Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07346 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHZ2

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 05 novembre 2020, confirmé partiellement par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15 mars 2023, cassé et annulé partiellement par l'arrêt du 10 septembre 2025 de la Cour de Cassation, renvoyant les parties devant la Cour autrement composée.

APPELANTE

Madame [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

INTIMEE

Association [2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Kheir AFFANE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0253

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 devenus 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour au 28 octobre 2026, prorogé au 18 novembre 2026 puis avancé au 04 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Presidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire .

FAITS ET PROCEDURE

Mme [W] [Y] a été engagée par l'association [2] ([2]), en qualité de médecin du travail selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs, le premier prenant effet le 9 janvier 1990.

Selon avenant signé le 15 janvier 2002 intitulé « modification du contrat de travail du 1er janvier 1990 et de l'avenant du 3 janvier 1994 en contrat à durée indéterminée », le contrat a été modifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel.

L'article 3 de l'avenant précise « Le Docteur [Y] est engagée à temps partiel 30% au coefficient 1,4 depuis le 1er janvier 1999. Elle travaillera le mardi toute la journée et le jeudi matin. Particularité : le Docteur [Y] ne travaillera pas pendant les vacances scolaires ».

L'article 10 de ce contrat dispose que le traitement est fixé sur une certaine base mensuelle pour un temps plein, coefficient 1,4 depuis le 1er janvier 1999, ce traitement évoluant selon les négociations salariales en vigueur dans l'association et la convention collective et que « les vacations supplémentaires (par exemple réunions de médecins le vendredi après-midi) seront imputées sur les congés du Dr [Y]. Dans l'hypothèse où elles ne compenseraient pas exactement les congés en complément des congés payés (somme des congés légaux et de ceux acquis par la convention collective, accords d'entreprise et contrat de travail), une régularisation sera effectuée le cas échéant en juillet et en décembre ».

La lettre accompagnant l'envoi de ce contrat, en date du 13 décembre 2001, indique « ce qui change pour vous plus précisément c'est que vous aurez chaque mois le même salaire (sauf les jours sans solde bien sûr). Par contre, pour les congés, vous prendrez vos vacances sur les congés imputés sur la RTT 35 h, votre CET et vos congés annuels. Si le nombre de jours de congés acquis est inférieur au nombre de jours de congés de vacances scolaires, vous prendrez des jours sans solde comme cela vous est accordé dans l'article 3 de votre contrat ».

A compter de 2014, suite à des changements de directeur général au sein de l'association, un désaccord est né entre les parties s'agissant de la rémunération des vacations supplémentaires et des congés excédant les congés légaux.

Après avoir fait valoir ses droits à la retraite, annoncé à l'employeur par lettre du 22 septembre 2016 puis du 1er octobre 2016 fixant la date du départ au 1er janvier 2017, la salariée a quitté ses fonctions le 31 décembre 2016.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des services de santé interentreprises au travail.

La société compte plus de 11 salariés.

Par acte du 10 mai 2017, la salariée a assigné l'association devant la juridiction prud'homale, sollicitant notamment le paiement d'heures complémentaires au titre de vacations.

L'association a reconventionnellement sollicité le remboursement d'une somme au titre de congés payés indûment rémunérés.

Par jugement du 5 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Créteil (formation de départage) a statué en ces termes :

- déboute Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'association [2] ;

- reçoit l'association [2] en sa demande reconventionnelle ;

- condamne Mme [Y] à payer à l'association [2] la somme de 58 455,88 euros en remboursement des congés excédentaires indûment rémunérés ;

- déboute l'association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonne l'exécution provisoire de la présente décision d'après les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ;

- condamne Mme [Y] aux dépens.

Par arrêt du 15 mars 2023, la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 4) a statué en ces termes :

- confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 5 novembre 2020, sauf sur le quantum alloué à titre reconventionnel et en ce qu'il rejette la demande au titre des congés payés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2016 ;

- l'infirme sur ces points ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

- rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle,

- condamne l'Association [2] à payer à Mme [Y] la somme de 1 598,31 euros au titre des congés payés acquis du 1 juin au 31 décembre 2016 ;

- condamne Mme [Y] à payer l'Association [2] la somme de 39 427,70 euros au titre des congés payés rémunérés indûment ;

- ordonne la compensation des sommes dues de part et d'autre ;

- rejette les demandes au titre des frais irrépétibles ;

- laisse à chacun des parties la charge de ses éventuels dépens engagés en cause d'appel.

