Licenciement : décisions et repères – page 23

Cette société est spécialisée dans la fabrication et la diffusion de produits de finition technique pour le bois. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes. Par lettre du 17 juin 2020, M. [J] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 26 juin 2020. Par lettre du 26 juin 2020, l'entretien préalable auquel avait été convoqué M. [J] a été reporté au 3 juillet 2020.

ET DE LA PROCÉDURE M. [Y] a été engagé en qualité de médiateur social et scolaire, par contrat de travail à durée déterminée dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), à compter du 24 juin 2021, par l'association [1]. Cette association était spécialisée dans le développement et l'animation de services collectifs et ou individuels destinés à l'enfance, s'inscrivant dans une vocation de sensibilisation à l'environnement. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. Le contrat de travail de M. [Y] a été assorti d'une période d'essai d'une durée d'un mois. Par courriel du 2 août 2021, M.

221. Par avenant du 1er août 2016, elle a été promue responsable de la boutique de [Localité 6], qualification agent de maîtrise, niveau 4, échelon 2. La société applique les dispositions de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. Le 20 juillet 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique pour le 27 juillet 2018. Par courrier remis en main propre le 10 août 2018 contre décharge, la société lui a proposé un reclassement sur un poste de vendeuse à [Localité 7]. L'offre a été refusée par la salariée. Elle lui a également par ce même courrier, notifié les motifs économiques du licenciement et lui a remis le document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle.

. A l'issue d'une visite médicale de reprise organisée le 17 décembre 2019, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte avec dispense de reclassement, en précisant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Le 6 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 janvier 2020. Par lettre du 4 février 2020, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude non professionnelle dans les termes suivants : " par courrier recommandé en date du 6 janvier 2020, nous avons informé du fail que nous envisagions de prendre à votre encontre une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement et vous avons convoqué à un entretien préalable le 17 janvier à 10h00, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

En 2016, il a formé une nouvelle demande, laquelle a été également refusée. Le 19 novembre 2019, soutenant être salarié au sein de la société [1], M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 4 décembre 2019, M.

l'a ensuite convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave le 16 septembre 2019. Le salarié rétorque que : alors que sa période d'essai avait pris fin le 09 septembre 2019, la société a mis fin à la relation contractuelle le 15 septembre 2019 sans l'envoi d'une lettre de licenciement ; cette dernière ne pouvait pas, a posteriori, se rétracter et engager une procédure de licenciement ; dès lors, cette rupture est nécessairement abusive et s'analyse en un licenciement verbal.

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE Mme [Q] (la salariée) a été engagée le 24 mai 1982 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de conditionneuse. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement. La société applique les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (IDCC 3109). La salariée a été déclarée apte à son poste avec des aménagements à compter du 23 février 2009 et jusqu'au 17 janvier 2021. A compter du 17 août 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie.

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON *** Nous, Olivier MOLIN, conseiller chargé de la mise en état , assisté de Malika CHINOUNE, Greffière; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 16 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon, saisi par M. [A] [Q], a : - jugé que le licenciement de M. [A] [Q] reposait sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave'; - condamné la S.A.S. [1] à verser à M. [A] [Q] les sommes suivantes : . indemnité de préavis : 6.145,48 euros et 614,54 euros de congés payés afférents, . indemnité de licenciement : 3.584,85 euros'; - condamné la S.A.S. [1] au paiement à M. [A] [Q] de 10'851,98 euros au titre des indemnités de repas'; - débouté M.

Par requête déposée le 4 mars 2021, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voir dire qu'il bénéficie de la qualification d'approvisionneur, niveau 5, depuis le 1er septembre 2017 ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations ; en conséquence, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicite la condamnation de la société à lui payer des indemnités de rupture, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et des frais de procédure. Il sollicite enfin l'exécution provisoire de la décision, et la communication des documents de fin de contrat sous astreinte. Les conseillers prud'homaux se sont déclarés en partage de voix le 16 mai 2022.

Le 13 décembre 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, jusqu'à la rupture du contrat de travail. Le 19 décembre 2019, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. Par requête du 28 mai 2020, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement nul à titre principal en raison du harcèlement moral subi, et à tout le moins d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annuler l'avertissement du 19 décembre 2019, et de voir condamner l'employeur à des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, outre des frais de procédure.

portant une atteinte disproportionné à sa vie privée et familiale, outre une indemnité de procédure et l'exécution provisoire de la décision. M. [M] a été placé en arrêt de travail du 8 juillet au 6 octobre 2019. Par la suite, il a été à nouveau placé en arrêt de travail du 13 février au 1er mars 2020. Le 7 juin 2021, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Constaté que M. [M] a été affecté à un poste " équivalent " à son poste initial, à son retour de [3] ; - Constaté que M. [M] ne justifie d'aucun préjudice quant au fait de travailler selon des horaires moins réguliers qu'auparavant ; - Constaté que M.

Par courrier du 22 mars 2022, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a été en partie dispensée d'effectuer son préavis, et la relation contractuelle a pris fin le 6 avril 2022. Le 27 juillet 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir juger que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'association à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'exécution provisoire de la décision et la capitalisation des intérêts.