Médecine du travail : décisions et repères – page 18

La SAS [3] est une entreprise de transport qui employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 6 avril 2020, M. [G] [S] a été engagé par cette société à compter du 13 avril 2020 en qualité de conducteur, coefficient 138M, groupe 6, moyennant un salaire brut mensuel de 1 562,82 euros contre 152 heures de travail effectif par mois. En dernier lieu, M. [S] percevait un salaire brut mensuel de 1 920,19 euros, outre 17 heures d'équivalence d'un montant de 268,45 euros, pour une durée du travail inchangée. La convention collective nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires de Transport s'est appliquée à la relation de travail. M. [S] a été placé en arrêt de travail le 4 mai 2023.

un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Mme [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 11 juillet 2023. Vu le jugement contradictoire du 14 mars 2025, par lequel le conseil de prud'hommes a : Constaté le harcèlement moral subi par Mme [S]. Constaté que l'employeur, informé de la situation par Mme [S] par les représentants du personnel, la médecine du travail, le corps médical, les services de la CPAM et l'inspection du travail n'a pas entendu agir pour faire cesser les troubles.

1. Mme [R] [P] a été engagée le 1er mars 2012 en qualité d'employée familiale par Mme [S] [N], alors âgée de 84 ans pour être née le 7 mars 1928. 2. La mission de Mme [P] consistait à tenir compagnie et à accompagner Mme [N] lors de ses sorties extérieures le lundi et le jeudi. Les courses et autres tâches ménagères de Mme [N] étaient principalement confiées à une autre salariée Mme [H], engagée comme aide-ménagère. 3. Lors de son embauche en mars 2012, Mme [P] travaillait 3 heures par semaine pour un salaire de 15 euros net/heure. A partir de 2017, cette durée de travail a commencé à augmenter jusqu'à 100 heures par mois durant l'été 2018. Cette modification de la durée de travail n'a jamais été évoquée verbalement entre les parties ni formalisée entre elles par un quelconque écrit.

1. La société anonyme [2], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de sécurité privée pour des propriétaires et exploitants de locaux professionnels et commerciaux. 2. Le contrat à durée indéterminée de M. [S] [K], exerçant les fonctions d'agent de sécurité depuis le 27 juillet 2006, a été transféré à la société [2] aux termes d'un avenant contractuel conclu le 1er février 2018. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [K] accomplissait une mission de sécurisation du centre commercial de Carrefour le Merlan à [Localité 4]. Il était classé niveau 3 coefficient 150 et percevait un salaire de 1 666,34 euros pour 35 heures travaillées par semaine. 4.

et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, et doit être mis à jour chaque année selon les mêmes modalités. Mme [P] [L] a été embauchée en juillet 2019, et la société [1] justifie que le 3 mars 2020, la liste des salariés avait bien été modifiée avec l'inclusion de salariés embauchés durant l'année 2019. Mme [P] [L] ne justifie pas que la médecine du travail aurait refusé de la rencontrer car elle n'était pas inscrite en décembre 2019, ses simples déclarations lors d'un dépôt de plainte ne sauraient suffire.

M. [G] [N] a été embauché à compter du 12 mai 1997 par la société [1], en qualité de peintre, niveau IV, position 1 coefficient 250. En septembre 2018, M. [N] a fait une chute depuis un échafaudage à l'origine de plusieurs arrêts de travails successifs. M. [N] a bénéficié du statut de travailleur handicapé à la suite de cet accident. Le 24 novembre 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise. Le 15 décembre 2021, M. [N] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 21 février 2022, M. [N] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en contestation du licenciement. Le 20 septembre 2022, l'affaire a été radiée en raison du manque de diligences du requérant.

Mme [K] [S] a été engagée par la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2011, en qualité d'opératrice ferroviaire de circulation, affectée au sein de l'établissement EIC situé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Suivant convention tripartite de mutation temporaire conclue le 1er mai 2019, Mme [S] a été affectée à l'établissement [2] national sur le site de [Localité 3] et son contrat de travail actant ce 'changement de situation' modifié par avenant signé le 9 octobre suivant. Sur la base d'un certificat médical faisant état d'un 'choc psychologique / syndrome post traumatique', Mme [S] a été placée en arrêt de travail le 7 août 2020 qui sera prolongé jusqu'à la fin du mois de décembre 2020.

Par jugement du 16 avril 2024 le conseil de prud'hommes d'Argentan a : - débouté M. [V] de la totalité de ses demandes - condamné M. [V] à payer à la société [5] la somme de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement. M. [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 octobre 2024. Le 20 janvier 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société [5] et la selarl [O] a été désignée ès qualités de liquidateur de liquidateur. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 16 avril 2026 pour l'appelant et du 24 avril 2026 pour l'intimée. M. [V] demande à

M. [P] [B] a été engagé par la société par actions simplifiée [3], devenue la SAS [1], suivant contrat d'apprentissage à durée déterminée du 2 septembre 2019 au 31 août 2021 en qualité d'électricien. L'activité de la société, qui emploie au total 1200 salariés au sein de quatorze agences, relève de la convention collective et des accords nationaux des Travaux publics. Le 15 juin 2020, une lettre d'avertissement a été remise en mains propres à M. [B] contre décharge pour des absences injustifiées concernant les journées des 8, 9, 10 et 11 juin 2020. Le 15 décembre 2020 la société [4] a convoqué M. [B] à un entretien fixé au 4 janvier 2021, préalable à un éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2021, M.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [L] [K] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par l'établissement public [1] à compter du 8 octobre 2005, en qualité de conseillère d'insertion sociale et professionnelle affectée à l'antenne de [Localité 3]. La convention collective nationale des missions locales et PAIO s'applique au contrat de travail. Par courrier du 16 octobre 2023, la salariée a été notifiée d'un avertissement, qu'elle a contesté. Le 3 novembre 2023, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 7 décembre 2023, Mme [L] [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Par courrier du 22 décembre 2023, Mme [L] [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [W] [H] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 26 mars 2012, en qualité de chargée de clientèle junior. Au dernier état de ses fonctions, la salariée occupait le poste de coordinatrice gestionnaires déploiements à compter du 1er janvier 2020. La convention collective nationale des ETAM s'applique au contrat de travail. Par courrier du 13 janvier 2023, Mme [W] [H] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 janvier 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 10 février 2023, Mme [W] [H] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis, qu'elle a contesté par courrier du 23 février 2023.

La convention collective nationale de la sidérurgie s'applique au contrat de travail. A compter du 1er janvier 2005, M. [B] [A] a occupé le poste de chef d'équipe mécanicien, statut agent de maîtrise. Le 14 mai 2006, le salarié a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail du 15 mai au 2 juin 2006. Par décision du 5 juin 2006 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, il a été déclaré apte à la reprise de son poste de travail. A compter du 1er novembre 2006, le salarié a été muté sur un poste de technicien méthode, statut technicien. Le 1er avril 2013, M. [B] [A] a été désigné en qualité de délégué syndical puis en qualité de membre titulaire au CSE de l'établissement de l'usine de [Localité 1].