Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02038
Cour d'appelLa cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02038
La cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.