Médecine du travail : décisions et repères – page 33

M. [Q] [N] a été embauché le 15 novembre 1999 par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commandes. Le 26 juillet 2011, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste moyennant, dans la mesure du possible, la mise à disposition d'une bouteille d'eau à proximité. Le 22 février 2021, le médecin du travail l'a déclaré apte '4h/jour, sans début poste trop tôt les matins et avec possibilité d'avoir ses médicaments et sa bouteille d'eau sur lui. Inapte s'il est impossible d'avoir ses médicaments et sa bouteille d'eau sur lui'. A la demande de l'employeur, le médecin du travail a précisé que 'compte tenu de ces informations, Monsieur [N] devant garder ses médicaments sur lui, il est bien inapte à son poste'.

, le conseil de prud'hommes de Tours a : - débouté M. [M] [K] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société [4] 'de sa demande reconventionnelle de condamner M. [M] [K] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le 25 juin 2024, M. [M] [K] a relevé appel de cette décision. Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 24 mars 2026 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [M] [K] demande à la cour: - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société

ET DE LA PROCEDURE Mme [D] a été engagée par la société [1] par contrat oral à compter du 10 juin 2003, en qualité de femme de ménage à temps partiel de 110 heures de travail par mois. Elle percevait un salaire mensuel brut de 1 268, 80 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective des pharmacies d'officines. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 4 février 2020, elle était victime d'un accident lors du trajet entre deux sites de travail, lequel a été reconnu comme un accident de travail par la CPAM. Elle était alors arrêtée jusqu'au 11 février 2021. Par avis du 17 mars 2021, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement.

A l'issue d'un stage débuté le 11 septembre 1989 au sein de la société [2], Mme [Q] [F] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante d'édition, avant d'exercer à partir de juillet 1991, les fonctions d'éditeur, coefficient C2B de la convention collective nationale des éditions. A partir de l'année 1996, elle a occupé concomitamment ou successivement les mandats de déléguée du personnel, secrétaire et membre élue du comité d'entreprise, déléguée syndicale, représentante syndicale auprès du comité d'entreprise et secrétaire adjointe au comité d'entreprise. Son contrat de travail a été transféré à trois reprises, et en dernier lieu le 1er juillet 2004 à la société [1].

Créée en 2014 par M. [R], l'association [1] édite un média en ligne dénommé « là-bas si j'y suis ». Celui-ci a pris la suite de l'émission du même nom, animée par M. [R] quotidiennement sur [2], entre 1989 et 2014. Le site Internet « là-bas.org » rassemble des articles, vidéos et podcasts relatifs à différents sujets d'actualité. M. [R] assure la direction de la publication. M. [J] [H] a été engagé par l'association [1], suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de 6 mois en date du 2 janvier 2018, en qualité de secrétaire de rédaction. Le contrat a été renouvelé pour une durée de 12 mois le 28 juin 2018 et converti en contrat de travail à durée indéterminée par un avenant en date du 1er juin 2019. Dans le dernier état des

M. [F] [L] a été engagé par la société [1], suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée du 11 août 2014 au 13 novembre 2014, en qualité de boulanger. Toutefois, dès le 27 octobre 2014, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée pour ce même emploi de boulanger. Le lieu de travail du salarié était fixé à [Localité 4] (89). Par un avenant du 7 août 2017, M. [L] a été nommé à la fonction de Responsable boulanger adjoint. Par un nouvel avenant daté du 5 décembre 2017, le salarié s'est vu proposer les fonctions de Responsable boulanger adjoint mais sur un autre site à savoir [Localité 5] (77). Par un avenant du 5 mars 2018, le salarié a été nommé en remplacement partiel et temporaire de M. [Q], Responsable boulanger pendant son absence pour congés payés jusqu'au 25 mars 2018.

Madame [Y] [V] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 5 septembre 2016, en qualité de responsable ressources humaines, avec le statut de cadre, par la société [2], aux droits de laquelle la société [3] se trouve actuellement. La convention collective applicable était celle des cadres des travaux publics Madame [V] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 1er janvier au 3 janvier 2020 puis d'un congé de maternité du 4 janvier au 24 avril 2020. Elle a bénéficié d'un congé parental du 24 avril 2020 au 4 juillet 2020 et a parallèlement été en arrêt de travail pour maladie du 24 avril au 29 mai 2020. Elle a repris son poste à compter du 6 juillet 2020. Elle a ensuite fait l'objet d'un arrêt de travail pour

Il y travaillait alternativement de jour et de nuit' et qu'à la date des faits reprochés le 20 mai 2020 il était affecté depuis un mois sur le site de la [2] [Localité 3], où il travaillait de nuit uniquement. La société produit une attestation de suivi établie par le médecin du travail le 28 janvier 2020 mentionnant un travail de nuit et ne faisant état d'aucune préconisation. Le salarié produit un extrait de son dossier auprès de la médecine du travail mentionnant à cette même date les notes prises par le médecin et notamment : 'travaille sur le site [2] en 12h ; jour-nuit, pas de difficultés signalées'. Aucun manquement de l'employeur n'est ainsi avéré.

Madame [I] [D] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2000, avec reprise d'ancienneté au 9 août 2000, en qualité de technicienne comptable. Depuis 2014 et en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de chef comptable. La relation de travail était soumise à la convention collective des industries chimiques. En avril 2019, Madame [D] a dénoncé des agissements harcelants de sa supérieure hiérarchique, Madame [S] et a sollicité une mutation ou un changement de rattachement hiérarchique. Du 6 août 2019 au 13 janvier 2020, Madame [D] était placée en arrêt de travail. A son retour elle a été placée en dispense d'activité rémunérée. Madame [D] a été convoquée pour le 6 mai 2021 à un

. En l'espèce, la cour ayant déjà retenu l'existence de différents manquements de l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail ainsi que cela résulte des développement précédents, eu égard par ailleurs aux différents éléments médicaux produits par l'appelant, en ce compris les éléments issus de son dossier de médecine du travail, faisant notamment état de l'existence de symptômes de la série des états de stress aigu associés à des symptômes dépressifs (certificat médical du 20 septembre 2021), le médecin du travail ayant par ailleurs noté dans le cadre des différents examens médicaux réalisés : « actuellement est sur une opération commerciale qui le stresse particulièrement. Me dit que dans 15 jours tout ira déjà mieux.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'expert responsable d'atelier ou 'responsable garantie', fonctions qu'il exerçait sur trois sites. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 8 octobre 2018. Le 22 juillet 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 29 juillet 2021, M. [P] a été déclaré inapte par la médecine du travail (« l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Compte tenu de la dispense de l'obligation de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation. »). Par lettre du 10 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable.

Le 11 mai 2020, M. [B] [G] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de technicien au sol par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective du transport aérien. Pendant la relation de travail, il a été victime de plusieurs accidents du travail. Le 13 octobre 2017, le médecin du travail l'a déclaré apte, sous réserve de limiter le port de charges lourdes et les tâches nécessitant une posture courbée pendant une durée de deux mois, préconisations qui ont été réitérées jusqu'au 11 février 2019, date à laquelle un avis d'inaptitude a été émis en précisant : « Serait apte à un autre poste sans manutention ni port de charges.