Médecine du travail : décisions et repères – page 35

que le salarié a saisi l'inspection du travail en dénonçant ses conditions de travail, alors qu'il avait repris le travail la veille ; - que M. [F] a accédé à la demande du salarié concernant ses horaires de travail tandis que ce dernier a adopté le 23 septembre 2020 vers 17heures un comportement étrange, cherchant à énerver M. [F] et appelant par téléphone sur la surface de vente le service de médecine du travail, en affirmant qu'il était victime d'une agression par son directeur ; - que M. [J] a finalement quitté la surface de vente puis y est revenu avec la sécurité du centre commercial pour récupérer ses affaires (attestation de Mme [M]) ; - que les accusations de M. [J] ne sont pas étayées, ce dernier cherchant seulement à mettre un terme à la relation de travail. 10. M.

1. M. [F] [S] a été engagé en qualité d'ingénieur méthodes et industrialisation, attaché à la catégorie cadres, catégorie II, coefficient 120, par la société par actions simplifiée [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 mars 2011. Un avenant a été signé au mois de mai 2014, M.[S] étant désormais soumis à un forfait annuel en jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie 2. M. [S] a été élu délégué du personnel en avril 2014, membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité d'entreprise, collège cadres, en mai 2017, membre titulaire du comité social et économique, collège cadres, le 5 décembre 2019, pour la première fois au nom du syndicat [2].

le respect des prescriptions d'aménagement du poste de travail de la salariée qui établit l'absence de discrimination lié à l'état de santé de cette dernière, - elle fait preuve en tant qu'employeur d'exemplarité en matière de prévention et de maintien dans l'emploi de ses collaborateurs, qu'elle est régulièrement sollicitée pour témoigner dans le cadre d'actions de prévention en lien avec les Services de Prévention et de Santé au Travail (médecine du travail), qu'elle a été l'une des premières à mettre en place un essai encadré permettant de pouvoir proposer à un de ses tuyauteurs déclaré inapte à son poste de travail, la découverte d'un autre métier dans une de ses filiales et que de façon générale, elle collabore avec tous les acteurs du handicap, de la santé, ainsi qu'avec la CPAM pour favoriser cette…

, je peux. Je faisais 37h30 parce que j'avais des RTT. Mais j'ai jamais fait d'heures. CT (c'était) pas comme vous.' ; - un échange de SMS entre [P] [F], laquelle écrit à Mme [Z] en réponse à sa demande d'attestation : 'Je n'ai pas encore retrouvé de poste et je ne voudrais pas me retrouver dans l'embarras. Je suis partie en accord négocié avec la médecine du travail sur la base d'un licenciement pour motif médical lié à cet environnement de travail.

Par contrat de travail verbal à durée indéterminée prenant effet à compter du 2 juin 1992, M. [K] [C] a été engagé ' en qualité d'ouvrier paysagiste d'exécution, niveau 02, section production, catégorie entretien de la convention collective nationale des entreprises du paysage, pour effectuer 169 heures mensuelles (151,67 heures de base et 17,33 heures structurelles) ' par la société à responsabilité limitée ( SARL) [1]. Le 29 août 2018, M. [C] a été victime d'un accident de trajet et a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'à la consolidation de son état intervenue le 1er novembre 2020. À l'issue d'une visite de reprise, M. [C] a été déclaré inapte par le médecin du travail le 3 décembre 2020. Par courrier du 18 décembre 2020, la mutualité sociale agricole a accordé à M.

Par jugement rendu le 16 avril 2021, le tribunal judiciaire de Versailles déboutait la société [1] de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [C] en qualité de représentant de section syndicale. Le 15 mars 2021, Mme [C] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 15 décembre 2021 inclus. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 15 novembre 2021, Mme [C] était déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Inapte au poste d'assistante commerciale, administration, exploitation dans l'entreprise [1]. La salariée peut occuper ce même poste dans un autre lieu. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées ».

avec la sameth, clavier, souris, dictaphone pour contre indication au travail prolongé d'écriture main droite au delà de 30 min ; ou saisie écran au-delà de 2 à 3h ; alternance des tâches ; à revoir dans 1 mois ».

