Licenciement : décisions et repères – page 24

économique mis en place à compter de juillet 2024 et de la recherche de repreneurs en plan de cession, que de nombreuses réunions avaient été organisées avec l'établissement de contrats, de rapports, de notes et de requêtes aux différents protagonistes de la procédure, que des appels d'offre avaient été émis, les propositions de reprise analysées et le licenciement de 5 147 salariés mis en 'uvre, avec des réclamations et des échanges récurrents avec les services de l'Etat.

représentée par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 29 janvier 2024 ayant : - confirmé le licenciement pour impossibilité de reclassement de Mme [I] [A] ; - jugé que l'inaptitude de Mme [A] n'est pas d'origine professionnelle ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de faits de discrimination ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de faits de harcèlement moral ; - jugé que la société [1] n'a pas violé son obligation de sécurité ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de graves manquements en matière…

Le 7 août 2018, le médecin du travail faisait une nouvelle visite au sein de la société pour réitérer son étude des postes de reclassement proposés, et au terme de celle-ci, adressait un courrier le 9 août suivant, révisant sa position pour retenir l'incompatibilité du poste de planificateur logistique, ainsi que tout autre poste impliquant l'usage d'outils informatiques. Par lettre recommandée du 3 septembre 2018, M. [I] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 septembre suivant, puis licencié par lettre recommandée du 19 septembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 26 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille.

précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 juillet 2019, la société [1] informait la salariée de son impossibilité à la reclasser. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2019, la société [1] notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement.

'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre recommandée avec accusé du 20 décembe 2019, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Aux termes d'une nouvelle requête du 21/12/2020, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement de départage du 07 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 20/02006 et 19/02499 ; - annulé l'avertissement du 17 juillet 2019.

. Le salarié affecté à la surveillance du magasin de la [Adresse 3], était assisté d'une équipe appartenant à la société de surveillance [2]. En juillet 2008, la société portait plainte pour disparition de marchandises et une instruction pénale était ouverte. Par lettre recommandée du 4 juillet 2008, M. [Q] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 juillet suivant, avec mise à pied conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 18 juillet 2008 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 30 janvier 2009 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 28 juin 2011, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale.

Le 7 avril 2018, Mme [D] [I] était victime d'un accident de travail. La salariée a saisi par requête du 15 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire. L'employeur notifiait à Mme [D] [I] un avertissement par courrier recommandé du 28 août 2018. Par lettre recommandée du 8 février 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 18 février suivant. Le 19 février 2020, la société proposait à titre de reclassement un poste d'adjointe au directeur sur le magasin de la [Adresse 4] à [Localité 2] et par courrier du même jour, elle informait la salariée des motifs économiques justifiant la fermeture du magasin de [Localité 1] où elle était affectée. Mme [D] [I] refusait la proposition de reclassement et le CSP.

. Vous pouviez lui en faire la remarque, lui demander de repartir mais certainement pas pousser sur son véhicule un container alourdi par des déchets. Ce marché doit attirer de la clientèle et non l'effrayer par ce genre de comportement surtout en cette période bien difficile pour les commerçants de notre marché....(...)' Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [O] a saisi le 11 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 01 septembre 2022 a : - dit et jugé que le licenciement de M. [O] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M.

Le 27 janvier 2020, alors qu'un entretien entre la salariée et M.[P] était prévu, Mme [L] était évacuée par les pompiers à la suite d'un malaise sur le lieu de travail et elle était placée en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 31 mars 2020. Le 6 février 2020, Mme [L] était convoquée à un entretien préalable prévu le 14 février 2020.

, - Déboute Monsieur [S] de sa demande au titre du travail dissimulé faite à l'encontre de la société [2], - Déboute Monsieur [S] de sa demande faite à l'encontre de la société [2] au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - Déboute Monsieur [S] au titre de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, De ce fait, Déboute Monsieur [W] [S] de toutes les demandes indemnitaires qui en découlent : - Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - Indemnité légale de licenciement, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Laisse à chaque partie ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamne Monsieur [W] [S] succombant, aux entiers…

collègues de travail. Et, c'est aussi avec une grande anxiété que je quitte mon poste, car je ne sais pas de quoi je vais pouvoir vivre par la suite.' Reprochant à l'employeur une situation de harcèlement moral et un manquement à son obligation de sécurité et sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [M] a saisi le 24 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 21 septembre 2022 a : - dit que le courrier du 19 février 2019 s'analyse en une démission ; - débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle ; - condamné la…

Suivant courrier en date du 18 février 2022, la société [4] a rappelé à M. [M] [K] son affectation à la centrale à béton de [Localité 6] et, ayant constaté son absence depuis le 15 février 2022, l'a mis en demeure de reprendre son poste ou de justifier de son absence. Le 4 mars 2022, la société [4] a convoqué M. [M] [K] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, entretien dont la date était fixée au 15 mars suivant, avec mise à pied à titre conservatoire. A la suite de son dernier arrêt de travail et par courrier du 4 mars 2022, M. [M] [K] a sollicité auprès de l'employeur l'organisation d'une visite de reprise. Le 10 mars 2022, la société [4] a refusé d'organiser la visite médicale de reprise réclamée par M. [M] [K], considérant que cette visite n'était pas obligatoire.