Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02672
Cour d'appelLa cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
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La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.