Licenciement : décisions et repères – page 22

[Y] lors de sa création, elle a, d'après l'extrait du registre du commerce et des sociétés, une activité de courtier en assurances et réassurance. Convoqués à des entretiens préalables le 4 juin 2020, MM. [Y] et [X] ont été licenciés par lettre recommandée du 10 juin 2020 respectivement pour faute grave et cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail de M. [Y] a pris fin à cette date et celui de M. [X] le 10 août 2020. Les salariés n'ont pas contesté leur licenciement.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 15 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Auxerre statuant dans un litige opposant M. [Q] [K] à la société [2] a : - dit que l'avertissement reçu par M. [Q] [K] le 19 octobre 2018 est nul ; - condamné la société [1] à lui verser, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - dit que le licenciement de M.

L'assuré fait valoir que l'expert a, à juste titre, retenu des douleurs lombaires constantes justifiant un taux médical de 10%. En ce qui concerne le coefficient socio-professionnel, l'assuré indique qu'il s'agit d'un taux médico-social destiné à tenir compte des conséquences concrètes des séquelles sur la capacité de travail et de gain de la victime, sans qu'aucun texte n'impose que l'inaptitude et le licenciement soient strictement contemporains de la consolidation. Il expose que, suite à l'accident du travail, il n'a pu reprendre son travail que dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, pour être à nouveau placé en arrêt de travail puis reconnu invalide de catégorie 2.

[G] est également propriétaire par le biais d'une société tierce du fonds de commerce voisin à ce bar, l'Hôtel Ours Blanc. [K] [E] [Q] est entré au service de la société [S] à compter du 1er novembre 2011 en qualité de barman ([Localité 4] « le Caribe »). La société [S] a vendu son fonds de commerce à la société [2] le 30 octobre 2020. Dans le cadre de la cessation d'activité de la société [S], une procédure de licenciement pour motif économique a été engagée. M. [E] [Q] adhérait au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle et voyait son contrat rompu le 21 novembre 2020 tandis que la société [S] lui remettait l'ensemble des documents de rupture. La rupture du contrat de travail entre la société [S] et M. [E] [Q] est définitive. A compter du 17 mai 2021, M.

semi-internat et internat une cinquantaine d'enfants et adolescents pour 48 salariés. Structurée jusqu'au 31 décembre 2018 en cinq pôles, l'association fonctionne depuis le 1er janvier 2019 en deux pôles principaux 'Enfants' et 'Adultes'. Le 16 novembre 2018, M. [B] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2018. Licencié pour faute grave le 30 novembre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en annulation de son licenciement et en réintégration et subsidiairement en contestation de son bien fondé.

[U] de ses demandes en rappel de salaires, en dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2017 et 2019, en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [U] produisait les effets d'une démission ; - débouté M. [U] de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [U] 712,50 euros correspondant à la somme déduite abusivement du solde de tout compte ; - pris acte que la société [1] reconnaît être redevable à l'égard de M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [1] ; - condamné la société [1] à payer à M. [P], outre intérêts de droit : 43 968 euros au titre du rappel de salaires du mois d'octobre 2018 au mois d'octobre 2020, outre 4 397 euros au titre des congés payés afférents 1 603 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 646 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 364 euros au titre des congés payés afférents 5 100 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réel et sérieuse ; - débouté M.

31 mai 2020. À l'occasion de la visite de reprise du 2 juin 2020, le médecin du travail déclarait le salarié inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 juin 2020 le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er juillet 2020 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

moyennant une rémunération mensuelle brute de 1498,50 euros pour 151,67 heures de travail par mois. À compter du 21 mai 2019 la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 7 février 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 2019, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 6 janvier 2020 en raison d'une absence prolongée désorganisant le service et perturbant le bon fonctionnement de l'établissement Les Jardins de [Localité 1] au sein duquel elle était employée.

Bourse, puis sur celui d'[Localité 3] à partir du 9 avril 2018. La convention collective applicable est la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972. Par lettre recommandée du 12 novembre 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 novembre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 4 décembre 2018 pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'effectuer le préavis de 2 mois. Contestant son licenciement, Mme [F] a saisi par requête du 4 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille.

pour ce poste entre 38 000 et 44 000 euros, que ce poste exigeait une habilitation de commissionnaire de transport de marchandises de classe 7 qu'elle n'avait pas et que cette mutation portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 9. Par courrier du 23 avril 2018, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement initialement fixé le 3 mai 2018, puis reporté au 22 mai 2018 à la demande de la salariée. Mme [X] ne s'est pas présentée à l'entretien du 22 mai 2018. 10. Par courrier du 28 mai 2018, Mme [X] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse tenant à son refus d'être affectée sur le site de [Localité 1] en application de sa clause de mobilité. 11.

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