Le 23 novembre 2023, la salariée a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. L'association a formé un pourvoi incident.

Par arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-22.732), la Cour de cassation a :

- cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais seulement en qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, débouté Madame [Y] de sa demande au titre des heures complémentaires et des congés payés afférents, condamné Madame [Y] à payer à l'Association [2] somme de 39 427,70 euros au titre des congés payés rémunérés indûment statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

- condamné l'association [2] aux dépens ;

- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par l'association [2] et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros.

Le 22 octobre 2025, Mme [Y] a saisi la juridiction de renvoi afin d'obtenir l'infirmation ou l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes du 5 novembre 2020 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, condamnée à payer à l'association [2] la somme de 58 455,88 euros et au remboursement des sommes excédentaires.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 12 mai 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, Mme [Y] demande à la cour de :

A titre principal,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- reçu l'association [2] en sa demande reconventionnelle et a décidé de la condamner à un montant de 58 455,88 euros en remboursement des congés excédentaires indûment rémunérées ;

- l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

- l'a condamnée aux dépens.

Et statuant à nouveau,

- dire et juger que les sommes réclamées par l'Association [2] sont partiellement prescrites à savoir les sommes relatives à la période s'écoulant entre le 1 juin et le 31 décembre 2013 et qui doivent donc être exclues de la demande et du calcul de l'Association [2] pour un montant de 7 119 euros ;

- dire et juger que le décompte devrait obligatoirement s'effectuer que sur la période du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2016 ;

- dire et juger que les jours de récupération acquis au titre des vacations supplémentaires ne peuvent être imputés sur les supposés congés excédentaires.

- dire et juger que le montant trop perçu est de 3 276,06 euros bruts correspondant à 37 jours ouvrables au titre des congés excédentaires indûment rémunérés sur les trois années précédentes le 31 décembre 2016 ;

- condamner l'Association [2] au paiement de ce qui suit :

* salaire au titre des heures complémentaires (vacation supplémentaires) de 2014 à 2016 : 16 146, 28 euros et congés payés afférents : 1 614,63 euros ;

* dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement du salaire : 10 000 euros ;

* article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros ;

- dire et juger que l'article 1347 du code de procédure civile est applicable et ordonner la compensation entre la somme de 3276,06 euros et les sommes dues par l'Association [2] en application de la décision à venir ;

- ordonner à l'Association [2] la remise de bulletins de paie rectifiés de décembre 2014, 2015 et 2016 conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte ;

- ordonner à l'Association [2] la rectification dans les termes de la décision à intervenir des sommes déclarées aux caisses de retraite régime général (CNVATS) et complémentaires (ARCCO et AGIRC) pour les années 2014, 2015 et 2016 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte ;

- débouter l'Association [2] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner l'Association [2] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile ;

- dire que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal ainsi que de l'anatocisme ;

A titre subsidiaire :

- dans l'hypothèse où la Cour ne retienne pas sa méthode de calcul, condamner l'Association [2] au paiement de ce qui suit :

* congés acquis au titre du Compte Epargne Temps 2015 : 747,72 euros ;

* congés payés acquis du 1er juin au 31 décembre 2016 : 1 893, 30 euros ou à titre infiniment subsidiaire à 1 598, 31 euros.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, l'association [2] demande à la cour de :

- déclarer prescrites toutes demandes de rappel de salaires antérieures au 1er octobre 2013 et formulées au titre des heures complémentaires par Mme [Y] ;

- déclarer irrecevable Mme [Y] dans ses demandes de condamnation au de paiement du complément de fin de carrière et de dommages et intérêts pour préjudice subi ;

- confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 5 novembre 2020, sauf sur le quantum alloué à titre reconventionnel et réformer le jugement sur ce point ;

Statuant à nouveau et y ajoutant

- condamner Mme [Y] à payer la somme de 43 781,80 euros au titre des congés payés et autres congés rémunérés indûment ;

