tenu aux dépens de première instance et d'appel.

Il est équitable de le condamner à payer à la salariée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, par arrêt mis à disposition au greffe ;

Prononce la jonction du dossier initial RG n° 21/02243 au dossier RG n°26/00488 créé à la suite de la demande de réinscription de l'affaire, après radiation du 11 mars 2024.

Reçoit l'intervention volontaire de la [4] [Localité 2] venant aux droits de la [4] [Localité 3]';

Infirme le jugement de départage du 15 mars 2021 du conseil de prud'hommes de Perpignan en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de la reclassification conventionnelle de Mme [C] [G] et aux demandes subséquentes en rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et en ce qu'il a fixé les dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à 10'301,25 euros';

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés,

Déboute Mme [C] [G] de ses demandes au titre de la reclassification conventionnelle en statut cadre A.1 et des demandes subséquentes en rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférents';

Condamne la société [4] [Localité 3] et la société [4] [Localité 2] intervenant volontairement, venant aux droits de la société [4] [Localité 3], à payer à Mme [C] [G] la somme de 6'000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse';

Confirme le surplus du jugement';

Y ajoutant,

Condamne la société [4] [Localité 3] et la société [4] [Localité 2] intervenant volontairement, venant aux droits de la société [4] [Localité 3] à payer à Mme [C] [G] la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens exposés en cause d'appel ;

Condamne la société [4] [Localité 3] et la société [4] [Localité 2] intervenant volontairement, venant aux droits de la société [4] [Localité 3] aux entiers dépens d'appel';

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT