Médecine du travail : décisions et repères – page 5

« Salariée de l'entreprise 'Boulangerie [P]' depuis le 25/02/2021, transférée à compter du 01/02/2024 à l'entreprise 'Boulangerie [1]', pour laquelle j'exerce les fonctions de vendeuse, je vous notifie par la présente la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail, contrainte par les faits suivants dont la responsabilité incombe directement à votre entreprise : - Absence de déclaration URSSAF, - Absence d'inscription à la médecine du travail, - Absence de retraite complémentaire, - Absence de couverture frais de santé et prévoyance, - Absence d'envoi à la CPAM des attestations de salaires, - Manquement aux obligations de sécurité, - Grave préjudice moral et financier puisque aucun salaire n'a été versé.

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N° RG 24/01543 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUSQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00237 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 29 Février 2024 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marie PRIOULT-PARRAULT, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN Me [V] [X] (S.E.L.A.R.L.

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de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 24 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et violation du droit à la déconnexion Sur le harcèlement moral Mme [T] soutient qu'elle a dénoncé les faits de harcèlement moral auprès de la médecine du travail par un courriel du 12 juillet 2021 et auprès de la direction des ressources humaines par un message du 29 mars 2021, celle-ci ne l'ayant reçue qu'au mois de mai 2021 et la société n'ayant pas réagi pour faire cesser ces agissements.

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en un harcèlement moral en considération de la durée sur laquelle ce manquement s'est prolongé. > À l'appui de ses prétentions il verse aux débats : ' Les certificats médicaux établis par le médecin du travail à la suite des visites du 29 avril 2019, du 3 juin 2019, du 1er juillet 2019, du 3 février 2020 rappelés ci-avant. ' Le dossier médical de la médecine du travail accompagné des mentions relatives aux dires du salarié selon lesquelles il ne dispose toujours pas au 1er juillet 2019 d'un véhicule adapté aux préconisations.

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