Code du travail
Article R. 4127-50 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4127-50
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4127-50
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-18.088
Cour de cassationà une date ou il ne l'avait pas médicalement examinée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la salariée avait transmis à son employeur un faux certificat médical antidaté pour justifier une absence inexpliquée, ce qui suffisait à caractériser la faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, R. 4127-28, R. 4127-50 et R. 4127-76 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'en jugeant que la faute de Mme A...
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