En tout état de cause,

- débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes ;

A titre reconventionnel :

- condamner Mme [Y] à payer à l'Association le [2] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I SUR LE PERIMETRE DE SAISINE DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI

La salariée soutient que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il l'a notamment déboutée de sa demande au titre des heures complémentaires et congés payés afférents et qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la demande de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison de l'absence des salaires qui lui sont dus et de la résistance de l'employeur dépend étroitement de la demande précitée. Elle précise qu'elle renonce à sa demande au titre de l'allocation de fin de carrière de 1675,72 € dans le cadre du renvoi après cassation.

L'association indique qu'au vu du dispositif de l'arrêt de cassation , la demande de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement du salaire à hauteur de 10 000 € n'est pas compris dans le périmètre de la saisine.

Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Il résulte du jugement du 5 novembre 2020 que la salariée a notamment formé une demande de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement du salaire et de l'impact sur la santé. Le § 3 du jugement « Sur l'allocation de fin de carrière et la demande de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et l'impact sur la santé » est rédigé comme suit : [W] [Y] sollicite une réévaluation de l'allocation de fin de carrière qu'elle a perçue au regard des heures complémentaires. Elle sollicite en outre la condamnation de l'association à lui verser la somme de 10 000 euros en dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-paiement des heures complémentaires. ». Ces demandes ont été rejetées compte tenu du rejet de la demande en paiement d'heures supplémentaires.

Il résulte de ce qui précède que la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement du salaire et de l'impact sur la santé est en lien de dépendance nécessaire avec la cassation du rejet de la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures complémentaires et est donc inclus dans le périmètre de saisine de la cour d'appel.

II SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPETITION DES INDEMNITES DE CONGES PAYES PAYEES INDUMENT

L'association sollicite la somme de 43 781,80 € brut au titre des congés excédentaires indument rémunérés pour 128 jours rémunérés de manière indue du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2016. Elle expose que le contrat de travail de la salariée a été rompu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er octobre 2016 et que cette date constitue le point de départ du délai de prescription de son action en répétition d'indemnités de congés payés indues.

La salariée soutient que le délai de prescription de 3 ans, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation, court à compter du jour du paiement de cette indemnité, soit le 31 décembre 2016 et que les demandes antérieures au 31 décembre 2013 sont donc prescrites.

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de congés payés, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution.

La rupture du contrat de travail par le départ à la retraite de la salariée est intervenue le 31 décembre 2016 et non le 1er octobre 2016, date de l'envoi par la salariée de la lettre confirmant à l'employeur son départ au 1er janvier 2017, ainsi que le soutient à tort l'employeur.

Dès lors, la salariée fait justement valoir que la demande reconventionnelle de l'employeur au titre de congés excédentaires indument rémunérés est prescrite pour la période antérieure au 31 décembre 2013.

III SUR LE NOMBRE DE VACATIONS SUPPLEMENTAIRES A PRENDRE EN COMPTE SUR LES 3 ANNEES PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La salariée se prévaut de l'article 10 du contrat de travail pour faire valoir que la réalisation de vacations supplémentaires était admise par l'employeur, par exemple, au titre des réunions de médecin le vendredi après-midi. Elle expose qu'elle a été payée pour les heures supplémentaires effectuées jusqu'en décembre 2013, qui ont cessé d'être payées à compter de 2014.

Elle réclame la somme de 16 146,28 € au titre des vacations supplémentaires effectuées et non payées pour la période 2014-2016.

Elle soutient qu'elle produit des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et que celui-ci, qui doit assurer le contrôle des horaires de travail, est défaillant sur ce point.

Elle expose qu'un planning annuel du service est envoyé à tous les salariés au début de chaque année par l'employeur, établi par ce dernier et que les dates qui y figurent sont arrêtées lors des dernières réunions de délégué du personnel de l'année précédente, lequel mentionne explicitement :

- les réunions de médecins,

- les commissions médico-techniques (CMT),

- les réunions pôle prévention,

- les réunions de commission de contrôle (CC) et du Conseil d'administration (CA),

- les congrès nationaux de médecine du travail bisannuels,

outre les ponts offerts et les jours fériés (pièces n°140 à 142).

