Médecine du travail : décisions et repères – page 16

AC/CD Numéro 26/1947 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/00885 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZRL Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [I] [D] C/ SAS [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

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de reprise n'avait pu être programmée et que le médecin du travail n'avait jamais préconisé un changement de poste -aucun avis de ce médecin n'étant produit en ce sens- ; elle fait par ailleurs valoir que : - M. [Y] lui a alors expliqué à 7 heures 30 dans le bureau des agents de maîtrise de l'[3] qu'en l'absence de visite de reprise et d'un avis de la médecine du travail, il n'était pas en mesure de l'autoriser à circuler et travailler dans l'atelier et lui a demandé de rester dans le bureau, ce qui est confirmé dans les comptes-rendus écrits de M. [Y] en date du 14 mai 2018 et de M.

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Condamner la société [1] aux entiers dépens Au soutien de ses prétentions, M. [C] [L] fait valoir que les manquements de la société [2] à son obligation de sécurité sont à l'origine de son licenciement pour inaptitude. Il indique ainsi que l'employeur n'a jamais pris les mesures nécessaires au titre de son obligation de sécurité, s'abstenant de suivre les préconisations de la médecine du travail et laissant perdurer une situation gravement préjudiciable alors qu'il était clairement alerté des difficultés depuis 2018 par la médecine du travail.

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AFFAIRE : N° RG 25/00356 N° Portalis DBVC-V-B7J-HSQH Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 13 Janvier 2025 - RG n° F 23/00119 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 02 JUILLET 2026 APPELANTE : S.A.S.