Médecine du travail : décisions et repères – page 32

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N° RG 25/02690 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAUP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 03 Juillet 2025 APPELANTE : Madame [Q] [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparante, représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Florence GARDEZ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.

pas et pour lequel il s'est 'auto-formé', les formations ainsi que le traitement administratif des dossiers clients. Il laisse à son supérieur le soin de faire le calcul puis conclut que 'sa santé mentale et physique est engagée', qu'il souhaite qu'une 'tierce personne' soit présente pour les prochains entretiens d'activité, qu'un rendez-vous avec la médecine du travail est prévu le 23 mars 2021 et qu'il va prendre rendez-vous avec le comité expert médical de la sécurité sociale. Le médecin du travail note, lors de ladite visite, que le salarié lui 'relate des tensions entre son DS et lui, qu'il souhaite voir le médecin de la CPAM et l'inspection du travail si besoin pour harcèlement moral'.

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L'employeur répond que Mme [C] n'a pas été tenue pour responsable de l'incident survenu le 5 août 2018, pour lequel elle n'a d'ailleurs pas été sanctionnée, que l'analyse technique confirme que l'appelante n'était pas en mesure, de l'intérieur, de détecter le défaut de verrouillage de la porte, qu'ainsi aucun fait de harcèlement moral ne peut lui être reproché, qu'en outre, la salariée a bénéficié d'un soutien psychologique de sa part, d'un suivi régulier par le service de médecine du travail, que le psychologue du département d'expertise aéronautique a établi que celle-ci présentait des troubles d'anxiété sur le risque aérien antérieurement à l'incident du 5 août 2018, qu'il est donc faux de soutenir que l'absence d'assistance par la société dans le cadre de la procédure post-accident du travail l'aurait…

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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20727 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2XC Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/09298 APPELANTE Madame [T] [W] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée à l'audience par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549 INTIMÉS Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] ET Société MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (MIC [Q]) société de droit irlandais enregistrée sous le n°351120, dont le représentant en…

et insuffisant sur le fond s'agissant d'un document générique qui ne précise pas à quelle unité il se rapporte et quelles sont les actions concrètes qu'il prévoit, - son accident du travail est dû au fait que son employeur ne lui a pas mis à disposition des chaussures de sécurité étanches, alors qu'il était parfaitement informé de cette nécessité par la médecine du travail, - le DUERP mentionne bien les nuisances liées aux conditions climatiques pour les chantiers en extérieurs, ce qui établit que la SAS [1] était d'autant plus consciente du risque professionnel lié à la pluie et l'humidité, et le règlement intérieur rappelle l'obligation de porter les équipements de protection individuelle, - la SAS [1] était donc consciente du danger auquel M.