Licenciement : décisions et repères – page 25

Le 22 février 2021, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 4. Par courrier du 23 février 2021, la société [1] a informé Mme [K] épouse [S] qu'aucun reclassement n'était envisageable. Le 25 février 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 16 mars 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5.

suivante : EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SASU [1] a embauché Mme [P] [C] en qualité de chargée de marketing et communication du restaurant [4], suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 18 avril 2023 pour un terme prévu au 31 octobre 2023. La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 2023.

2021 - dire que la santé de M. [I] s'est détériorée du fait des fautes de l'employeur - dire que les manquements graves de l'employeur rendent impossible la poursuite, par M. [I], de son activité et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme 1.878 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme 5.008 euros au titre du préavis - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 500 euros au titre des congés payés sur préavis - condamner la SAS [1] à payer à M.

La relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017. Au dernier état des relations contractuelles, Monsieur [C] [A] exerçait les fonctions de responsable de secteur, statut cadre, niveau VI, échelon A de la convention collective du négoce des matériaux de construction. Monsieur [C] [A] a été convoqué, par courrier recommandé en date du 27 juin 2022, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 7 juillet 2022. Il a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2023, Monsieur [C] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial.

Le 15 juillet 2021, une convention tripartite a été signée entre la société [1], la société [1] Australie /Nouvelle-Zélande et M. [S] [R] par laquelle les parties ont convenu d'un changement d'employeur au profit de la société filiale [1] Australie /Nouvelle-Zélande, à compter du 31 juillet 2021. Le 8 mai 2022, cette dernière a convoqué M. [S] [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 mai 2022. Par lettre du 20 mai 2022, la société [1] Australie /Nouvelle-Zélande lui a notifié la résiliation de son emploi, avec un préavis de trois mois. Se prévalant des dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail, M.

Par décision du 26 août 2021, Monsieur [N] [O] a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 26 août 2021 au 31 août 2026, à la suite de l'aggravation de son état de santé consécutif à un accident de la circulation dont il avait été victime le 4 décembre 2000. Par courrier recommandé du 15 septembre 2023, Monsieur [N] [O] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 29 septembre 2023, et mis à pied à titre conservatoire. Le 25 septembre 2023, il a sollicité le report de l'entretien. Il a été à nouveau convoqué à un entretien préalable, fixé au 5 octobre 2023, et licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2023.

d'obtenir l'indemnisation de la rupture des relations contractuelles. Par jugement du 14 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a : - requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet à l'encontre de la SA [1] à compter du 12 juillet 2022 ; - dit et jugé que la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SA [1] à payer à M.

L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Le salarié, qui a acquis, en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n'ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L.

Si le juge ne peut suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu'un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable.

L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l'effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l'emploi

Les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture