Médecine du travail : décisions et repères – page 29

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13. La société [1] répond d'abord que le pôle social est seul compétent pour statuer sur la réparation des conséquences d'accidents du travail. S'agissant de la surveillance médicale renforcée de la salariée enceinte, elle observe que Mme [P] ne justifie pas avoir signalé sa grossesse. Elle expose ensuite que la salariée a été régulièrement suivie par la médecine du travail, été déclarée apte sans observation à plusieurs reprises et bénéficié d'une visite de reprise après l'accident du travail du 6 décembre 2017. Elle ajoute que celle-ci a également bénéficié d'une formation régulière, la prévention des risques étant très suivie dans l'entreprise. Réponse de la cour : 14.

Il a voulu reprendre son activité professionnelle en juillet 2019, mais en décembre 2019 un nouvel arrêt a été prononcé par son médecin traitant pour le même diagnostic. Depuis décembre 2019, il est suivi par le Docteur [A] (psychiatre à [Localité 4]) ...' . Le certificat médical du Docteur [Y] mentionne que : ' l'état de santé de Monsieur [M] est en relation avec les conditions de travail ...'. Monsieur [M] produit un extrait du dossier de la médecine du travail qui fait état d'un premier examen le 19 juillet 2019 par le docteur [Y] qui a mentionné sur son dossier que le salarié a évoqué des critiques négatives continues de la part de deux collègues et des problèmes au travail, le médecin du travail indiquant notamment ' à surveiller, RPS ++++ '.

23 JUIN 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00672 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7UT S.A.S. [1] / [G] [L] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 04 avril 2023, enregistrée sous le n° f 22/00139 Arrêt rendu ce VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie. A compter du 28 janvier 2019, Mme [J] a été placée en arrêt de travail et n'a pas repris au sein de la société. Par avis du 2 juin 2020, la médecine du travail a déclaré Mme [J] inapte à son poste de travail et a dispensé la société [2] de son obligation de reclassement eu égard à l'état de santé de la salariée. Par lettre datée du 4 juin 2020, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 juin 2020 avant d'être licenciée pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement par courrier du 23 juin 2020.

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-conseil et considéré que le taux médical de Mme [Y] devait être fixé à 8% en raison de la « limitation articulaire douloureuse minime » présentée par cette dernière. En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point. S'agissant du coefficient professionnel La CPAM du Loiret soutient que Mme [Y] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail, puis licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par la société [1]. Elle affirme que le préjudice économique en lien avec les séquelles de la maladie professionnelle de Mme [Y] est parfaitement établi et justifie la majoration du taux d'incapacité médical de 10 points (en raison du taux médical de 11% et de l'âge de la victime à la date de consolidation).

La dangerosité de l'amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle au moins, notamment grâce au Bulletin de l'inspection du travail de 1906 faisant état de très nombreux cas de fibroses chez les ouvriers de filatures et tissage. Dans les années 1930, plusieurs publications ont également alerté sur l'exposition professionnelle à l'amiante et le développement de certaines pathologies. Ainsi, en 1930, une publication du Docteur [B] dans la revue La médecine du travail établissait déjà un lien de causalité entre l'asbestose et le travail des ouvriers de l'amiante, et comprenait déjà des recommandations précises en direction des industriels sur les mesures à prendre afin de réduire l'empoussièrement.

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