Médecine du travail : décisions et repères – page 28

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04075 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5OJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/01167 APPELANTE : Madame [O] [Z] née le 12 Août 1994 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure VALARIE, substituée sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.U.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

de visite d'information et de prévention suite à son embauche, et de la communication tardive de ses plannings, la veille pour le lendemain. Les deux premiers griefs sont établis. Par ailleurs, l'employeur doit s'assurer que le salarié a passé sa visite d'information et de prévention et ne peut s'exonérer de son obligation au motif qu'il a relancé la médecine du travail pour qu'elle soit organisée, d'autant plus qu'en l'espèce, il était nécessaire de s'assurer que l'état de santé du salarié était compatible avec ses missions le conduisant à effectuer quotidiennement de longs trajets en tractant un volumineux outil de travail.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Mme [W], il est précisé (page 16)': «'La salariée a consulté l'assistance sociale d'[3], qui lui a conseillé de partir en licenciement pour inaptitude. Il ne s'agit pas d'un accident du travail mais d'une maladie'; elle est en cours de reconnaissance de maladie professionnelle'». Il est donc établi que l'inaptitude professionnelle a été constatée par la médecine du travail le 24 septembre 2019, dans la période des arrêts de travail pour maladie professionnelle de la salariée, et que les préconisations du médecin («'sans mobilisation importante des bras'») est en lien direct avec la pathologie médicale de la tendinopathie de la coiffe fissuraire de l'épaule droite dont souffrait la salariée, laquelle avait été engagée, il convient de le rappeler, en qualité d'agent de service.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.