Ce qu’il faut retenir
La prescription médicale ne fixe pas seule l’organisation dans l’entreprise. Le salarié transmet les volets nécessaires, l’employeur et lui conviennent durée et horaires, et le médecin du travail apprécie l’aptitude et propose les aménagements. Un refus de l’employeur doit reposer sur une impossibilité objective liée au fonctionnement et être expliqué.
La CPAM décide du maintien des IJ après avis du médecin-conseil. En 2026, les montants et plafonds doivent être vérifiés sur la fiche officielle au jour du dossier ; salaire plus IJ ne doit pas dépasser la perte de rémunération admise. Convention, prévoyance ou maintien employeur peuvent compléter.
En bref
- Qui prescrit et qui autorise ?.
- Faut-il un arrêt complet avant ?.
- Comment fixer horaires et durée ?.
- Comment est calculé le revenu ?.
- L’employeur peut-il refuser ?.
- Les dates, textes et preuves doivent être rapprochés avant toute décision.
1. Qui prescrit et qui autorise ?
Le médecin traitant prescrit. Le médecin du travail se prononce sur le poste et les aménagements. L’employeur accepte l’organisation compatible ; la CPAM décide des IJ. Aucune décision isolée ne remplace les autres.
2. Faut-il un arrêt complet avant ?
Non. Le dispositif peut être prescrit sans reprise immédiatement consécutive à un arrêt, si son objectif thérapeutique ou de réadaptation est établi.
3. Comment fixer horaires et durée ?
Aucun pourcentage unique n’est imposé par le nom du dispositif. Répartition, durée et renouvellement sont convenus à partir des avis et besoins. Formalisez un avenant temporaire sans modifier définitivement le contrat.
4. Comment est calculé le revenu ?
L’employeur paie les heures travaillées. La CPAM peut verser une IJ dans la limite de la perte et des plafonds. Vérifiez subrogation, délai, attestations de salaire et convention.
5. L’employeur peut-il refuser ?
Il peut invoquer l’impossibilité d’aménager le poste ou l’organisation, mais doit examiner les préconisations et rechercher une solution loyale. Handicap et obligation d’aménagement raisonnable peuvent renforcer l’examen.
6. Comment agir et quels délais surveiller ?
Demandez une réponse écrite et rapprochez médecin du travail et employeur. Une contestation de l’avis médical se fait sous quinze jours devant le prud’homme ; un refus organisationnel, une discrimination ou un salaire incomplet suit les voies ordinaires. La CPAM dispose de ses propres recours mentionnés dans sa décision.
Repères pratiques pour préparer votre dossier
Commencez par une chronologie d’une page : fait déclencheur, demandes, réponses, notifications et échéances. Pour temps partiel thérapeutique : démarches, salaire et recours, rattachez chaque fait à la règle applicable à cette date. Contrat, convention collective, accord d’entreprise et loi peuvent se compléter ; il faut les comparer avant de retenir la norme la plus favorable.
Séparez trois colonnes : ce qui est certain, ce qui est contesté et la pièce qui permet de le prouver. Une affirmation répétée n’a pas la force d’un écrit daté. Conservez les originaux, exportez les messages avec leur contexte et numérotez les pièces comme dans le bordereau. Les données relatives aux collègues ou à la santé doivent rester limitées à ce qui est nécessaire au litige.
Pour toute somme, indiquez formule, période, montant déjà payé et solde. Pour toute mesure non financière, écrivez le résultat demandé : prise d’un congé, document, rétablissement d’un compteur, poursuite du contrat ou annulation d’une sanction. Une demande précise permet à l’employeur de répondre et au juge de statuer utilement.
Une réclamation amiable doit être factuelle et fixer un délai de réponse, mais elle n’interrompt pas automatiquement la prescription. Notez séparément la date limite de saisine. Continuez à exécuter le contrat et à vous tenir à disposition lorsque cela reste possible, sans signer un avenant ou une reconnaissance dont la portée n’est pas comprise. En cas de santé, de rupture imminente ou de délai inférieur à un mois, faites vérifier rapidement la stratégie.
Exemple pratique
Une salariée prescrite à 60 % propose de travailler les matinées. L’employeur refuse tout dispositif sans consulter le médecin du travail. Celui-ci estime pourtant possible un aménagement sur un poste voisin. L’absence d’examen sérieux et, si un handicap est reconnu, le défaut d’aménagement peuvent être contestés ; les IJ restent soumises à la décision de la CPAM.
À vérifier dans votre cas
- Qui prescrit et qui autorise ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Faut-il un arrêt complet avant ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Comment fixer horaires et durée ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Comment est calculé le revenu ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Convention, accord, contrat ou décision plus favorable.
- Dates de connaissance, de notification et de prescription.
Preuves à conserver
- Prescription et prolongations.
- Avis du médecin du travail.
- Accord temporaire d’horaires.
- Décomptes CPAM et bulletins.
- Chronologie datée des faits.
- Réclamations écrites et preuves de réception.
- Réponse de l’employeur ou de la juridiction.
- Tableau chiffré si une somme est demandée.
Erreurs fréquentes
- Croire que “mi-temps” signifie toujours 50 %.
- Commencer sans accord d’organisation.
- Promettre un montant d’IJ sans décision CPAM.
- Raisonner sans lire le texte applicable à la date des faits.
- Se contenter d’échanges oraux sans preuve.
- Laisser expirer un délai en attendant une réponse amiable.
Questions fréquentes
Doit-il suivre un arrêt complet ?
Non, ce n’est plus une condition générale.
Puis-je imposer mes horaires ?
Non. Ils sont organisés avec l’employeur à partir des préconisations médicales.
Qui paie ?
L’employeur paie le travail et la CPAM peut maintenir des IJ sous conditions.
L’employeur peut-il refuser ?
Oui pour une impossibilité objective, après examen loyal des solutions ; un refus discriminatoire est contestable.
Combien de temps dure le dispositif ?
La prescription et l’accord sont temporaires et renouvelables ; la durée d’IJ dépend de la CPAM et des plafonds légaux.
Sources utiles
- Service Public, arrêt maladie et reprise — démarches et indemnisation.
- Code de la sécurité sociale, article L323-3 — maintien des IJ.
- Code du travail, article L4624-3 — mesures individuelles du médecin.
- Code du travail, article L4624-7 — contestation de l’avis.