Elle fait valoir que dès lors qu'elle participait aux réunions en cause, cela correspond à des vacations supplémentaires.

Elle expose qu'elle adressait régulièrement (quasi mensuellement) un état des vacations qu'elle effectuait à la coordinatrice médicale qui devait le transmettre au Responsable administratif et financier et, qu'à compter de septembre 2016, elle l'adressait directement à la Directrice Générale.

Elle soutient que dès lors que, de janvier 2014 à mai 2016, l'employeur a établi des tableaux de congés en mentionnant l'intégralité des vacations supplémentaires effectuées, sous la rubrique « récupération » étant précisé qu'une vacation correspond à une demi-journée de travail et un jour de récupération à deux vacations, l'employeur reconnait ainsi l'existence des vacations en cause ; qu'il a bien retenu 12,5 jours de récupération pour 2014, 13,5 jours de récupération pour 2015, omettant les 4 vacations de septembre 2015, précisant qu'en 2016, le décompte envoyé par la direction est arrêté à la mi-mai 2016.

L'association soutient que la salariée ne peut prétendre à aucun paiement d'heures au titre de vacations supplémentaires au regard de l'organisation de son temps de travail et du décompte de ses congés. Elle reconnait que le contrat de travail prévoit que la salariée pouvait effectuer des vacations supplémentaires, par exemple les réunions de médecin le vendredi après-midi, mais expose qu' eu égard à la particularité de la répartition du temps de travail de la salariée, qui ne travaillait pas pendant les vacances scolaires, il était prévu que les vacations supplémentaires, c'est-à-dire effectuées en dehors du temps de travail contractuel, seraient imputées sur les congés, une régulation étant prévue dans l'hypothèse où ces vacations ne compenseraient pas l'ensemble des congés.

S'agissant du fait que ces vacations ont été rémunérées jusqu'en décembre 2013, elle invoque une erreur matérielle, non créatrice de droit, corrigée depuis.

Il résulte des documents contractuels précités que le principe de la réalisation de vacations supplémentaires a été admis.

Il résulte de l'avenant au contrat de travail et de la lettre d'accompagnement de celui-ci que les parties ont convenu que la salariée disposerait de l'intégralité des vacances scolaires, les vacations supplémentaires étant imputées sur ces congés avec régularisation le cas échéant.

Il n'est pas contesté que la salariée était payée pendant l'intégralité des vacances scolaires.

L'association fait justement valoir que le fait que des vacations supplémentaires aient été payées à certaines périodes n'est pas créateur de droit.

Contrairement aux allégations de la salariée, le nombre de vacations supplémentaires qu'elle invoque est contesté et les pièces qu'elle produit à l'appui de ses allégations, notamment les pièces 184,185, 186, à savoir des tableaux dont l'origine est inconnue, qui ne détaillent pas le contenu des « récupérations », outre le libellé de certains bulletins de salaire et les fax de transmission de décomptes de vacations supplémentaires n'établissent pas la validation par l'employeur des vacations supplémentaires en cause invoquées par la salariée.

Dès lors, il convient de déterminer le nombre de vacations supplémentaires et d'examiner si le nombre de congés et de vacations supplémentaires excède le nombre de congés scolaires, ce qui ouvrirait droit à paiement de l'excédent de vacations supplémentaires à la salariée, ou est inférieur au nombre de congés scolaires, ce qui ouvrirait droit au remboursement de l'excédent à l'association.

Les vacations supplémentaires invoquées sont de plusieurs types :

- des réunions de médecin et assimilées ;

- des réunions de la commission médico-technique;

- l'assistance à des actions de formation et des congrès ;

La salariée fait valoir, s'agissant des réunions CMT, qu'elle était suppléante du Dr [O] depuis 2014, que celui-ci a démissionné en 2014 et qu'elle-même a été réélue en qualité de suppléante le 1er avril 2016. S'agissant des réunions de médecin, elle ajoute qu'elles sont prévues au planning et que la coordinatrice médicale a expressément indiqué par courriel que l'ensemble du personnel devait être présent aux réunions du 15 janvier 2016.

