Médecine du travail : décisions et repères – page 27

En revanche, Mme [Q] n'apporte pas d'éléments sur la scène du 29 février 2020, contestée par la SARL [1]. ' Mme [Q] indique qu'en mai 2021, à réception des conclusions du conseil de Mme [G], M. [H] s'est énervé. Le 22 mai, il lui a reproché de ne pas l'avoir mis en garde contre les 'salariés qui profitaient de lui'. Il lui a demandé d'appeler Mme [X] pour avoir des renseignements sur ses entretiens avec la médecine du travail. Le 26 mai, il lui a, de nouveau, demandé des renseignements. Mme [Q] situe à cette période la suppression de ses vacances (le 2 juin) puis leur rétablissement grâce à l'intervention de Mme [X], incident qui s'est en fait déroulé en février 2020 au vu de l'attestation de Mme [X]. Le 3 juin, elle est allée voir son médecin qui l'a placée en arrêt de travail pour burn-out.

d'information et de prévention au moins tous les 5 ans, soit une avant le 1er mars 2021, qui n'a pas eu lieu. Enfin, alors que l'accident du travail du 2 janvier 2020 a généré un arrêt de travail de plus de 30 jours, Mme [S] a repris son travail le 9 juillet 2020 sans visite médicale de reprise. La SAS [1] a donc méconnu ses obligations en matière de médecine du travail à chacun de ces stades. Mme [S] fait valoir que compte tenu d'une fragilité antérieure du genou, le médecin du travail aurait pu émettre des préconisations qui auraient pu éviter l'accident du travail du 2 janvier 2020 et la rechute le 1er septembre survenue après une reprise sans visite médicale le 9 juillet. Cette perte de chance justifie l'octroi de 1 500€ de dommages et intérêts.

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AFFAIRE : N° RG 24/02885 N° Portalis DBVC-V-B7I-HRGU Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 13 Novembre 2024 - RG n° 22/00231 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Morgan LE BARTH, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par M. [J], mandaté DEBATS : A l'audience publique du 18 mai 2026, tenue par M.

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19 et du confinement décrété par le gouvernement. Après une visite médicale de reprise, il a été déclaré apte par le médecin du travail le 16 juin 2020, mais a été de nouveau en arrêt de travail à compter du 17 novembre 2020, jusqu'au 4 janvier 2021, et n'a pas repris ses fonctions le 5 janvier 2021. Le 12 janvier 2021, Monsieur [S] a été déclaré par la médecine du travail apte à la reprise au travail, sans réserve. Il a dénoncé un harcèlement moral le 12 janvier 2021, que la société a contesté. Il a également sollicité, le même jour, la rupture conventionnelle de son contrat, qui lui a été refusée.

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Nous vous avisons que nous avons fait des demandes auprès de sociétés extérieures pour un éventuel reclassement vous concernant et ce, pour un poste de travail sans port de charges, sans station debout prolongée, sans travaux effectués en position accroupie ou penchée en avant, un poste administratif type accueil pour convenir, pour lequel vous seriez donc apte, suivant avis de la médecine du travail. Les réponses des entreprises extérieures ont été malheureusement négatives et nous n'avons pas non plus de possibilité de reclassement en interne, chez [Localité 3], pour le poste qui vous est préconisé.

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