Médecine du travail : décisions et repères – page 30

samedi en sa présence, - Mme [A] a incité ses collègues à quitter l'entreprise pour aller travailler dans une résidence concurrente (le [Adresse 3]), en mettant en avant de meilleurs salaires ce qui constitue une violation flagrante de la clause d'obligation de loyauté inscrite dans son contrat de travail, - Mme [A] a été convoquée à trois reprises à la médecine du travail mais ne s'y est jamais présentée, - contrairement aux dires de Mme [A], des gants et équipements étaient à sa disposition, factures à l'appui, - la CPAM a refusé la prise en charge de l' accident du travail de Mme [A] estimant qu'il n'y avait aucune preuve d'un fait accidentel à l'occasion du travail, - elle soulève l'irrecevabilité de la demande d'heures supplémentaires formulée pour la première fois en appel dès lors qu'elle n'a pas de…

de conseils. A la fin de l'année 2019, la société [1] était rachetée par le groupe [3] ([4]) [5]. Le 29 janvier 2021, M. [K] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 28 mars 2021 inclus. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 29 mars 2021, M. [K] a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel en date du 12 avril 2021, la société [1] notifiait à M. [K] qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2021, la société [1] a convoqué M.

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SL/[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/01449 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2FN COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 septembre 2024 - RG N°24/54 - DE [Localité 2] Arrêt mixte rendu le 23 mai 2025 par la cou d'appel de [Localité 3] Code affaire : 89A - A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 2] Sise [Adresse 1] Représentée par Mme WAMBRE en vertu d'un pouvoir général, dispensée de comparaître à l'audience ET : INTIMÉ Monsieur [N] [J] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par M.

de Mme [G] ont pu être préjudiciables à la santé psychologique de Mme [B]. Il ajoute que la posture de Mme [G] vis-à-vis de cette salariée a également pu encourager certains collègues de la réception à la critiquer ou à l'isoler. Pour contester la réalité des griefs reprochés par l'employeur, Mme [G] fait valoir que le courriel initial adressé par la médecine du travail le 24 mars 2022 n'est pas produit par l'employeur. L'absence de ce courriel ne paraît toutefois pas susceptible de remettre en cause les éléments produits par l'employeur. Mme [G] produit par ailleurs les attestations d'autres salariés qui témoignent de ses qualités professionnelles et qui déclarent n'avoir perçu aucun harcèlement moral de sa part à l'encontre de Mme [F] ou des autres membres de son équipe.

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AFFAIRE [X] RAPPORTEUR N° RG 22/06992 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSDU [V] C/ [J] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 27 Septembre 2022 RG : F 20/00144 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JUIN 2026 APPELANT : [M] [V] né le 09 Octobre 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN INTIMÉ : [N] [J] Entrepreneur individuel exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nathalie BOYER-SANGOUARD, avocat au barreau d'ANNECY DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Avril 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré,…

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