Code du travail
Article R. 4614-35 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 4614-35
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176
Cour de cassationl'établissement. 8. La Cour de cassation a jugé que, selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, qu'il en résulte qu'un salarié participant, sur sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176
l'établissement. 8. La Cour de cassation a jugé que, selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, qu'il en résulte qu'un salarié participant, sur sa.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.681
Cour de cassationSur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 4614-35 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... est employé à temps partiel par la société Générale de téléactivité en qualité d'agent d'exploitation, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 33 heures réparties entre le samedi et le dimanche ; qu'ayant participé en dehors de ses heures de travail à une réunion du CHSCT organisée à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.681
Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 4614-35 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... est employé à temps partiel par la société Générale de téléactivité en qualité d'agent d'exploitation, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 33 heures réparties entre le samedi et le dimanche ; qu'ayant participé en dehors de ses heures de travail à une réunion du CHSCT organisée à l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-65.180
Cour de cassation12 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; qu'il en résulte qu'un salarié participant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-65.180
12 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; qu'il en résulte qu'un salarié participant.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4614-35
Méthode et périmètre
Source et précautions
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