Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04392 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3TF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 22/01559

APPELANT

Monsieur [U] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Thierry MALARDÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0570

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représentée par Me Agathe BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1364

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Rachel REIN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [R] a été engagé en qualité de conducteur receveur le 10 septembre 2007 par la société [2] ([3]).

La société [3] emploie plus de onze salariés et est assujettie à la convention collective nationale des transports urbains.

A compter du 2 novembre 2019, M. [R] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Les arrêts de travail du salarié ont été prolongés jusqu'au 7 juin 2020.

M. [R] a repris le travail à compter du 8 juin 2020, son médecin traitant ayant préconisé un mi-temps thérapeutique.

Dans le cadre de la visite de reprise le 15 juin 2020, le médecin du travail a indiqué : « L'état de santé du salarié n'est pas compatible avec le poste de travail. Le salarié doit aller voir son médecin traitant. »

M. [R] a été de nouveau placé en arrêt de travail jusqu'au 8 novembre 2020.

Dans le cadre de la visite de reprise qui a eu lieu le 18 novembre 2020, le médecin du travail a préconisé les mesures suivantes :

« Reprise avec aménagement de poste :

Temps partiel thérapeutique à 50%

Répartition homogène par accord entre les deux parties

Début de service à partir de 17h Le schéma de reprise comporte

Un temps d'accompagnement simple,

Un temps comme conducteur accompagné

Une reprise en conducteur-receveur si les étapes précédentes se sont bien déroulées. »

Au terme d'une nouvelle visite médicale le 4 décembre 2020, M. [R] a été déclaré apte avec les restrictions médicales suivantes :

« Aménagement de poste en place :

Temps partiel thérapeutique à 50% réparti selon les besoins des deux parties,

Début de service à partir de 17h

Conducteur accompagné à partir de la semaine 50

Le passage en conducteur-receveur sans accompagnement devra être progressif :

' 4 h de conduite, puis

' 6 h de conduite

Avant de reprendre à 100% comme conducteur-receveur début février 2021. »

Le médecin du travail a par ailleurs noté sur la fiche médicale destinée à l'employeur qu'il devait revoir le salarié « pas avant le 25 janvier 2021 » et sur la fiche médicale destinée au salarié « avant le 25 janvier 2021 ».

Dans le cadre de la visite médicale du 18 février 2021, le médecin du travail a formulé les préconisations suivantes :

« A partir de ce jour, jusqu'au 11 mars 2021

Aménagement de poste à poursuivre en temps plein

3 semaines en conducteur accompagné, puis si tout se passe bien reprise en (sic) comme conducteur-receveur. Prise de service à partir de 17 heures. »

M. [R] a été victime d'un accident du travail le 22 septembre 2021.

Par requête en date du 2 juin 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour exécution déloyale par la société [3] du contrat de travail.

Par jugement en date du 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

- débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle au terme de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [R] aux entiers dépens.

Par acte du 3 juillet 2023, M. [R] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris, qui lui avait été notifiée le 6 juin 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie du réseau RPVA le 3 octobre 2023, M. [R], appelant, demande à la cour d'appel de Paris d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, de :

- condamner la société [3] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- ordonner la remise d'une attestation de salaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, la cour se réservant le droit d'en liquider le montant définitif,

- juger que les condamnations prononcées porteront intérêt légal à compter de la saisine et qu'ils seront majorés selon l'article L 313-3 du code monétaire et financier,

- ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil,

- condamner la société [3] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [3] aux dépens, y compris les frais et honoraires de recouvrement forcé par voie de commissaire de justice.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 29 décembre 2023, la société [3], intimée, demande à la cour d'appel de Paris de :

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 15 mai 2023 sauf en ce qu'il a débouté la société [3] de se demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

En conséquence,

- juger que la société [3] a respecté les préconisations du médecin du travail,

- juger que la société [3] n'a pas manqué à ses obligations,

- déclarer infondées les demandes de M. [R],

- débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Statuant à nouveau,

- condamner M. [R] à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [R] aux dépens.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de leurs moyens et prétentions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juillet 2026.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'indemnisation pour l'exécution déloyale du contrat de travail

Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé.