Elle soutient en outre que l'association envoyait au congrès national certains professionnels afin qu'ils puissent rapporter les temps forts aux autres membres du personnel de sorte qu'il ne s'agit pas d'une décision unilatérale de participation mais d'une décision validée par l'employeur.

S'agissant des formations, elle expose qu'elle les a suivies dans le cadre des articles L. 4021-1 et suivants du code de la santé publique, relève que le développement professionnel continu constitue une obligation (article L. 4133-1 du code de la santé publique ) et expose qu'elle a droit au paiement des vacations correspondantes par application de l'article L. 6321-2 du code du travail.

L'association fait valoir pour sa part que le contrat de travail envisage la réalisation de vacations supplémentaires uniquement s'agissant des réunions de médecin du vendredi après-midi.

S'agissant des vacations que la salariée invoque au titre de formations suivies, elle expose que :

- les articles L. 4133-1 et suivants du code de la santé publique prévoient que les médecins sont tenus d'une obligation individuelle de développement professionnel continu (DPC) , dont la réalisation est attestée par l'organisme de développement professionnel continu (article R 4133-10 du code de la santé publique) :

- de la même manière que la Cour de cassation a jugé qu'un salarié à temps partiel qui, sur sa demande, participe à des stages prévus par les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, dans le cadre de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise dont les horaires excèdent ceux qu'il aurait dû accomplir si, au lieu de suivre ces formations, il avait continué son travail dans l'entreprise n'a pas droit au paiement d'heures supplémentaires (Soc., 15 juin 2010, pourvoi n° 09-65.180, Bull. 2010, V, n° 138), la salariée ne peut prétendre au paiement de vacations supplémentaires pour les formations suivies en dehors de son temps de travail prévu.

- la salariée ne justifie pas par des attestations de présence, avoir assisté à un certain nombre de formations pour lesquelles elle demande le paiement de vacations et demande le paiement de vacations pour le congrès de médecine du travail de [Localité 4] du 21 au 24 juin 2016 dont le coût a pourtant été pris en charge par l'association à hauteur de 720 €.

S'agissant des vacations réclamées au titre de la participation à la commission médico-techniques(CMT), elle expose que la salariée ne faisait qu'accompagner son mari, le Dr [K], lui-même président de la CMT, que la salariée ne justifie pas de sa qualité de membre titulaire, mais éventuellement suppléante, donc non tenue d'assister aux réunions et ne justifie d'aucune participation à la demande de son employeur.

S'agissant des réunions de service (réunions de médecins, réunions de discussions des dossiers médicaux), elle fait valoir qu'il s'agit de réunions en dehors des horaires contractuels de la salariée, auxquelles la salariée a participé volontairement, sans y être tenue par son employeur, la seule communication du planning desdites réunions à l'ensemble des salariés n'établissant ni l'obligation de participation, ni la participation effective à ces réunions. Elle relève que certaines réunions pour lesquelles des vacations sont comptabilisées par la salariée ne sont pas identifiables.

Il est constant que le contrat de travail mentionne à titre d'exemple de vacation supplémentaire pouvant être imputée sur les congés scolaires les réunions de médecin le vendredi.

Il en résulte :

- d'une part que le contrat de travail ne donne pas de liste limitative des vacations supplémentaires ;

- d'autre part, qu'il a été contractuellement prévu que la participation aux réunions de médecin le vendredi, soit en dehors des horaires de travail contractuellement prévus, devait être comptabilisée comme une vacation supplémentaire.

Il y a lieu d'abord de relever que, pour un certain nombre de formations dont il est demandé la prise en compte au titre de vacations supplémentaires, il n'est pas justifié de ce qu'elles ont été suivies, la salariée ne produisant aucun élément ou des mails d'invitation.

S'agissant des formations, il convient, ensuite, de distinguer les formations organisées par l'employeur ou à sa demande, qui doivent donner lieu à vacation supplémentaire pour le travailleur à temps partiel qui les suit en dehors de ses heures de travail, des formations « facultatives » qui relèvent de l'obligation individuelle de formation et n'ont pas à être rémunérées par l'employeur si elles sont effectuées en dehors du temps de travail habituel.

