Période d'essai : décisions et repères – page 2

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [Z] [C] a été embauché selon un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2021 par la SARL [2] en qualité de chauffeur livreur, statut ouvrier ; il était stipulé une période d'essai de 2 mois. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. La société emploie plus de 10 salariés. La SARL [2] s'est prévalue de divers courriers : - un courrier du 10 décembre 2021 mettant fin à la période d'essai, avec effet au 31 décembre 2021 ; - trois courriers d'avertissements des 20, 23 et 30 décembre 2021.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [M] [I] a été engagée à compter du 26 juin 2023 en qualité d'employée de magasin par la SAS [1] à temps partiel à hauteur de 30 heures hebdomadaires. Mme [M] [I] a mis fin à la période d'essai le 20 juillet 2023. Estimant que l'employeur n'avait pas délivré des documents de fin de contrat conformes, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 15 mai 2025, l'a déboutée de ses demandes.

de réflexion supplémentaire », s'il est établi qu'il n'a pas obtenu tous les éclaircissements nécessaires, ce qui peut résulter d'éléments postérieurs à la conclusion de l'avenant (Cass. soc., 2 juill. 2003, no 01-40.564 ). Si l'accord des parties intervient sur la modification du contrat et que de nouvelles fonctions sont attribuées au salarié, aucune période d'essai, pour lui permettre de s'adapter aux nouvelles fonctions, ne peut lui être imposée. Quoique modifié, c'est le même contrat qui se poursuit (Cass. soc., 26 mai 1998, no 96-40.536). En cas de refus du salarié, l'employeur doit renoncer à son projet ou engager la procédure de licenciement. Il ne peut pas imposer la modification au salarié sans avoir eu son accord.

1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. En l'espèce, il est constant que le contrat de travail à durée déterminée ayant pour objet le remplacement partiel de Mme [I] « absente pour cause d'absences diverses » du 28 octobre au 30 novembre 2023 (pièce n°12 de l'appelante) n'a pas été signé par la salariée.

[F] [A] fonde ses prétentions. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article 10.11 a) de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés) en date du 8 octobre 1990, en cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier est fixée comme en cas de licenciement pour une ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et 2 ans à un mois et de plus de 2 ans à deux mois.

entre elle et le centre de formation dispensant à Mme [W] un enseignement théorique, notamment un mail du 4 décembre 2023 par lequel M. [Z], Responsable des Ressources Humaines, a informé Mme [E], directrice du Pôle d'Enseignement Supérieur et du Centre de Formation Notre Dame à [Localité 1], de sa décision de rupture. Il n'est pas discuté que la période d'essai de 45 jours comprise dans le contrat d'apprentissage de Mme [W], lequel a commencé le 4 septembre 2023, expirait le 11 décembre 2023. Ce contrat pouvait donc, jusqu'à cette date, être unilatéralement rompu par l'employeur, sans donner de motif, à condition que cette rupture prenne la forme d'un écrit ainsi que l'impose l'article R. 6222-21 du code du travail.

[D], lequel affirme avoir constaté à plusieurs reprises la présence de Mme [P] [L] au bureau à des heures tardives (vers 19h-20h), sans donner de dates précises non plus. Il convient néanmoins de manier ce témoignage avec précaution, puisqu'il apparait que la date de naissance figurant sur l'attestation de témoin n'est pas la bonne, et que l'écriture manuscrite sur cette attestation est différente de celle figurant sur le contrat de renouvellement de la période d'essai. Mme [P] [L] produit également des SMS qu'elle a adressés à ses proches les 23 et 26 juillet 2019 en se plaignant de terminer à 20h, néanmoins ces éléments, dénués de toute objectivité, ne pourront être pris en compte que de manière toute relative.

était responsable en tant que supérieur hiérarchique . Même à supposer que M. [N] ait désobéi, M. [J] a continué sa man'uvre sans faire cesser la situation dangereuse. A aucun moment le directeur a reconnu que M. [J] avait respecté les règles de sécurité. La seconde attestation de 3 pages de M. [N] plus d'un an après les faits et après la rupture de sa période d'essai par la SAS [1] n'est pas suffisamment probante et est douteuse compte tenu de la dyslexie de M. [N]. La procédure a été engagée dans les 20 jours calendaires après les faits et le licenciement prononcé 7 jours après l'entretien préalable à un éventuel licenciement ans le respect des délais légaux . M.

DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. A titre principal, INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a analysé la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et, statuant à nouveau : CONSTATER que la rupture du contrat de travail de M. [O] s'analyse en une rupture de période d'essai, LE DEBOUTER de l'intégralité de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail.

En conséquence de votre comportement, la Directrice du Réseau, Madame [W] [D] a dû intervenir à maintes reprises au sein de votre agence afin d'essayer de vous apaiser face à des salariées désemparées par votre comportement. Ainsi, vos deux collaboratrices ont été contraintes de contacter Madame [D] et la Direction de notre société afin de lui demander d'intervenir en leur indiquant qu'à défaut, elles n'auraient d'autres choix que de mettre un terme à leur période d'essai, ne pouvant plus supporter un tel traitement. C'est ainsi, que Madame [D] a décidé de recevoir Madame [I] et Madame [V] afin d'évoquer les difficultés relationnelles qu'elle entretenait avec vous le mercredi 15 novembre 2017.

Dans ce cadre, il a été affecté en mission au sein de la société [1] à compter du 4'septembre 2019. Le 14 octobre 2020, la société [1] a adressé à M. [W] une promesse d'embauche pour le poste de «'chargé d'affaires support gestion actifs réels'», statut cadre, classification C, prévoyant une rémunération annuelle brute de 68'000'€ (soit 5'666'€ brut mensuels) et une dispense de période d'essai. La promesse d'embauche indique «'Nous avons le plaisir de vous informer que votre candidature a été retenue pour rejoindre [1], au sein de la Direction des Opérations & de la Relation Clients, afin d'y occuper la fonction de Chargé d'affaires Support Gestion Actifs Réels. Nous vous confirmons donc notre proposition d'un contrat de travail en permanent. Vous serez dispensé de période d'essai.

L'avenant du 1er février 2019 à effet au 12 février 2019 par lequel la salariée a été promue en qualité de chef gérant prévoyait une clause de non-concurrence ainsi rédigée (pièce 7 de la salariée) : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié s'interdit, en cas de cessation du présent contrat quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie à laquelle elle sera imputable, y compris pendant la période d'essai : . d'entrer au service des exploitations au sein desquelles il a été amené à intervenir ('), . d'entrer au service de toute exploitation ayant été géré par la société [1] ('), . d'entrer au service d'un client pour lequel il a travaillé au sein de la société [1] ('), . de s'intéresser (') aux entreprises de cet ordre.