Thème de droit social

Médecine du travail : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles médecine du travail constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 499
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur médecine du travail

11 499 décisions
25

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02038

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02038

La cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.

Total des postes identifiés : 18 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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26

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04392

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] des dommages et interets a hauteur de une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [U] [R] de sa demande de remise d'attestation de salaire. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04392

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] des dommages et interets a hauteur de une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [U] [R] de sa demande de remise d'attestation de salaire. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

Total des postes identifiés : 8 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Contrat de travailSalaire / rémunération
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27

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 25/04886

Cour d'appel

La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

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La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

28

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/06319

Cour d'appel

La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/06319

La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

29

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

Cour d'appel

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

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La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 56 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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30

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/03894

Cour d'appel

La cour confirme la décision rendue le 6 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dieppe, sauf en ce qui concerne les dépens et frais d'exécution. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/03894

La cour confirme la décision rendue le 6 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dieppe, sauf en ce qui concerne les dépens et frais d'exécution. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 500 €
Discipline / sanctionsOrdonnance de référé
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31

Cour d'appel de Grenoble, Service des Référés, 4 novembre 2026, 26/00099

Cour d'appel

La cour rejette le surplus des demandes. La cour rejette le surplus des demandes ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [2] aux dépens.

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La cour rejette le surplus des demandes. La cour rejette le surplus des demandes ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [2] aux dépens.

32

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02291

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02291

La cour dit le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 8 685,62 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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33

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/03735

Cour d'appel

La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/03735

La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08895

Cour d'appel

La cour déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X]. L'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement. La cour déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [x] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08895

La cour déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X]. L'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement. La cour déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [x] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

Total des postes identifiés : 24 237,98 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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35

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08516

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre de la perte de l'emploi et s'agissant des montants des sommes octroyées au titre de la violation du statut protecteur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08516

La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre de la perte de l'emploi et s'agissant des montants des sommes octroyées au titre de la violation du statut protecteur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 82 525,92 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementNullité du licenciement
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