Il convient dès lors d'exclure la comptabilisation au titre des vacations supplémentaires:

- les réunions de la société de médecine du travail et d'ergonomie du sud de l'ile de France

- les réunions de l'institut interuniversitaire de médecine du travail de [Localité 4] Ile de France

- les colloques

- les journées d'inauguration

- les journées [6]

- les formations [7]

dès lors qu'il n'est pas démontré que la salariée y a assisté à la demande de son employeur.

S'agissant des réunions CMT, la salariée n'établit pas par les pièces versées au dossier y être intervenue en qualité de titulaire, ou de remplaçant d'un titulaire.

Au vu de ce qui précède, il convient de retenir au titre des vacations supplémentaires les seules 26 vacations réalisées le vendredi intitulées réunion de médecin ou « de dossiers » ou pôle, dont l'employeur ne conteste pas qu'elles figuraient au planning, correspondant à des réunions à caractère professionnel soit 4 en 2014, 8 en 2015 et 14 en 2016.

IV SUR L'INCIDENCE D'ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT UNE PERIODE DE CONGES PAYES

La salariée rappelle qu'elle a été reconnue travailleur handicapé et indique avoir bénéficié de 17 arrêts de travail entre le 1er janvier 2014 et son départ à la retraite.

Elle expose que les congés non pris pour cause d'arrêt-maladie doivent être reportés et non décomptés en tant que congés pendant la période d'arrêt-maladie.

L'employeur expose pour sa part :

- que la salariée ne lui a jamais notifié ses arrêts de travail pour maladie et que la notification ne peut recouvrir n'importe quel mode informel d'information ;

- qu'il n'est pas démontré que les arrêts de travail intervenaient sur des jours travaillés ;

- que les arrêts de travail ont été établis par l'époux de la salariée, salarié du [2], qui ne pouvait dès lors établir de certificat médical par application de l'article L. 4623-3 du code du travail ;

- que les bordereaux d'indemnité journalière versés aux débats concernent uniquement les périodes suivantes :

- 1er au 13 octobre 2014 (9 jours ouvrés)

- 4 au 12 octobre 2016 (7 jours ouvrés)

- 18 au 23 octobre 2016 (3 jours ouvrés) ;

Il est constant que, s'agissant des 3 périodes précitées, les « absences maladie » figurent sur les bulletins de salaire correspondants, de sorte qu'il n'est pas contestable que l'employeur en a été averti. Il n'a pas remis en cause le bien-fondé de ces arrêts de travail au motif que le médecin prescripteur était l'époux de la salariée , et également médecin du travail , étant précisé qu'il n'est établi que l'intervention du Dr [K] contrevienne à l'article R 4127-50 du code du travail .

S'agissant des autres périodes, il est constant que si aucun texte n'impose l'utilisation d'un envoi en recommandé de l'arrêt -maladie et si le règlement intérieur de l'association ne prévoit pas de disposition particulière sur ce point, il appartient au salarié, en cas de litige, de justifier de la notification effective en son temps de l'arrêt de travail à l'employeur, ce que la salariée ne fait pas en l'espèce, se contentant d'affirmer, sans le démontrer qu'elle a prévenu par téléphone lors de ses arrêts de travail l'assistante de direction par téléphone, puis lui a envoyé les arrêts de travail par lettre simple.

Dès lors, seule la question de ces trois arrêts de travail et de leur incidence sur les congés payés sera examinée.

Il est de jurisprudence constante :

- que lorsque l'arrêt maladie précède la date de départ en congé payé prévue le salarié conserve ses droits à congé et peut bénéficier de leur report après la période d'arrêt de travail (Soc., 4 décembre 1996, pourvoi n 93-44.907, Bulletin 1996, V, n 420 ; (Soc., 16 février 1999, pourvoi no 96-45.364, Bull. 1999, V, n 81) ;

- qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie (Soc., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.732) ;

En 2014, les vacances de la Toussaint zone [Localité 4] se sont déroulées du 18 octobre au 3 novembre et en 2016 du 19 octobre au 3 novembre.