Aux termes de l'article L 4624-3 du code du travail, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

Aux termes de l'article L 4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

M. [R] soutient en premier lieu que la société [3] a tardé à organiser les visites de reprise. Il expose qu'en juin 2020, il a été ainsi contraint de reprendre le travail à temps plein malgré l'avis de son médecin traitant préconisant un mi-temps thérapeutique et qu'entre novembre 2020 et février 2021, son employeur a à chaque fois tardé à organiser la visite de reprise.

Il considère que les restrictions prescrites par la médecine du travail ' notamment un temps partiel thérapeutique à 50 %, des prises de service après 17 heures et un schéma de reprise progressive avec accompagnement ' ont été ignorées. Il conteste en particulier le système de "quatorzaine" mis en place par l'employeur, soutenant que cette organisation ne correspond pas à un mi-temps thérapeutique légal et n'a fait l'objet d'aucun accord. Il affirme enfin que des prises de poste avant 17 heures ont été constatées.

M. [R] soutient en second lieu que la société [3] a manqué à ses obligations légales en ne transmettant pas à la CPAM l'attestation de salaire relative à la période du 8 au 15 juin 2020 en violation de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale. Il explique que cette carence a bloqué le versement de ses indemnités journalières de sécurité sociale depuis juin 2020, le plongeant dans une situation financière précaire.

La société [3] soutient avoir organisé les visites de reprise dans les délais légaux ou prescrits par le médecin du travail. Elle oppose que les préconisations de la médecine du travail ont été scrupuleusement respectées. Elle affirme notamment que l'organisation du travail selon le système de la « quatorzaine » constituait bien une mise en 'uvre du temps partiel thérapeutique à 50 % et que l'exigence de prise de service après 17 heures a été remplie et le schéma de reprise progressive avec accompagnement respecté.

La société [3] conteste tout défaut de transmission d'attestations de salaire en exposant que l'ensemble des données nécessaires a été transmis par flux DSN. Elle précise que pour la période du 8 au 15 juin 2020, aucune attestation n'a été établie puisque le salarié a été finalement rémunéré à 100 %, rendant sans objet la demande d'indemnités journalières pour cette semaine-là.

Elle fait valoir que les contradictions alléguées sur les bulletins de paie entre octobre 2020 et mars 2021 résultent simplement de décalages de paie ou d'une mauvaise compréhension des modalités de rémunération liées au temps partiel thérapeutique.

Il résulte du mail du 8 décembre 2020, en réponse à la demande de M. [R] de régularisation de son dossier, que la CPAM a répondu dans ces termes " Aussi, et après consultation de votre dossier, je vous informe que votre arrêt de travail du 16.06.2020 au 08.11.2020 est correctement enregistré. Je vous confirme que votre employeur a effectué les démarches nécessaires. Cependant, nous sommes dans l'attente d'informations complémentaires. En effet, un compte rendu a été fait à votre employeur, je vous invite à vous rapprocher de celui-ci ".

La cour constate à la lecture du compte-rendu validé le 26 novembre 2019 par la CPAM relatif à l'attestation de salaire pour l'arrêt de travail du 2 novembre 2019 au 7 juin 2020 ainsi que du certificat envoyé via DSN (Déclaration Sociale Nominative), du certificat de conformité via DSN relatif aux arrêts de travail du 16 juin 2020 au 8 novembre 2020, des deux attestations de salaire pour la période du 9 novembre 2020 au 31 janvier 2021 ainsi que des comptes-rendus de la CPAM du 15 février 2020 et du 9 février 2021 indiquant " En cours de traitement CPAM " que la société [3] a bien transmis à la CPAM les éléments nécessaires au traitement du dossier de M. [R].

Concernant la semaine du 8 au 15 juin 2020, la cour constate à la lecture du bulletin de paie de juillet 2020, que M. [R] a été rémunéré intégralement pour cette période, de sorte qu'aucune attestation de salaire n'a été établie.

La cour considère que la société [3] a transmis les attestations de salaire à la CPAM dans les délais impartis.

