Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 23/01102
Cour d'appelLa cour dit nul le licenciement pour inaptitude notifié le 12 mars 2020 par la société [1] à Mme [K]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour modifie le jugement rendu le 24 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [K] à la société [1] en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de paiement au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 23/01102
La cour dit nul le licenciement pour inaptitude notifié le 12 mars 2020 par la société [1] à Mme [K]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour modifie le jugement rendu le 24 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [K] à la société [1] en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de paiement au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.