Dès lors, la salariée ne peut pas prétendre à des jours de report de congés au titre de la période du 1er au 13 octobre 2014 et peut y prétendre pour la période 2016, au regard des indemnités journalières versées, seulement du 19 octobre (mercredi) au 23 octobre 2016 (dimanche).

V SUR LES REGLES DE DECOMPTE DES CONGES

L'employeur soutient :

- que les salariés à temps partiel ont droit au même nombre de congés que les salariés à temps plein ;

- qu'il résulte de l'article 15 de la convention collective que le droit au congé payé correspond à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué au cours de la période légale de référence, soit du 1er juin au 31 mai et non par année civile.

- que la note de service du 4 novembre 2013 précise que le premier jour de congé payé (CP) correspond au 1er jour d'arrêt de travail posé et le dernier compté est la veille de la reprise ;

- qu'ainsi, la salariée disposait d'un total de CP de 30 jours ouvrables par an et que lors de la prise de ces CP, il a été à bon droit décompté non seulement les jours durant lesquels la salariée aurait dû travailler en application de son horaire contractuel mais également les autres jours ouvrables dans l'association, par application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 22 février 2000 n° 97-43515, Cass. soc., 12 mai 2015, n° 14-10.509 FS-PB) ;

- qu'outre ces 30 jours de CP ouvrables, la salariée disposait de 4 jours de congés d'ancienneté supplémentaires, 22 jours de RTT à 30% (soit 7 jours) et 6 jours de CET à 30% (soit 2 jours), qui ont été décomptés en jours ouvrés ; Il expose que c'est à tort que la salariée fait valoir que ces jours ouvrés doivent être décomptés à raison de 1,5 jour par semaine correspondant aux seuls jours où elle aurait dû travailler et qu'il convient au contraire de tenir compte de l'ensemble des jours ouvrés de l'entreprise ;

- s'agissant des 7 jours RTT et 2 jours CET, l'association admet toutefois, « de manière surabondante » qu'étant des jours à vocation compensatrice, ils se décomptent sur les jours durant lesquels il était prévu que la salariée à temps partiel travaille ;

La salariée soutient pour sa part que :

- le point de départ du décompte des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé et non le premier jour d'arrêt de travail posé. Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 2 mars 1989, Société SODEP c/ Chardon et autres, Cass. soc. 22 février 2000, n° 97-43.515) selon laquelle le premier jour ouvrable de congés payés est le premier jour où l'intéressé aurait dû travailler et non le jour non travaillé en raison de la répartition de l'horaire de travail sur moins de 6 jours. Elle conclut que le décompte des congés ne pouvait commencer qu'à partir du mardi des congés scolaires et non à partir du lundi comme l'a pris en compte de manière erronée l'association ;

- les jours de récupération au titre des vacations supplémentaires sont des congés à vocation compensatoire, qui doivent être décomptés uniquement sur les jours durant lesquels il était prévu qu'elle travaille ;

- les jours de repos octroyés au titre de la réduction de la durée de travail (RTT) et du CET ont également une vocation compensatrice doivent être décomptés uniquement sur les jours durant lesquels il était normalement prévu qu'elle travaille ;

S'agissant du décompte des jours de congés payés, il est constant que les règles suivantes doivent être suivies :

- Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

- En application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-5 du code du travail, les jours ouvrables de congés doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine. Si le point de départ des congés est un jour ouvré pour le salarié concerné, le congé s'applique sur une période de six jours peu important qu'ils soient ouvrables ou ouvrés. Il n'en va autrement que pour les congés revêtant un caractère compensatoire et pour ceux qui sont accordés dans une entreprise où le décompte des jours de congés de toute nature est effectué en jours ouvrés. Il en résulte que les jours de repos ou de congé ayant la nature de congés de remplacement à vocation compensatrice doivent être décomptés sur des jours durant lesquels il est normalement prévu que la salariée à temps partiel travaille (Soc., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.732)

- le point de départ du congé correspond au premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'avait pas pris de congé (Soc., 22 février 2000, pourvoi n° 97-43.515, Bull. V, n 74)

- Dans un décompte en jour ouvrable, le dernier jour de congé compte pour le calcul s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise (Soc. 7 mai 1998, pourvoi n 97-42.503).

