Médecine du travail : décisions et repères – page 31

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des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale. Le salarié qui fait seulement valoir une absence de document unique d'évaluation des risques et un suivi insuffisant par la médecine du travail, ne justifie pas d'un préjudice en lien avec un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, indépendamment de la question de la maladie professionnelle contractée. Par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à ce chef de demande.

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Lors de sa vacation de la nuit du 10 mars 2022, Monsieur [F] exerçait son droit de retrait suite à un dysfonctionnement du groupe électrogène. A compter du 14 mars 2022, et ce jusqu'au 11 avril 2022, Monsieur [F] s'absentait dans le cadre de ses congés payés accordés par anticipation. Par courriel du 16 mars 2022, Monsieur [F] était convoqué à une visite médicale auprès de la médecine du travail fixée au 18 mars 2022, à la suite de son droit de retrait exercé le 10 mars 2022. Le médecin du travail préconisait une étude de poste et une nouvelle visite médicale le 18 avril 2022, sans dispense d'activité dans l'attente. Monsieur [F] ne reprenait pas son poste de travail et était placé en arrêt de travail du 12 au 15 avril 2022.

relances orales auprès de Mme [Y], qu'en avril 2018, il a été placé en arrêt de travail quasi continu, que pendant cet arrêt maladie, il a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale, que le 19 juin 2018, Mme [Y] a reconnu lui devoir la somme de 30'000 euros au titre des salaires qu'elle ne lui a pas versés, qu'il a été déclaré inapte par la médecine du travail le 9 octobre 2019, qu'il a alors été convoqué à un entretien préalable puis licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle le 19 octobre 2019, qu'il a reçu ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte qui ne lui a jamais été versé et qu'il a ensuite perçu une allocation d'aide au retour à l'emploi, à compter du 24 octobre 2019. M.

[E] lui répond qu'ils échangeront le lendemain pour trouver la meilleure organisation compatible avec son protocole de soins. Dans son courrier du 6 février 2020 au CEO, elle reconnaît que le bureau élévateur lui a été remis mais non les autres éléments ; outre le chariot, elle réclame en outre une chaise ergonomique, un porte-document, un écran plus grand non prévu par la médecine du travail.

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