L'[2] embauchait M. [J] [Z] le 12 décembre 1990 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de sécurité statut non cadre niveau 2S coefficient 198. Le salarié était affecté au sein du Centre de Rééducation et d'Insertion, ci-après dénommé le [3], qui a pour objet la prise en charge des adultes handicapés souffrant de lésions cérébrales et en recherche de reconversion professionnelle. Le 28 avril 2017, une résidente du [3] déposait une plainte à l'encontre M. [J] [Z] qui l'aurait aidé la veille à retrouver ses clés dans sa chambre où il lui aurait demandé deux câlins et qu'il l'embrasse sur la bouche, ce qu'elle lui aurait accordé. Suite à la dénonciation de ce fait, l'[2] remettait au salarié une convocation

Le 21 septembre 2021, la société [1], qui exploite un [2] à [Localité 3], embauchait Mademoiselle [H] [V] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage à temps complet prenant fin le 31 août 2023. Le 6 octobre 2021, la salariée était victime d'une déchirure du trapèze de l'épaule qui a entraîné son placement en arrêt maladie simple à compter du 7 octobre 2021 renouvelé jusqu'au 7 novembre suivant. Le 8 novembre 2021, il était remis à la salariée sa lettre de rupture de son contrat d'apprentissage. Par courrier en date du 12 novembre 2021, Mademoiselle [H] [V] sollicitait ses bulletins de paie du mois de septembre, octobre et novembre 2021, ainsi que ses documents sociaux de fin de contrat qui lui ont été adressés. Par requête reçue au

délicat pour l'employeur de lui proposer des postes en ne sachant pas quand elle allait revenir voire si elle allait revenir. En outre, compte-tenu de la durée de son arrêt de travail, une visite de reprise était indispensable afin que l'employeur respecte ses obligations légales en lui proposant un emploi compatible avec les recommandations de la médecine du travail. Or elle n'a jamais repris le travail, - Mme [F] [T] fait état de desiderata mais omet de prendre en compte les contraintes économiques, organisationnelles et surtout pratiques auxquelles doit faire face l'employeur.

' de Mme [N] (pièce n° 14 de l'appelante). En second lieu, l'employeur établit qu'il y a eu un dialogue entre le service de santé au travail et lui sur la reprise de Mme [N] (pièce n° 7 de l'appelante). L'attestation du 11 août 2023 de M. [Z] [H], manager équipements et services, confirme l'existence de démarches d'adaptation et de suivi en lien avec la médecine du travail (pièce n° 15 de l'appelante). Enfin, s'agissant des conditions matérielles d'exercice du poste, l'employeur produit le courriel du 18 juillet 2023 de Mme [X] [K], gestionnaire de bijouterie, décrivant les missions exercées par la salariée durant sa période de réinsertion au " Carré d'Or ", l'essentiel de l'activité de Mme [N] étant consacré à la vente directe de bijoux (pièce n° 11 de l'appelante).

les réponses négatives apportées à la recherche de reclassement, précisant qu'aucun poste n'était disponible ou compatible avec les compétences professionnelles de Mme [P] ou son aptitude physique (pièces 18 à 22) ; - un courrier du 20 mai 2021 dans lequel l'employeur interroge le médecin du travail quant à la compatibilité d'un poste de conductrice de ligne avec l'état de santé de Mme [P] (pièce 23) et la réponse positive de la médecine du travail (pièce 24) ; - le procès-verbal d'une réunion extraordinaire des 3 et 17 juin 2021 du CSE du groupe [4], dans lequel il est souligné que le médecin du travail avait émis un premier avis d'inaptitude aux postes en production en 2006 (pièce 27) ; - un échange de mails du 7 juin 2021 dans lequel l'employeur informe le médecin du travail de l'avis d'inaptitude…