Médecine du travail : décisions et repères – page 17

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cervicale du 7 avril 2023 mentionnant l'absence de caractère post-traumatique des anomalies à l'origine des douleurs rachidiennes qu'aucun lien de causalité ne pouvait être établi entre l'accident et l'arthrose cervicale développée par Mme [T] [G] et les conflits radiculaires en résultant. Mme [T] [G] sollicite l'infirmation de la décision et l'allocation de la somme de 27'106,99 euros au titre des arrérages échus. Elle justifie que la médecine du travail a conclu qu'elle était apte à la reprise de son poste de travail mais uniquement à mi-temps dès la fin de son premier arrêt de travail.

son ancienne collègue de travail et membre du CHSCT témoigne également du harcèlement dont elle a été victime ; plusieurs cas de harcèlement moral sont à déplorer au sein de l'entreprise tels qu'il ressort de la multiplication des départs de salariés et particulièrement des licenciements pour inaptitude liés aux risques psychosociaux au sein de l'entreprise, du compte-rendu du CHSCT et de la médecine du travail. La société rétorque que le conseil ne prud'hommes n'a pas inversé la charge de la preuve puisqu'elle apporte la preuve que les agissements reprochés n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien, de sorte que les motifs nous ayant amené à initier cette procédure n'ont pu vous être exposés. Nous vous rappelons que vous avez été embauché sous contrat à durée indéterminée au sein de la société [1] le 5 septembre 2016 et que vous occupez actuellement les fonctions de commercial sédentaire. Vous avez été absent pour maladie à compter du 10 avril 2019. Vous avez sollicité une visite médicale auprès de la médecine du travail, Vous avez été reçu le lundi 8 juillet 2019 et à l'issue de cette visite, vous avez été déclaré inapte au poste de Télévendeur Digital. Avant de rendre son avis, le Docteur a réalisé une étude de poste le 16 avril 2019, avant d'échanger avec le RRH de site.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03249 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Y6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG 22/00054 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03324 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P36E Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 22/00081 APPELANT : Monsieur [Y] [R] né le 07 avril 1967 à [Localité 1] (52) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Pascal CLAIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : ASSOCIATION RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF DE [Localité 3] (RIAC) Prise en la personne de sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de…

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