Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-6

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPNX

Ordonnance n° 2026/M69

APPELANT

Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 16 SEPTEMBRE 2026

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier,

Après débats à l'audience du 23 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 septembre 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La société [2] a embauché M. [S] [X] en qualité de conducteur suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 avril 2004. Le contrat de travail a été transféré à la SAS [1] à la suite de la reprise par cette dernière de la société [3]. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le salarié a été investi du mandat de délégué syndical.

[2] Se plaignant de discrimination et de harcèlement moral et sollicitant la résiliation du contrat de travail, M. [S] [X] a saisi le 31 mai 2024 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce.

[3] Au cours de la procédure prud'homale, le salarié a été licencié pour motif économique.

[4] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 11 juillet 2025, a':

débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes';

débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles';

condamné l'employeur aux entiers dépens.

[5] Cette décision a été notifiée le 31 décembre 2025 à M. [S] [X] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 13 janvier 2026.

[6] Par avis du 21 avril 2026, le magistrat de la mise en état a demandé au conseil de l'appelant de s'expliquer sous 15'jours sur l'absence de dépôt au greffe de conclusions dans les 3'mois de la déclaration d'appel. En l'absence de réponse, l'affaire a été audiencée en incident. Ni les parties ni leurs conseils n'ont comparu à l'audience d'incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[7] L'article 908 du code de procédure civile dispose que':

«'À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'»

[8] En l'espèce, il apparaît que l'appelant, qui ne s'est pas engagé dans une instruction amiable de son affaire malgré la proposition qui lui en a été faite le 15 janvier 2026, n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois et ne s'explique nullement sur cette carence. Dès lors, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de condamner l'appelant aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,

Prononce la caducité de l'appel interjeté le 13 janvier 2026 à 12h09.

Condamne M. [S] [X] aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Copie exécutoire délivrée

le : 16/09/2026

à :

- Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

- Me Audrey JURIENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE