L. 1243-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° H 24-14.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° Y 23-16.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° B 22-17.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 30 F-D Pourvois n° D 21-17.820 E 21-17.821 H 21-17.823 G 21-17.824 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA CO… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° Q 20-16.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10020 F Pourvoi n° F 20-17.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article 7 de la convention relative à la participation de fonctionnaires et agents relevant du MENESR au fonctionnement du groupe MGEN du 20 avril 2005 et intégralement repris dans la convention du 12 juillet 2011, "les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rec… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'au terme d'un arrêté du 09 avril 2010 de la Directrice Générale du CentreNational de Gestion, Monsieur C... W..., directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de la classe normale, rattaché administrativement au foyer [...] (Gironde) a été placé, (article 2 de l'arrêté) pour une période de cinq ans à compter… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE Sur le respect du délai entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1243-6 et L. 1332-2 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entreti… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° Q 15-20.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° J 15-16.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2319 F-D Pourvoi n° N 15-23.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'association Oval indique que le recours au contrat saisonnier pour ce qui est de Mme X... est justifié au motif, qu'à chaque fois, le contrat conclu couvre des périodes au cours desquelles son taux d'occupation est le plus important, entre les classes de découverte et les vacances scolaires. Ce fait se vérifie au vu des… [...]
[...] 2°/ que l'article 61, in fine de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dispose que le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à… [...]
[...] Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; Attendu que, selon ce texte, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4… [...]
[...] ALORS QUE selon l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-… [...]
[...] 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que les conclusions du salarié exposaient qu'il avait sollicité le renouvellement de son détachement et que, dans sa lettre du 29 juillet 2009, le président de la communauté d'agglomération avait averti la SASP L-T 65 qu'elle ne pouvait mettre fin au détachement ainsi qu'elle l'avait fait, ensuite, q… [...]
[...] 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y... rappelait qu'aux termes de l'article L. 1243-6 du code du travail, « la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme » et qu'en l'espèce, le contrat professionnalisation avait été conclu pour une durée d'un an, expirant à la date du 30 novembr… [...]
[...] L'intimée fait valoir que : pour pouvoir exercer son activité d'entraîneur essentiellement chargé du physique auprès de l'équipe de rugby gérée par la concluante et en application des dispositions légales qui régissent les demandes de détachement que peuvent solliciter les fonctionnaires - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et Loi n° 84-53… [...]