- les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine (Soc., 31 janvier 2012, pourvoi no 10-30.952 et autres, Bull. 2012, V, n 46) ;

Il est constant que la salariée bénéficiait annuellement de :

- 30 jours de CP

- 4 jours d'ancienneté

- 7 jours de RTT (22 X 30%)

- 2 jours de CET

Aux termes des notes de service versées aux débats, certains « ponts » autour des jours fériés étaient offerts au personnel, soit 6 jours en 2014 et 4 en 2015.

Les décomptes produits par les parties ne prennent pas en compte le nombre de vacations et de jours de congés en cours d'arrêt-maladie précités et ne font pas application de l'intégralité des règles ci-dessus.

Il convient dès lors, avant dire droit sur les demandes financières, d'enjoindre à la salariée de présenter un décompte de l'imputation des congés scolaires pris au regard des congés payés légaux, congés d'ancienneté, jours de CET, jours de RTT, jours de vacations supplémentaires et jours de congés reportés du fait de l'arrêt-maladie tels que fixés dans le présent arrêt par note en délibéré avant le 18 décembre 2026, l'employeur devra produire son propre décompte avant le 18 janvier 2017, chacune des parties pouvant présenter des observations supplémentaires avant le 1er février 2027, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 1er mars 2027 à 13h30 en salle HANON 2H01. Il sera sursis à statuer par conséquent sur les demandes financières.

VI SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE SUBI DU FAIT DU NON-PAIEMENT DES SALAIRES, ET LES DEMANDES SUBSIDIAIRES EN PAIEMENT DE SOMMES AU TITRE DES CONGES ACQUIS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ET DES CONGES ACQUIS DU 1ER AU 31 DECEMBRE 2016, LES DEMANDES DE PRODUCTION OU DE RECTIFICATION DE DOCUMENTS, LES DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. SUR LES DEPENS

Au vu de ce qui précède, il convient également de surseoir à statuer sur les demandes précitées. Les dépens seront réservés.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Infirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures complémentaires pour les années 2014 à 2016 et en ce qu'il l'a condamnée à payer à l'association [2] la somme de 58 455,88€ en remboursement des congés excédentaires indûment rémunérés

Dit que la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement du salaire et de l'impact sur la santé est incluse dans le périmètre de saisine de la cour d'appel.

Dit que la demande reconventionnelle de l'employeur au titre de congés excédentaires indument rémunérés est prescrite pour la période antérieure au 31 décembre 2013.

Dit que la salariée peut valablement invoquer 26 vacations supplémentaires soit 4 en 2014, 8 en 2015 et 14 en 2016 ;

Dit que la salariée peut valablement invoquer au titre des congés reportés pour cause d'arrêt-maladie la période du 19 octobre (mercredi) au 23 octobre 2016 ;

Dit que les jours de congés légaux et jours de congés pour ancienneté doivent être décomptés sur les six jours ouvrables de la semaine ;

Dit que les jours de repos ou de congé ayant la nature de congés de remplacement à vocation compensatrice, soit les jours de RTT, de CET, ou les jours de vacation supplémentaire imputés sur les congés doivent être décomptés sur des jours durant lesquels il est normalement prévu que la salariée à temps partiel travaille ;

- avant dire droit sur les demandes financières des parties,

Enjoint à la salariée de présenter un décompte de l'imputation des congés scolaires pris au regard des congés payés légaux, congés d'ancienneté, congés d'ancienneté, jours de RTT, jours de vacations supplémentaires et jours de congés reportés du fait de l'arrêt-maladie tels que fixés dans le présent arrêt par note en délibéré avant le 18 décembre 2026, dit que l'employeur devra produire son propre décompte avant le 18 janvier 2017, chacune des parties pouvant présenter des observations supplémentaires avant le 1er février 2027, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 1er mars 2027 à 13h30 en salle HANON 2H01;

- Sursoit à statuer sur les demandes financières des parties, en ce compris les demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des salaires, et les demandes subsidiaires en paiement de sommes au titre des congés acquis au titre du compte épargne temps et des congés acquis du 1er au 31 décembre 2016, les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile de remise ou de rectification de documents ;

Réserve les dépens.

La greffière La présidente