Médecine du travail : décisions et repères – page 4

; il conteste à cet égard avoir participé à la direction de l'entreprise et avoir disposé de l'autonomie requise pour pouvoir être qualifié de cadre dirigeant, et expose qu'il exerçait sa mission conformément aux instructions et directives qui lui étaient données par M. [A] puis par M. [C], présidents successifs de la société [2] au cours de la période litigieuse. Il précise enfin qu'il était soumis depuis son embauche à la médecine du travail, ce qui exclut également la qualité de cadre dirigeant. M. [T] conteste par ailleurs avoir été soumis à une convention de forfait en jours contrairement à la mention qui apparaît sur ses bulletins de salaire entre février et mai 2012.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 5 décembre 1987. Le 27 février 2019, Mme [J] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 25 novembre 2019. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 25 novembre 2019, Mme [J] était déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Inapte au poste et à tout autre poste dans l'entreprise et dans le groupe. Pourrait occuper un poste similaire dans une autre entreprise ».

Selon un certificat médical en date du 29 mai 2020, M. [I] devait « compte tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d'isolement le conduisant à ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail ». M. [I] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 2 septembre 2020. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 22 septembre 2020, la médecine du travail prolongeait l'arrêt maladie de M. [I] dans l'attente d'une étude de poste, en ces termes : « Chère confrère, Je vois à ce jour M. [I], le salarié ne pourra pas reprendre immédiatement, une étude de poste sera programmée pour étudier les conditions de travail, vu la taille de l'entreprise je ne crois pas que l'employeur pourra trouver un poste aménagé.

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« Salariée de la 'Boulangerie [3]' depuis le 02 août 2021, transférée à partir du 1er février 2024 à l'entreprise 'Boulangerie [1]' pour laquelle j'exerce les fonctions de vendeuse, je vous notifie par la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail, contrainte par les faits suivants dont la responsabilité incombe directement à votre entreprise : - Absence de déclaration URSSAF, - Absence d'inscription a la médecine du travail, - Absence de retraite complémentaire, - Absence d'envoie à la CPAM des attestations de salaires, - Manquement aux obligations de sécurités, - Grave préjudice morale et financier puisque aucun salaire n'a été versé.

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, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Attendu qu'en l'espèce, il apparaît que Mme [K] [R] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; Que ce harcèlement a eu pour conséquence d'altérer la santé de la salariée, à telle enseigne que la médecine du travail l'a déclarée inapte à son poste ; Que l'inaptitude est donc en lien au moins partiel avec son arrêt de travail lié à son syndrome anxio dépressif, tel que constaté au terme de ses derniers arrêts de travail; Que dans ces conditions, le licenciement de Mme [K] [R] doit être déclaré nul en application de l'article L.

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