Cour d'appel d'Agen · 3 novembre 2026

ARRÊT DU

03 NOVEMBRE 2026

NE/LI

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N° RG 25/00846 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLYZ

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S.A.S. [1]

C/

[P] [L]

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COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son président actuellement en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau D'AGEN

APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARMANDE en date du 09 Septembre 2025 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G.

d'une part,

ET :

[P] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Aurélie NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ

d'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 01 Septembre 2026 devant la cour composée de :

Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience

Assesseurs : Jean-François COURET,

Anne Laure RIGAULT, Conseiller

Greffière : Laurence IMBERT

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat de travail à durée déterminée à temps plein à effet du 4 juillet 2022 au 29 juillet 2022, motivé par un accroissement temporaire d'activité, M. [P] [L] a été embauché en qualité d'enduiseur niveau 2 par la société [1]. Par avenant du 25 juillet 2022, le contrat de travail de M. [L] a été prolongé jusqu'au 31 août 2022.

La convention collective du bâtiment (ouvrier, moins de 11 salariés) est applicable à la relation de travail.

Le 9 août 2022, sur un chantier du Tarn et Garonne sous la supervision de M. [D], chef de chantier, M. [L] a reçu une projection de crépi à haute pression dans l''il droit.

Par décision du 6 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de l'accident.

Par requête introductive d'instance enregistrée au greffe le 1er février 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marmande pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, le payement de l'indemnité de requalification correspondante et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (refus d'appeler les secours, mise en danger, non prolongation du contrat à durée déterminée en accident du travail').

Par jugement contradictoire rendu le 9 septembre 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes de Marmande a :

- Déclaré recevables et bien-fondées les demandes de M. [L] ;

- Condamné la société [1] à verser à M. [L] :

2 100 euros à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail ;

10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail (refus d'appeler les secours, mise en danger, non prolongation du contrat de travail à durée déterminée en accident de travail') ;

- Condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

- Débouté M. [L] de sa demande d'assortir les condamnations indemnitaires des intérêts au taux légal à compter du jugement et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus ;

- Débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2025, la société [1] a régulièrement déclaré former appel du jugement en désignant M. [L] en qualité de partie intimée et en visant les chefs de jugement critiqués qu'elle cite dans sa déclaration d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 août 2026 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 1er septembre 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

A) Moyens et prétentions de la société [1], appelante

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 juin 2026, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de :

- La juger recevable et bien fondé en son appel, ses prétentions et ses demandes ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a :

- Déclaré recevables et bien fondées les demandes de M.[L] ;

- L'a condamnée à verser à M. [L] les sommes suivantes :

2 100 euros à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail ;

10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail (refus d'appeler les secours, mise en danger, non prolongation du CDD en accident du travail ') ;

- L'a condamnée à verser à M.[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

- prononcé l'exécution provisoire du jugement dans son intégralité ;

- L'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Statuer à nouveau :

- Juger M.[L] irrecevable en ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail telles que fondées sur le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ;

- Débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- Condamner M.[L] à lui verser la somme de 3000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

- Débouter M.[L] en son appel incident, ses prétentions et ses demandes.

- Rejeter toute prétention contraire.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

1° Sur la requalification du contrat de travail

- Elle justifie de l'accroissement temporaire de son activité, le chiffre d'affaires des mois de juillet et août 2022 étant équivalent à celui du mois de juin alors que de nombreux salariés étaient en congés annuels ;

2° Sur l'exécution loyale du contrat de travail

- L'embauche en contrat de travail à durée déterminée et non indéterminée est justifiée ; le manquement éventuel est afférent à la conclusion et non à l'exécution du contrat et cette demande vise à indemniser une seconde fois le préjudice déjà indemnisé par l'octroi de l'indemnité de requalification ;

- La demande au titre du défaut d'équipement individuel de protection est irrecevable en raison de la compétence d'attribution du pôle social du tribunal judiciaire en matière de réparation des préjudices résultant des accidents du travail, laquelle exclut la compétence des juridictions prud'homales, que le préjudice résultant d'un accident du travail soit la conséquence ou non d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;

- Elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité, ayant rappelé les règles à respecter au sein du règlement intérieur et auprès des salariés et acquis les équipements de sécurité requis ;

- Le pôle social ayant déjà accordé à M. [L] une indemnisation au motif qu'elle l'a laissé travailler sur une machine sans porter les lunettes de protection adéquates, ce préjudice ne peut faire l'objet d'une nouvelle indemnisation ;

- M. [L] n'apporte pas la preuve du refus de son représentant (M. [D]) d'avertir les secours ;

- Le contrat de travail a pris fin à l'échéance, à laquelle la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle ;

- Les préjudices invoqués donneront lieu à réparation dans le cadre de la procédure en faute inexcusable pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire.

B) Moyens et prétentions de M. [L], intimé

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 30 mars 2026, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [L] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser la somme de 2.100 € à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail ;

- Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser la somme de 10.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail (refus d'appeler les secours, mise en danger, non prolongation du CDD en accident du travail...) ;

Et par conséquent, jugeant a nouveau :

- Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 15.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail (refus d'appeler les secours, mise en danger, non prolongation du CDD en accident du travail...) ;

- Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- Condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance ;

- Assortir les condamnations indemnitaires des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- Ordonner la capitalisation des intérêts échus.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

1° Sur la requalification du contrat de travail

- La société n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un accroissement temporaire d'activité.

2° Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

- Cette déloyauté résulte :

Du recours injustifié à un contrat de travail à durée déterminée ;

De l'absence d'équipements de protection individuelle ;

Du refus de M.[D], son supérieur hiérarchique, d'appeler les secours ;

De la rupture du contrat de travail pendant son arrêt de travail pour accident du travail ;

- Il justifie d'un préjudice à sa santé corporelle et psychologique important, ainsi que d'un préjudice moral résultant de son sentiment d'abandon par son employeur alors qu'il se trouvait en situation de fragilité du fait de son activité professionnelle.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour observe que si l'appelante sollicite en ses prétentions de voir juger M.[L] irrecevable en ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, elle n'articule aucun moyen au soutien de celle-ci.

I - Sur la requalification du contrat de travail

En application de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité durable et permanente de l'entreprise.

Les cas de recours à un contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés à l'article L.1242-2 du code du travail, lequel vise notamment l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

C'est à l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée (Cassation, sociale, 1er février 2000 n°97-44.952).

A défaut, en vertu de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En l'espèce, M. [L] a conclu successivement avec la société [2] un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité courant du 4 au 29 juillet 2022, puis, le 25 juillet 2022, un avenant de prolongation audit contrat de travail pour l'intégralité du mois d'août.

Or, la société [2] ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir l'existence d'un surcroît de chantiers sur la période de juillet/août 2022. En effet, le comptable de la société n'a pas attesté de l'authenticité des données figurant dans le document " balance comparative mensuelle des comptes généraux ", en dépit de la demande de la société [2] en ce sens, ce dont il résulte que cette pièce est dépourvue de toute valeur probante.

De manière superfétatoire, à supposer ces données authentiques, ce document établit au contraire que le chiffre d'affaires de la société est resté stable entre les mois de mai/juin et de juillet 2022 avant d'accuser une baisse en août (100651 euros en mai et 102675 euros en juin contre 106175 euros en juillet et 82442 euros en août).

Par aileurs, c'est vainement que la société [2] justifie de l'absence de salariés pour congés dès lors que M. [L] n'a pas été embauché pour pallier à l'absence d'un salarié mais en raison d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

A défaut de motif valable de recours, et par arrêt confirmatif, le contrat de travail de M. [L] est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice le cas échéant de l'application des dispositions relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il résulte des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire de M. [L] que son salaire mensuel s'élevait à 2100 euros brut.

Par arrêt confirmatif, la société [1] est condamnée à payer à M. [L] la somme de 2100 euros à titre d'indemnité de requalification, le salarié ne présentant aucune demande relative à la rupture du contrat de travail ainsi requalifié.

II - Sur le manquement à l'obligation de loyauté

L'obligation, inhérente à tout contrat, d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est codifiée à l'article L. 1222-1 du code du travail qui énonce " le contrat de travail est exécuté de bonne foi "

La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du con-trat de travail par l'employeur incombe au salarié.

En l'espèce, M. [L] invoque les agissements suivants de la société [2], qu'il convient de reprendre successivement :

- L'embauche injustifiée en contrat de travail à durée déterminée

Si la cour a jugé que le recours au contrat de travail à durée déterminée est infondé, pour autant le préjudice en résultant a déjà été réparé par l'octroi de l'indemnité de requalification.

- L'absence d'équipement de protection individuel et le refus d'avertir les secours

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'un accident ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

En l'espèce, M. [L] invoque le préjudice physique occasionné par la projection de crépi dans son 'il droit, le préjudice moral tenant au suivi médical et psychologique en résultant et le préjudice économique issu de son arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 1er mars 2024, soit des préjudices qui sont tous des conséquences de l'accident du travail du 9 août et relèvent en tant que tels de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, seule compétente pour connaître d'un éventuel manquement de l'employeur à son obligation de loyauté.

- La rupture du contrat de travail en période de suspension

En application des articles L.1243-5 et L.1243-6 du code du travail, la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme, laquelle fait cesser de plein droit le contrat de travail à durée déterminée.

En l'espèce, l'avenant au contrat de travail de M. [L] a été conclu pour la période du 29 juillet 2022 au 31 août 2022, date à laquelle la société [2] a émis les documents de fin de contrat.

Il est ainsi établi que l'employeur a fait cesser le contrat de travail à durée déterminée à la date d'échéance initialement prévue, sur laquelle l'accident du travail n'a aucune incidence.

Si la cour a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, lequel est effectivement suspendu jusqu'à la visite de reprise devant le médecin du travail, le salarié ne présente aucune demande relative à la rupture injustifiée du contrat de travail.

Du tout, il résulte qu'il convient de débouter M. [L] de ses prétentions au titre du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, le jugement étant réformé de ce chef.

III - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement de première instance étant partiellement confirmé, il l'est également sur les dépens et les frais non répétibles de procédure.

La société [2], qui succombe principalement en appel, est condamnée aux dépens de la procédure d'appel et à payer 2000 euros à M. [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a également lieu d'ordonner que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts soient capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu le 9 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Marmande, sauf en ce qu'il a :

- condamné la société [1] à payer à M. [L] 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail ;

- débouté M. [L] de sa demande d'assortir les condamnations indemnitaires des intérêts au taux légal à compter du jugement et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus ;

Et, statuant a nouveau des chefs réformés,

DEBOUTE M. [P] [L] de ses prétentions au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

JUGE que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Et, y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens d'appel et à payer à M. [P] [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

DEBOUTE la société [1] de ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et par Laurence IMBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,