La cour relève que la société [3] a, à la suite de la reprise effective du travail par M. [R] le 8 juin 2020, saisi le service de santé au travail dans le délai légal, la visite de reprise ayant eu lieu le 15 juin 2020 puis qu'elle a respecté les prescriptions de suivi du salarié du médecin du travail qui figuraient sur la fiche médicale, à savoir « pas avant le 25 janvier 2021 », la visite de suivi ayant eu lieu le 18 février 2021.

La cour relève que l'employeur n'a pas recueilli l'accord du salarié sur le système de quatorzaine mis en place suite aux prescriptions de son médecin traitant dans l'attente de la visite de reprise puisque le salarié a interrogé le 11 juin 2020 M. [I] par mail en ces termes « je voudrais savoir pourquoi la reprise avec mi-temps thérapeutique n'a pas été prise en compte, pourtant, elle est mentionnée sur mon certificat médical ». Il résulte de ce courriel que l'intéressé n'avait pas intégré le mécanisme du mi-temps thérapeutique par quatorzaine décidé unilatéralement par son employeur. Or, à l'issue de la première semaine travaillée à temps plein, il a été à nouveau placé en arrêt de travail. S'il ne peut en être déduit que le système de quatorzaine est la cause unique de l'avis du médecin du travail selon lequel « l'état de santé actuel du salarié n'est pas compatible avec le poste de travail » compte tenu de l'état de santé antérieur de M. [R], il est incontestable que cette organisation du temps de travail n'était pas adaptée et d'ailleurs, par la suite, M. [R] a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique décompté sur la journée.

Pour démontrer avoir respecté le schéma de reprise progressive prescrit par la médecine du travail, la société [3] fait valoir que M. [R] a été placé en tant que conducteur accompagnateur auprès de MM. [F] [E] et [H] [P] les 19 et 20 novembre 2020 de 19h56 à 2h59.

La cour relève qu'il résulte des feuilles d'émargement communiquées par la société [3] que ces deux conducteurs ont travaillé de 19h56 à 2h59 et de l'édition de paye du 6 novembre 2020 au 30 novembre 2020 que M. [R] a de son côté embauché pour ces deux journées de 16h57 à 20h34, soit un temps d'accompagnement simple de 38 minutes et qu'aucun temps comme conducteur accompagné n'est démontré. Toutefois, les jours de repos et les jours de formation de M. [R] couvrant la période du 21 novembre au 4 décembre 2021 n'ont pas permis à l'employeur de mettre en place le schéma de reprise progressive.

La cour constate par ailleurs que M. [R] ne démontre pas avoir embauché avant 17 heures, ses pièces « horaires de service » n'étant ni datées, ni rattachables à son service et en contradiction avec le décompte du temps de travail qu'il a communiqué et avec son planning, lesquels enseignent qu'il prenait son service à partir de 17 heures et au plus tôt à 16h57.

Toutefois, la cour constate qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier s'agissant des suivis du 4 décembre 2020 et du 18 février 2021, que les mesures destinées à préserver l'état de santé du salarié selon les prescriptions du médecin du travail à savoir un temps comme conducteur accompagné à partir de la semaine 50 et une progressivité au passage en conducteur-receveur sans accompagnement avant de reprendre à 100% ont été respectées.

La cour considère que la société [3] a donc manqué à son obligation de sécurité de résultat en imposant au salarié un système dérogatoire de mi-temps thérapeutique et en ne veillant pas strictement à l'application des préconisations du médecin du travail à partir du 4 décembre 2020.

Le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié et, par conséquent, ouvre droit à réparation (cass. soc 9-9-2026 n°25-11.901).

Il sera donc alloué à M. [R] des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur la demande de remise d'attestation de salaire sous astreinte

La cour ayant constaté que la société [3] a respecté son obligation de transmission de l'attestation de salaire, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de remise d'une attestation de salaire sous astreinte journalière.

Sur les autres demandes

La société [3] sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à verser à M. [U] [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. [U] [R] de sa demande de remise d'attestation de salaire,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la société [2] à verser à M. [U] [R] des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail,

DIT que les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

ORDONNE la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière,

CONDAMNE la société [2] aux dépens d'appel,

CONDAMNE la société [2] à verser à M. [U] [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE