Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-13.749

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2019

Numéro d'affaire

17-13.749

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00213

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA président Arrêt n° 213 FS-D Pourvoi n° W 17-13.749 R É…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA président Arrêt n° 213 FS-D Pourvoi n° W 17-13.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Studio d'architecture T...-V..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement studio d'architecture C... T..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du co…